Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 16 novembre 2021, n° 20/06448

TCOM Pontoise 9 décembre 2020

CA Versailles
Désistement 16 novembre 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Acceptation du désistement par les parties
La cour a constaté que le désistement d'appel a été accepté par toutes les parties, rendant le désistement parfait.
Accepté
Acceptation du désistement d'appel incident par les parties
La cour a constaté que le désistement d'appel incident a été accepté par toutes les parties, rendant le désistement parfait.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire B Z c. A X, la cour d'appel de Versailles a examiné un appel interjeté par Mme Z contre un jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise. Ce jugement avait prononcé la nullité de la cession d'actions de la société Luso-Loc BTP et débouté Mme Z de ses demandes reconventionnelles. En appel, Mme Z a demandé à la cour de constater son désistement d'instance et d'action, ce que M. X et les sociétés intimées ont accepté. La cour a confirmé le désistement réciproque des parties, entraînant le dessaisissement de la cour et la radiation de l'affaire, tout en précisant que chaque partie conserverait la charge de ses dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Versailles, 13e ch., 16 nov. 2021, n° 20/06448
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	20/06448
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Pontoise, 9 décembre 2020, N° 2020F00288
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Sophie VALAY-BRIERE, président
Avocat(s) :	Anne-Laure DUMEAUDan ZERHATYossi ELKABASThomas LEMARIÉ
Parties :	S.A.S. GROUPE HENRIQUES PARTICIPATIONS, S.A.S. LUSO-LOC BTP

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 35A

13e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 16 NOVEMBRE 2021

N° RG 20/06448

N° Portalis DBV3-V-B7E-UHBW

AFFAIRE :

B Z

A X

….

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Décembre 2020 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE

N° Chambre :

N° Section :

N° RG : 2020F00288

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Dan ZERHAT

M^e Anne-Laure DUMEAU

TC PONTOISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame B Z épouse X

née le […] à […]

de nationalité Française

[…]

Représentant : M^e Dan ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 – N° du dossier 20078124

Représentant : M^e Yossi ELKABAS, Plaidant, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : 180

APPELANTE

****************

Monsieur A X

né le […] à CLERMONT-FERRAND (63)

de nationalité Française

[…]

S.A.S. LUSO-LOC BTP agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 441 214 400

[…]

S.A.S. GROUPE X PARTICIPATIONS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 818 814 493

[…]

Représentant : M^e Anne-Laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628

Représentant : M^e Thomas LEMARIÉ de l’ASSOCIATION L & P ASSOCIATION D’AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R241

INTIMES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 02 Novembre 2021 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente,

Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller,

Madame Delphine BONNET, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Sabine NOLIN,

Mme B Z, épouse X et M. A X ont développé un groupe de sociétés parmi lesquelles :

— la société Groupe X Participations au sein de laquelle M. X et son père étaient actionnaires majoritaires, M^me Z et son propre père ayant quant à eux près de 7 % des actions ;

— la société Luso-Loc BTP qui était détenue à 100 % par la société Groupe X Participations.

En suite d’un conflit d’associés, portant notamment sur la cession par M. X de ses actions de la société Luso-Loc BTP, ce dernier et la société Groupe X Participations ont, par acte d’huissier délivré le 11 juin 2020, fait assigner M^me Z et la société Luso-Loc BTP devant le tribunal de commerce de Pontoise qui, par jugement contradictoire assorti de l’exécution provisoire en date du 9 décembre 2020, a :

— débouté M. X et la société Groupe X Participations de leur demande de voir écarter des débats la pièce adverse numérotée 5 ;

— prononcé la nullité de la cession des actions de la société Luso-Loc BTP par la société Groupe X Participations à M^me Z ;

— prononcé la nullité du procès-verbal des décisions de l’associée unique de la société Luso-Loc BTP du 24 mars 2020 portant changement de président et démission du directeur général de la société Luso-Loc BTP, déposé au greffe le 1er avril 2020 sous le numéro 2020/8075 ;

— dit qu’il appartient à la partie la plus diligente de procéder aux formalités auprès du registre du commerce et des sociétés de Pontoise, afin que soit portées, sur l’extrait Kbis de la société Luso-Loc BTP, les nullités prononcées et la réinscription de la société Groupe X Participations, en qualité de présidente de la société Luso-Loc BTP ;

— dit sans objet la demande tendant à la nullité de la démission du mandat de M^me Z en tant que directrice générale de la société Luso-Loc BTP ;

— déclaré M^me Z et la société Luso-Loc BTP mal fondées en leurs demandes reconventionnelles, les en a déboutées ;

— condamné M^me Z et la société Luso-Loc BTP à payer in solidum à la société Groupe X Participations et à M. X la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamné in solidum M^me Z et la société Luso-Loc BTP aux dépens de l’instance, ainsi qu’au paiement du coût de la formalité modificative à venir au RCS.

Par déclaration du 22 décembre 2020, M^me Z a interjeté appel de ce jugement.

Après avoir conclu au fond, par conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 18 octobre 2021, elle a demandé à la cour de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action, de lui donner acte de son acceptation du désistement d’instance et d’action sur l’appel incident, de dire le désistement parfait, et de dire que les parties conserveront la charge de leurs dépens.

Après avoir également conclu au fond et formé appel incident, par conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 18 octobre 2021, M. X, la société Luso-Loc BTP et la société Groupe X participations ont accepté ce désistement, demandé à la cour de constater leur désistement d’appel incident et de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue 21 octobre 2021.

SUR CE :

Aux termes des dispositions des articles 395, 399 et 401 du code de procédure civile, le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, les appelants et les intimés ont accepté leur désistement réciproque, lesquels sont donc parfaits.

Ils emportent acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et soumission de supporter les frais afférents à l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Constate le désistement de M^me Z de son appel et l’acceptation de celui-ci par M. X, la société Luso-Loc BTP et la société Groupe X participations ;

Constate le désistement de M. X, la société Luso-Loc BTP et la société Groupe X participations de leur appel incident et l’acceptation de celui-ci par M^me Z ;

Constate le dessaisissement de la cour et ordonne la radiation de l’affaire n°20/06448 du rôle des affaires en cours,

Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais engagés par elle.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente et par Madame Sabine NOLIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, La présidente,