Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 septembre 2024, et des pièces complémentaires produites les 12 et 13 septembre 2024, M. D A, représenté par M^e Hanan Hmad, demande au tribunal :

1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 29 août 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans et l’a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ;

3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de mettre fin à son signalement à fin de non-admission dans le système d’information Schengen dans un délai de huit jours ;

4°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un certificat de résidence algérien ou à défaut une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans l’attente du réexamen de sa situation administrative ou un titre de séjour ;

5°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, dans le cas de l’annulation de la décision de refus d’octroi d’un délai de départ volontaire, de mettre immédiatement fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en application de l’article L. 614-17 du même code ;

6°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et refus d’un délai de départ volontaire :

— elles sont entachées d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;

— il est parent d’enfants français et exerce l’autorité parentale de sorte qu’il aurait dû se voir délivrer de plein droit un certificat de résidence d’un an et ne pouvait donc faire l’objet d’une mesure d’éloignement ;

— elles portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation.

Sur la décision fixant le pays de destination :

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Sur les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et de signalement pour non-admission dans le système Schengen :

— elles portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale ;

— elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation.

M. A a produit le 13 septembre 2024 un mémoire postérieurement à la clôture d’instruction qui n’a pas été communiqué.

La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes a produit un mémoire en défense le 13 septembre 2024, postérieurement à la clôture d’instruction qui n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Cueilleron, conseillère, en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour statuer sur les litiges visés audit article.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 13 septembre 2024 à 10h :

— le rapport de M^me Cueilleron, magistrate désignée,

— et les observations de M^e Hanan Hmad, représentant M. A qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1.M. A, de nationalité algérien, né en 1986, a fait l’objet d’un arrêté du 29 août 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai sur le fondement des dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d’être reconduit, a prononcé à son encontre une assignation à résidence d’une durée de 45 jours et une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par sa requête, M. A demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

2. L’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ». Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de l’intéressé, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Aux termes de l’article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. / Toutefois, lorsque la filiation est établie à l’égard de l’un d’entre eux plus d’un an après la naissance d’un enfant dont la filiation est déjà établie à l’égard de l’autre, celui-ci reste seul investi de l’exercice de l’autorité parentale () ».

4. Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien susvisé : « () / Le certificat de résidence d’un an portant la mention »vie privée et familiale« est délivré de plein droit : / () / 4. Au ressortissant algérien ascendant direct d’un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu’il exerce même partiellement l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d’ascendant direct d’un enfant français résulte d’une reconnaissance de l’enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d’un an n’est délivré au ressortissant algérien que s’il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an () ».

6. Il ressort des pièces du dossier que M. A est le père d’un enfant de nationalité française, né le 29 janvier 2020, issu de son union avec son épouse M^me C B épouse A de nationalité française. Cet enfant a été reconnu, moins d’un an après sa naissance, de sorte que ceux-ci sont réputés exercer en commun l’autorité parentale en vertu de l’article 372 du code civil. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant serait privé de l’exercice de l’autorité parentale. Le requérant remplissait ainsi l’une des deux conditions alternatives posées par les stipulations du 4) de l’article 6 de l’accord franco-algérien.

7. Toutefois, si l’accord franco-algérien ne subordonne pas la délivrance d’un certificat de résidence à un ressortissant algérien à la condition que l’intéressé ne constitue pas une menace pour l’ordre public, il ne prive pas l’administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser l’admission au séjour en se fondant sur des motifs tenant à l’ordre public.

8. En l’espèce, le préfet des Alpes-Maritimes s’est notamment fondé, pour refuser la demande de titre de séjour M. A, sur la circonstance que la présence de ce dernier constitue une menace à l’ordre public. Si l’arrêté en litige fait état de ce que l’intéressé a été condamné à une peine de trois mois d’emprisonnement avec survis pour violence à l’égard d’une personne dépositaire de l’autorité publique et que ce dernier est connu des services de police pour des faits de vol aggravé, délaissement de mineur compromettant sa santé ou sa sécurité, vol simple, vol avec effraction et vol en réunion, aucun élément versé au dossier ne précise la réponse pénale qui aurait été apportée ni les éventuelles condamnations qui en ont résulté. Dans ces conditions, dès lors qu’il n’est pas établi que le comportement de l’intéressé présentait une menace pour l’ordre public à la date de la décision contestée, celui-ci remplissait les conditions pour se voir attribuer de plein droit un certificat de résidence algérien d’une durée d’un an sur le fondement des stipulations précitées du 4) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

9. Il suit de là que M. A est fondé à soutenir que la décision lui refusant un titre de séjour méconnaît les stipulations du 4) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et à en demander, pour ce motif l’annulation, ainsi que, par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus d’un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination, portant interdiction de retour et enfin de la décision l’assignant à résidence pour une durée de 45 Jours.

10. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 29 août 2024 contesté.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

11. D’une part, l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ». Il y a lieu d’enjoindre au Préfet des Alpes Maritimes en application de ces dispositions, de mettre fin aux mesures de surveillance dont fait l’objet M. A et de lui délivrer un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale ».

12. D’autre part, aux termes de l’article L. 613-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit asile : « L’étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, conformément à l’article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l’étranger en cas d’annulation ou d’abrogation de l’interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ». Aux termes de l’article R. 613-7 du même code : « Les modalités de suppression du signalement d’un étranger effectué au titre d’une décision d’interdiction de retour sont celles qui s’appliquent, en vertu de l’article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d’extinction du motif d’inscription dans ce traitement. ». Aux termes de l’article 7 du décret du 28 mai 2010 : « Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas d’aboutissement de la recherche ou d’extinction du motif de l’inscription. () ».

13. Il résulte de ces dispositions que l’annulation de l’interdiction de retour prise à l’encontre de M. A implique nécessairement l’effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen résultant de cette décision. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Alpes Maritimes de mettre en œuvre sans délai la procédure d’effacement de ce signalement.

Sur les frais liés au litige :

14. M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Hmad, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Hanan Hmad de la somme de 800 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1 : M. A est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L’arrêté du 29 août 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans et l’a assigné à résidence pour une durée de 45 jours est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de mettre fin aux mesures de surveillance dont M. A fait l’objet, de lui délivrer un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » et de mettre en œuvre, sans délai, la procédure d’effacement du signalement de M. A aux fins de non admission dans le système d’information Schengen.

Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de M. A à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Hmad renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Hanan Hmad avocate de M. A, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à M^e Hanan Hmad et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice et au bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2024.

La magistrate désignée,

signé

S. Cueilleron

La greffière,

signé

M. C. MASSE

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le Greffier en Chef,

Ou par délégation, la Greffière,