- BOFiP
- ···
- Conventions bilatérales
- Convention fiscale entre la France et l'Argentine
Convention fiscale entre la France et l'Argentine
| Date de mise à jour : | Publié le 26 février 2020 |
|---|---|
| Référence : | BOI-INT-CVB-ARG |
1
Une convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république d'Argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) a été signée le 4 avril 1979 à Buenos Aires entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d'Argentine. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.
La loi n° 80-1044 du 23 décembre 1980 autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d'Argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 81-211 du 3 mars 1981 portant publication de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d'Argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Buenos Aires le 4 avril 1979.
Cette convention est entrée en vigueur le 1er mars 1981.
L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :
- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes exigibles à compter du 1er mars 1981 ;
- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et sur la fortune, aux éléments de revenu et de fortune imposables au titre de l'année civile 1981 ou afférents à tout exercice ouvert au cours de cette année.
L'entrée en vigueur de la présente convention a mis fin à l'accord en date du 10 février 1950, relatif à l'exonération réciproque d'impôts sur le revenu des entreprises de navigation maritime et aérienne.
10
Par ailleurs, la France et l'Argentine ont signé le 15 août 2001 un avenant modifiant l'article 2 et l'article 24 de la convention du 4 avril 1979.
La loi n° 2004-339 du 21 avril 2004 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a autorisé l'approbation du côté français de cet avenant qui a été publié par le décret n° 2007-1453 du 9 octobre 2007 portant publication de l'avenant à la convention du 4 avril 1979 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Buenos Aires le 15 août 2001.
Cet avenant est entré en vigueur le 1er octobre 2007.
L'article 3 de l'avenant prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliquent :
- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2008 ;
- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents, suivant le cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant à partir du 1er janvier 2008 ;
- en ce qui concerne l'imposition de la fortune, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2008.
20
En outre, par échange de lettres intervenu les 28 mai 2018 et 29 janvier 2019 (BOI-ANNX-0000476) les autorités compétentes françaises et argentines ont convenu d’une interprétation commune destinée à préciser les dispositions du paragraphe 3 de l’article 11 de la convention.
L’article 11, relatif au partage du droit d’imposer les intérêts, prévoit qu'ils sont imposables dans l’État dont le bénéficiaire est résident mais aussi dans celui d’où ils proviennent, au moyen d’une retenue à la source prélevée lors de leur versement par le débiteur.
Le paragraphe 3 de l’article 11 de la convention prévoit toutefois qu’ils peuvent être exonérés dans certains cas, en particulier lorsqu’ils sont payés à raison d’un prêt ou d’un crédit bénéficiant de la garantie accordée par un établissement public de l’État du bénéficiaire. Ce dispositif permet sous certaines conditions d’exonérer de retenue à la source les intérêts versés sur des prêts ou crédits bénéficiant de la garantie accordée par l’État du bénéficiaire.
Afin de tirer toutes les conséquences de la réforme du financement des garanties publiques pour le commerce extérieur, mission désormais directement assurée par l’État par l’entremise de Banque publique d'investissement (BPI) Assurance Export, les autorités françaises ont proposé par lettre du 28 mai 2018 à l’Argentine d’étendre le bénéfice de ces stipulations conventionnelles bénéficiant jusqu’alors à la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) à BPI Assurance Export.
Les autorités compétentes d’Argentine ont accédé à cette demande par lettre du 29 janvier 2019 et ont confirmé l’interprétation de la clause conventionnelle proposée par la France permettant de faire bénéficier BPI Assurance Export de ces stipulations.
- JMJ TECHNOLOGIES
- P.M.C.D. TECHNIQUE
- Cour d'appel de Paris 20 avril 2022, n° 20/00504
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 6 février 2025, n° 23/03137
- Cour d'appel de Paris 20 septembre 2019, n° 18/04155
- DELTEXPLAN (GOMETZ-LA-VILLE, 523737021)
- SA CABINET NADLER (MONTBELIARD, 349028464)
- MOMA GROUP
- URSSAF DU HAVRE
- Jurisprudence dégradation des parties communes : jugements et arrêts
- Article 78-2-1 du Code de procédure pénale
- Tribunal Judiciaire d'Orléans, Chambre 2 cabinet 3, 31 décembre 2024, n° 22/01506
- RGP MOTOCULTURE (PARCAY-MESLAY, 893885749)
- Tribunal administratif de Paris, 19 septembre 2024, n° 2424839
- Tribunal de commerce de Lille, 21 mars 2014, n° 2014006354
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 2e chambre civile cab 6, 2 décembre 2024, n° 24/02352
- Tribunal administratif d'Amiens, 15 octobre 2024, n° 2404000
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 2, 22 octobre 2024, n° 23/06712
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2014, 13-20.336, Inédit
- Article 9 - Règlement 1225/2009
- Conseil d'État, Section, 14/10/2024, 472123, Publié au recueil Lebon
- P C E SERVICES (PARIGNY, 530194000)
- Cour d'appel de Toulouse, Referes 1deg président, 6 décembre 2024, n° 24/00154
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 9 mars 2022, n° 19/11715
- Arrêt Ministre de l'agriculture c/ consorts Grimouard, Conseil d'Etat, Section, du 20 avril 1956, 33961, publié au recueil Lebon
- Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 10 mars 2025, n° 495324
- TOULON HABITAT MEDITERRANEE (TOULON, 278300017)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 25 janvier 2024, n° 24/00503
- Tribunal administratif de Dijon, 20 février 2025, n° 2403211
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 10 mars 2017, n° 14/15016