Tribunal administratif de Nice, 28 mars 2024, n° 2401231

TA Nice 28 mars 2024

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A C, représenté par son avocat, demande l'annulation d'une décision préfectorale l'obligeant à quitter le territoire français, ainsi qu'une injonction au préfet pour lui accorder un droit au séjour au titre de l'asile, et le versement de 2 000 euros à son conseil. Les questions juridiques posées concernent la compétence territoriale du tribunal administratif. La juridiction conclut que le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Toulon, étant donné que M. C est domicilié à Ollioules (Var) au moment de la décision contestée. En conséquence, le dossier est transmis à cette juridiction.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 28 mars 2024, n° 2401231
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2401231
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Toulon
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie COMYN
Parties :	préfet

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2024, M. A C, représenté par M^e Comyn, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 23 février 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes l’a obligé à quitter le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui accorder un droit au séjour au titre de l’asile ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulon : Var ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. C est domicilié dans la commune d’Ollioules (Var) à la date de l’acte attaqué. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 et de l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Toulon. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Toulon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulon et à M. A C.

Fait à Nice, le 28 mars 2024.

La Présidente du tribunal,

signé

M. B