Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 septembre 2025 et 8 octobre 2025, la société Free Mobile, représentée par M^e Martin, demande au juge des référés :

1°) de suspendre sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative l’exécution de l’arrêté du 10 juillet 2025 par laquelle le maire de la commune du Rouret a procédé au retrait de sa décision du 20 octobre 2021 de non-opposition à la construction d’une station relais de téléphonie mobile sur le terrain sis 20 passage des Moulins ;

2°) de mettre à la charge de la commune du Rouret une somme de 5 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie au regard de l’intérêt public qui s’attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile et aux intérêts propres des opérateurs qui ont pris des engagements à ce titre envers l’Etat ;

- la décision attaquée est entachée d’un doute sérieux quant à sa légalité en raison de sa méconnaissance de l’article 222 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 et de l’article L.425-1 du code de l’urbanisme et du caractère erroné de ses motifs ;

Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 et 15 octobre 2025, la commune du Rouret, représentée par M^e Fiorentino, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Free Mobile d’une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la requête ne satisfait pas à la condition d’existence d’un doute sérieux prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative dès lors que l’autorisation retirée a été obtenue par fraude sur la base de faux documents ; que le projet d’implantation litigieux méconnaît le règlement de gestion des eaux pluviales et des ruissellements de la communauté d’agglomération de Sophia-Antipolis et le plan local d’urbanisme ; que l’existence d’une fraude justifie le retrait litigieux  ;

Vu l’ordonnance du 13 octobre 2025 fixant la clôture d’instruction au 15 octobre 2025 à 12h00 en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative ;

Vu :

- la requête par laquelle la société Free Mobile demande l’annulation de l’arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

— le mémoire tardif, non communiqué, produit par la société Free Mobile, enregistré le 16 octobre 2025.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Soli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 9 octobre 2025 :

- le rapport de M. Soli, juge des référés ;

- les observations de M^e Brunstein-Compard, représentant la société Free Mobile, qui a repris les mêmes moyens que la requête et a conclu à ce que le juge des référés enjoigne à la commune de délivrer une autorisation d’implantation du relais litigieux et de M^e Fiorentino, représentant la commune du Rouret qui a conclu aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » et aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire ».

2. La société Free Mobile a bénéficié d’une décision du 20 octobre 2021 du maire du Rouret de non-opposition à la construction d’une station relais de téléphonie mobile sur le terrain sis 20 passage des Moulins. Par un arrêté en date du 10 juillet 2025, notifiée le 18 juillet suivant, le maire de la commune du Rouret a procédé au retrait de cette décision de non-opposition et s’est opposé à la déclaration préalable déposée par l’exposante le 10 juin 2021. Par la requête susvisée, la société Free Mobile demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté du 10 juillet 2025, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.

Sur l’urgence :

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le demandeur, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

4. En l’espèce, eu égard à l’intérêt public qui s’attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile et aux intérêts propres de la société Free Mobile, qui a pris des engagements de couverture du territoire envers l’Etat, notamment dans ses cahiers des charges « 4 G » et « THD » dont les exigences ne sont pas encore satisfaites par cette société au niveau national et, d’autre part, à la circonstance que la partie du territoire de la commune du Rouret sur laquelle le projet, objet du litige, doit être implanté n’est pas couverte par le réseau de téléphonie mobile de la société Free Mobile, cette société justifie de l’urgence qui s’attache à ce que cette décision soit suspendue, sans attendre le jugement de la requête à fin d’annulation dirigée à son encontre. Par suite, la condition d’urgence, dont l’existence n’est pas contestée par la commune du Rouret, exigée par les dispositions précitées de l’article L.521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Sur les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

5. Aux termes de l’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme : « La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire (…), tacite ou explicite, ne peuvent être retirées que s’ils sont illégaux et dans le délai de 3 mois suivant la date de ces décisions ».

6. Il résulte de l’instruction que la déclaration de travaux litigieuse a été déposée le 10 juin 2021, que la décision de non-opposition expresse est intervenue le 20 octobre 2021 et que la décision de retrait attaquée a été prise le 10 juillet 2025 soit près de trois ans plus tard. Il s’ensuit qu’en l’état de l’instruction, le moyen tenant à ce que l’arrêté attaqué a procédé au retrait de la décision de non-opposition dont bénéficiait la société requérante, au-delà du délai de retrait prévu par l’article L.425-1 précité est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté d’opposition attaqué.

7. Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun autre moyen n’est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

8. Il résulte de ce qui précède que la société Free Mobile est fondée à demander la suspension de l’exécution de la décision contestée du maire de la commune du Rouret.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

12. La présente ordonnance implique nécessairement d’enjoindre au maire de la commune du Rouret de délivrer, à titre provisoire, un certificat de non opposition à la déclaration préalable à la société Free Mobile dans un délai d’un mois à compter de sa notification.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative :

13. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune du Rouret une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, la société Free Mobile n’étant pas la partie perdante, les conclusions présentées par la commune du Rouret tendant à l’application de ces mêmes dispositions doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de l’arrêté du 10 juillet 2025 du maire de la commune du Rouret est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la requête de la société Free Mobile tendant à son annulation.

Article 2 : Il est enjoint au maire du Rouret de délivrer, à titre provisoire, un certificat de non-opposition à déclaration préalable à la société Free Mobile dans le délai d’un mois suivant la notification de la présente ordonnance.

Article 3: La commune du Rouret versera une somme de 1 500 euros à la société Free Mobile au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune du Rouret au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de Rouret.

Fait à Nice, le 16 octobre 2025.

Le juge des référés,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,