Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juillet 2024 et le 5 septembre 2025, M^me D… A… épouse E… et M. E… C…, représentés par M^e Kovaleff, demandent au tribunal :

d’annuler la décision de la commission de médiation du droit au logement opposable des Alpes-Maritimes du 9 avril 2024 rejetant leur recours amiable tendant à ce que leur demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente ;

d’enjoindre à la commission de médiation du droit au logement opposable des Alpes-Maritimes de reconnaître leur demande de logement social comme étant urgente et prioritaire, à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative qui sera directement versée à M^e Kovaleff en application de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Ils soutiennent que :

- la décision litigieuse est entachée d’une insuffisance de motivation ;

- ils sont dans l’attente d’un logement social depuis plus de 45 mois ;

- ils sont logés dans un hébergement d’urgence depuis une ordonnance du présent tribunal du 4 juin 2024 ;

- ils ont été contraints de partir des précédentes structures d’hébergement qu’ils occupaient.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M. et M^me E… ont été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la construction et de l’habitation ;

la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Pouget, présidente ;

- les observations de M^e Kovaleff, représentant M. et M^me E… ;

- et les observations de M^me B…, représentant la Préfecture des Alpes-Maritimes, les requérants n’étant pas présents.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. et M^me E… ont présenté devant la commission de médiation du droit au logement opposable des Alpes-Maritimes un recours amiable enregistré le 12 janvier 2024, en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de leur demande de logement, en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Cette commission de médiation a rejeté leur recours par une décision du 9 avril 2024. Ils demandent l’annulation de cette dernière décision et à ce qu’il soit enjoint à la commission de reconnaître leur demande de logement social comme étant urgente et prioritaire.

Sur le cadre juridique applicable :

Les recours contre les décisions des commissions de médiation sur les demandes d’une personne tendant à être déclarée prioritaire et devant être logée d’urgence relèvent du contentieux de l’excès de pouvoir. Il appartient au juge administratif, lorsqu’il est saisi d’un recours formé à l’encontre d’une décision de la commission de médiation refusant à un demandeur de le reconnaître prioritaire pour l’accès à un logement décent et indépendant dans le cadre du droit garanti par l’État selon les dispositions de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation, d’apprécier l’urgence et le caractère prioritaire de la demande de logement à la date de la décision attaquée. Le demandeur peut également présenter pour la première fois devant le juge, des éléments de fait ou des justificatifs qu’il n’avait pas soumis à la commission, sous réserve que ces éléments tendent à établir qu’à la date de la décision attaquée, il se trouvait dans l’une des situations lui permettant d’être reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence.

En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 300- 1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l’article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. /Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ». Aux termes de l’article L. 441-2-3 du même code : « II.-La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale (…) ».

En second lieu, aux termes des dispositions de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence qu’il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l’accueillir dans une structure d’hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d’urgence en application du II de l’article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d’accès au logement social qui se trouvent dans l’une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4 ; / -être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d’autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance ; / -être logées dans des locaux impropres à l’habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Le cas échéant, la commission tient compte des droits à hébergement ou à relogement auxquels le demandeur peut prétendre en application des dispositions des articles L. 521-1 et suivants, des articles L. 314-1 et suivants du code de l’urbanisme ou de toute autre disposition ouvrant au demandeur un droit à relogement ; (…) ».

Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social et justifier qu’il se trouve dans une des situations prévues au II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation et qu’il satisfait à un des critères définis à l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation. La commission de médiation dispose du pouvoir de procéder, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, à un examen global de la situation du demandeur, sans être limitée par le motif invoqué dans la demande, afin de vérifier s’il se trouve dans l’une des situations envisagées à l’article R. 441-14-1 de ce code pour être reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence. En conséquence, le demandeur qui forme un recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle la commission de médiation a refusé de le déclarer prioritaire et devant être relogé en urgence peut utilement faire valoir qu’à la date de cette décision, il remplissait les conditions pour être déclaré prioritaire sur un autre fondement que celui qu’il avait invoqué devant la commission de médiation. Il peut également présenter pour la première fois devant le juge de l’excès de pouvoir des éléments de fait ou des justificatifs qu’il n’avait pas soumis à la commission, sous réserve que ces éléments tendent à établir qu’à la date de la décision attaquée, il se trouvait dans l’une des situations lui permettant d’être reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

Pour rejeter la demande de logement présenté par M. et M^me E…, la commission de médiation du droit au logement opposable des Alpes-Maritimes a estimé, tout en reconnaissant une attente de logement social depuis le 11 décembre 2018, que d’une part leur expulsion des deux précédentes structures d’hébergement d’urgence résultait de leurs propres agissements et que d’autre part, ils avaient volontairement quitté leur dernière structure d’hébergement le 15 février 2024.

Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision litigieuse M. et M^me E… étaient sans logement et en attente d’une proposition de logement social depuis plus de 45 mois, après avoir quitté leur hébergement, à la suite d’une ordonnance de référé du 8 janvier 2024 du présent tribunal leur ordonnant de libérer leur structure d’hébergement. Par suite, la commission de médiation a entaché sa décision d’illégalité en considérant que les intéressés ne relevaient pas de l’une des catégories de demandeurs prioritaires au sens de l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation précité.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. et M^me E… sont fondés à demander l’annulation de la décision de la commission de médiation du 9 avril 2024.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Aux termes des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public (…) prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ».

10. L’annulation de la décision de la commission de médiation refusant de reconnaître un caractère prioritaire et urgent à la demande de logement de M. et M^me E… implique nécessairement que la commission reconnaisse le caractère urgent et prioritaire de leur demande. Il y a donc lieu d’enjoindre à la commission de médiation du droit au logement opposable des Alpes-Maritimes de reconnaître le recours amiable de M. et M^me E… comme étant urgent et prioritaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sauf changement de circonstances de fait ou de droit. Il n’y a pas lieu, en revanche, de prononcer une astreinte.

Sur les conclusions présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens :

11. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ». Aux termes de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : « En toute matière, l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. ».

12. M. et M^me E… ayant obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle, leur avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 19 juillet 1991 susvisée. L’Etat étant la partie perdante, il y a lieu de mettre à sa charge, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Kovaleff, avocate des requérants, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle, le versement d’une somme de 1 200 euros.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 9 avril 2024 de la commission du droit au logement opposable des Alpes-Maritimes est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la commission de médiation du droit au logement opposable

des Alpes-Maritimes de reconnaître la demande de logement de M. et M^me E… comme étant urgente et prioritaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Kovaleff, avocate de M. et M^me E…, une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et M^me E… est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. et M^me E… et au ministre du logement et de la rénovation urbaine.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 6 octobre 2025.

La présidente,

La greffière,

Signé

signé

M. Pouget

F…

La République mande et ordonne au ministre du logement et de la rénovation urbaine

en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,