Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2203294 du 25 avril 2024, le tribunal administratif de Nice a, d’une part, annulé la décision du 23 juin 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer une carte de résident à M. A et, d’autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au renouvellement de la carte de résident de M. A dans délai de deux mois à compter du jugement.

Par une lettre enregistrée le 1er juillet 2024, M. B A, représenté par M^e Rossler, demande au tribunal de prendre toutes mesures utiles pour assurer l’exécution du jugement n° 2203294 du 25 avril 2024.

Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n’a pas procédé à l’exécution du jugement du 25 avril 2024.

Par une ordonnance en date du 14 octobre 2024, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, en vue de prescrire le jugement n° 2203294 du 25 avril 2024.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense mais a produit une pièce le 16 octobre 2024.

Vu :

— le jugement n° 2203294 rendu le 25 avril 2024 par le tribunal administratif de Nice ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique du 19 décembre 2024 :

—  le rapport de M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ;

—  le requérant et le préfet des Alpes-Maritimes n’étant ni présents, ni représentés.

Vu la note en délibéré produite par le préfet des Alpes-Maritimes, enregistrée le 10 janvier 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. / Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ».

2. Par un jugement n° 2203294 du 25 avril 2024, le tribunal administratif de Nice a, d’une part, annulé la décision du 23 juin 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer une carte de résident à M. A et, d’autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au renouvellement de la carte de résident de M. A dans délai de deux mois à compter de sa notification.

Sur le non-lieu :

3. Il résulte de l’instruction, notamment de la pièce produite par le préfet des Alpes-Maritimes, que M. A a reçu convocation en préfecture afin de permettre l’exécution du jugement n° 2203294 du 25 avril 2024. Dans ces conditions, et en l’absence de réplique du requérant, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins d’exécution, qui ont perdu leur objet.

DECIDE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A aux fins d’exécution.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 19 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,

M. Holzer, conseiller,

M^me Cueilleron, conseillère,

Assistés de M^me Martin, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 janvier 2025.

Le président-rapporteur,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La greffière,

signé

C. Martin

L’assesseur le plus ancien,

signé

M. HolzerLa République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière