Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2025, M. D A, retenu au centre de rétention administrative de Nice, représenté par M^e Tartamella, demande au tribunal :

1°) avant-dire droit, que son dossier soit mis à disposition par la préfecture ;

2°) de désigner un avocat commis d’office ;

3°) d’annuler l’arrêté du 21 août 2025 par lequel le Préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d’origine sans délai et a prononcé une interdiction de retour d’une durée de cinq ans à son encontre ;

4°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de mettre fin à son signalement à fin de non-admission dans le système d’information Schengen ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1.000€ euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— l’auteur de la décision est incompétent ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— il ne représente pas une menace pour l’ordre public.

En ce qui concerne la décision ne prévoyant aucun délai de départ volontaire :

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En ce qui concerne la décision d’interdiction de retour :

— elle doit être annulée par voie de conséquence.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2025, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty, Camacho et Cordier conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Zettor, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Zettor, magistrate désignée ;

—  les observations de M^e Tartamella, avocat commis d’office, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens. Il soutient, en outre, que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il précise qu’il craint pour sa sécurité en cas de retour en Guinée où il a fait l’objet d’une incarcération en 2020, libéré avec l’assistance d’Amnesty International ce qui lui a permis de fuir le gouvernement en place pour se réfugier en France.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant guinéen né le 14 février 2004, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 21 août 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d’une durée de cinq ans.

Sur les conclusions tendant à la production par le préfet de l’entier dossier de M. A :

2. Dès lors que l’affaire est en état d’être jugée et que le principe du contradictoire a été respecté, il n’apparaît pas nécessaire, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner la communication de l’entier dossier détenu par l’administration.

Sur la demande de désignation d’un avocat commis d’office :

3. M. A, placé en rétention administrative, a présenté sa requête sans ministère d’avocat et a été assisté à l’audience par M^e Tartamella, avocat commis d’office, désigné par le bâtonnier du barreau de Nice. Par conséquent, il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande de désignation d’un avocat commis d’office.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

4. En premier lieu, l’arrêté attaqué du 21 août 2025 a été signé par M^me B C, cheffe du pôle éloignement du bureau de l’éloignement et du contentieux du séjour de la préfecture des Alpes-Maritimes. Par un arrêté n° 2025-627 du 19 mai 2025, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 121-2025 de la préfecture des Alpes-Maritimes, accessible tant au juge qu’aux parties, M^me C a reçu délégation à l’effet de signer au nom du préfet des Alpes-Maritimes notamment les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français. Dans ces conditions, le moyen invoqué par le requérant tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté en litige doit être écarté comme manquant en fait.

5. En deuxième lieu, prise notamment au visa des articles L. 611-1, L. 611-2, L. 612-1 à L. 612-4 ; L. 612-6 à L. 612-10, L. 613-1 et 2, L. 614-1 et 8 et L. 721-3 et 4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la décision mentionne les considérations de droit sur lesquelles elle se fonde ainsi que les éléments de fait propres à la situation personnelle de M. A, justifiant la mesure d’éloignement prise à son encontre, notamment au regard de ses conditions de séjour sur le territoire français et de sa situation personnelle et familiale. Ainsi, alors même qu’elle n’exposerait pas tous les éléments relatifs à la situation individuelle du requérant, la décision attaquée est suffisamment motivée en ce qu’elle emporte obligation de quitter le territoire français.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 612-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut prolonger l’interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : / 1° L’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu’il était obligé de le quitter sans délai () Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l’interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, sauf menace grave pour l’ordre public ». Il résulte en outre de l’article L. 612-10 du même code que, pour fixer la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. La menace pour l’ordre public s’apprécie au regard de l’ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel du ressortissant étranger. Il n’est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l’objet de condamnations pénales. L’existence de celles-ci constitue cependant un élément d’appréciation au même titre que d’autres éléments tels que la nature, l’ancienneté ou la gravité des faits reprochés à la personne ou encore son comportement habituel.

7. D’une part, il est constant que M. A, qui a été débouté du droit d’asile par une décision de rejet de sa demande par l’office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 19 septembre 2024, confirmée par la cour nationale du droit d’asile par une décision notifiée le 12 mai 2025, ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire national. En outre, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé n’établit pas sa présence en France depuis 2022 ainsi qu’il l’allègue. Il est constant qu’il est célibataire, sans enfant et ne se prévaut d’aucune insertion sociale et professionnelle sur le territoire français. D’autre part, il ne conteste pas être défavorablement connu des services de police ni avoir été condamné par le tribunal correctionnel de Nice à une peine de 9 mois d’emprisonnement le 18 août 2023 pour des faits de rébellion, violences aggravées par deux circonstances suivies d’incapacité n’excédant pas 8 jours, violences sur une personne dépositaire de l’autorité publique sans incapacité et outrage à une personne dépositaire de l’autorité. Compte tenu de ces faits, le préfet a pu considérer que la présence de l’intéressé en France constituait une menace pour l’ordre public. Dans ces conditions, en lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans, le préfet des Alpes-Maritimes n’a pas commis d’erreur d’appréciation ni entaché sa décision de disproportion.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

8. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradant ».

9. En l’espèce, d’une part, pour désigner le pays à destination duquel M. A doit être reconduit d’office, le préfet des Alpes-Maritimes a précisé que l’intéressé n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine et que la demande d’asile de M. A a fait l’objet d’une décision de rejet par l’office français de protection des réfugiés et apatrides le 19 septembre 2024, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile le 12 mai 2025. La légalité de cette décision doit être appréciée au regard des risques encourus par l’étranger dans ce pays. Si M. A allègue à l’audience qu’il serait exposé à des traitements contraires aux stipulations précitées de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine, il n’apporte aucune précision permettant d’établir la réalité de ses allégations, ni aucun élément de preuve de nature à démontrer qu’il ferait personnellement et actuellement l’objet de mauvais traitements en cas de retour dans son pays d’origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En ce qui concerne l’absence de délai de départ volontaire :

10. En cinquième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ». Aux termes de l’article L. 612-2 du même code : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. ». Aux termes de l’article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; () / 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ".

11. Il ressort des pièces du dossier que M. A allègue une entrée sur le territoire français en fin d’année 2022 et un maintien sur le territoire depuis cette date sans en justifier. S’il allègue avoir entrepris des démarches pour regagner son pays volontairement, il ressort de ces propres déclarations à l’audience qu’il n’envisage pas de repartir dans son pays d’origine. Il ressort des pièces du dossier que le requérant n’a présenté aucun document d’identité ou de voyage en cours de validité et qu’il n’a pas justifié d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Comme il a été dit précédemment, l’intéressé s’est maintenu sur le territoire français malgré le refus qui lui a été notifié par la cour nationale du droit d’asile le 12 mai 2025. La circonstance qu’il a adressé un mail aux services de la préfecture pour envisager un retour volontaire dans son pays d’origine à la date du 8 juillet 2025 ne permet pas, faute d’autres éléments probants et sérieux, de s’assurer de sa volonté réelle de respecter l’arrêté pris à son encontre. En raison du risque de soustraction qui résulte de ces circonstances, le préfet pouvait lui refuser l’octroi d’un délai de départ volontaire. Dès lors, c’est par une exacte application des dispositions précitées et c’est sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation que le préfet des Alpes-Maritimes a pu refuser au requérant l’octroi d’un délai de départ volontaire.

En ce qui concerne la décision d’interdiction de retour :

12. En sixième et dernier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l’exception d’illégalité de cette décision, invoquée par M. A à l’appui de ses conclusions dirigées contre l’interdiction de retour sur le territoire français, ne peut qu’être écartée.

13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 21 août 2025 du préfet des Alpes-Maritimes. Les conclusions qu’il présente à cette fin doivent en conséquence être rejetées ensemble celles formulées à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 août 2025.

La magistrate désignée,

Signé

V. Zettor Le greffier,

Signé

A. Stassi

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

ou par délégation le greffier.