Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, M. A… C…, représenté par M^e Bochnakian, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 24 juin 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour reçue en préfecture le 30 novembre 2017, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans le délai de quinze jours à compter de la présente décision sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de procéder à la suppression du signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté contesté méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Raison, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par une demande reçue en préfecture des Alpes-Maritimes le 30 novembre 2017, M. C…, ressortissant tunisien né le 6 août 1978 à Metline (Tunisie), a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté en date du 24 juin 2025, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement. M. C… demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (…) ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ».

3. M. C… soutient que l’arrêté est illégal en ce qu’il porte atteinte aux stipulations et dispositions précitées. Toutefois, si l’intéressé justifie d’une présence sur le territoire français depuis 2006, il ne justifie d’aucune activité professionnelle, ni d’aucune insertion sociale particulière, ce dernier se bornant à produire une promesse d’embauche en qualité de charpentier qualifié en date du 7 juin 2023 ainsi que des relevés de comptes sur lesquels apparaissent des versements de sommes sans aucune indication de l’origine des fonds. En outre le requérant, célibataire et sans enfant, n’établit pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine, dans lequel il a vécu jusqu’à l’âge de 29 ans, ni ne fournit d’informations sur le lieu de vie de ses quatre frères et sœurs, tous inconnus des services préfectoraux français. Par suite, la décision attaquée n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations et dispositions ne peut qu’être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ».

5. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 2, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation du requérant relèverait de motifs exceptionnels, la circonstance selon laquelle il réside sur le territoire français depuis une longue période, ne constituant pas à elle seule un motif exceptionnel d’admission au séjour, ou de circonstances humanitaires. Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation ni une erreur de droit au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dès lors, ces moyens doivent être écartés.

6. En troisième lieu, il ne ressort pas de l’arrêté contesté que l’intéressé ait fait l’objet d’un signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen. Par suite, les conclusions aux fins d’effacement d’un tel signalement sont sans objet.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction, et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et au préfet des Alpes- Maritimes.

Délibéré après l’audience du 28 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Thobaty, président,

- M^me Raison, première conseillère,

- M. Loustalot-Jaubert, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2026.

La rapporteure,

Signé

L. RaisonLe président,

Signé

G. Thobaty

La greffière,

Signé

M. B…

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière.