Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2024, M^me A… C…, représentée par M^e Guigui, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 14 août 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’arrêté attaqué est entaché d’une incompétence de l’auteur de l’acte ;

- il est entachée d’une insuffisance de motivation ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 7 quater de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

- il méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative ;

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Thobaty, président-rapporteur ;

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… C…, ressortissante tunisienne née le 10 septembre 1983, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 14 août 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

2. En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé pour le préfet des Alpes-Maritimes par M^me D… E…, directrice adjointe de la réglementation, de l’intégration et des migrations. Par arrêté n° 2024-750 du 1er juillet 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 156-2024 de la préfecture des Alpes-Maritimes, accessible tant au juge qu’aux parties, M^me E… a reçu délégation de signature à l’effet de signer au nom du préfet des Alpes-Maritimes les décisions portant refus de séjour, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, les décisions portant octroi d’un délai de départ volontaire et les décisions fixant le pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ». Et aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation (…) doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

4. Il ressort de l’arrêté attaqué que celui-ci vise les textes dont il fait application, notamment l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de la requérante, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s’est fondé pour prendre les décisions litigieuses. En particulier, l’arrêté mentionne que la requérante est célibataire, qu’elle ne démontre pas disposer en France de liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables et qu’elle ne justifie d’aucun élément attestant d’une perspective réelle d’embauche. Dès lors, l’arrêté attaqué comporte l’énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article 7 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail : « Sans préjudice des dispositions du b et du d de l’article 7 ter, les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues par la législation française, de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». (…) ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger (…) qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. (…) ». Enfin, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (…) ».

6. M^me C…, qui se prévaut de sa présence sur le territoire national depuis neuf ans à la date de la décision attaquée, produit de nombreuses pièces établissant celle-ci pour les années 2015 à 2018 puis à compter de l’année 2021, mais les pièces relatives aux années 2019 et 2020 sont insuffisantes pour établir une présence habituelle au cours de cette période. En tout état de cause, la seule durée de présence en France d’un étranger ne suffit pas à lui conférer un droit au séjour. Or, la requérante, célibataire et sans charge de famille, qui se borne à fournir deux attestations peu circonstanciées de proches, ne justifie d’aucun lien familial ou personnel en France. En outre, les trois promesses d’embauche en qualité d’employée polyvalente dans un hôtel, datées respectivement du 14 avril 2022, du 12 octobre 2023 et 22 juillet 2024 ne permettent pas de démontrer une particulière intégration professionnelle. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’intéressée n’ait plus d’attaches dans son pays de nationalité où elle a vécu jusqu’à l’âge de 32 ans. Dans ces conditions, M^me C… ne peut être regardée comme ayant fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, la personne requérante n’est pas fondée à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée. Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté attaqué a méconnu les stipulations et dispositions précitées ou serait entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de cette mesure sur sa vie personnelle.

7. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…) ».

8. Pour les mêmes motifs que ceux exposés plus haut, la situation personnelle de la requérante ne permet pas de caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, il n’est pas établi que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l’application de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation présentées par M^me C… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C… et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 3 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Thobaty, président,

- M^me B…, première-conseillère,

- M. Loustalot-Jaubert, conseiller.

Assistés de Mme Katarynezuk greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2026.

Le président-rapporteur, L’assesseure la plus ancienne,

Signé

Signé

G. Thobaty L. B…

La greffière,

Signé

N. Katarynezuk

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière.