Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, M^me A… C…, représentée par M^e Pons, demande au tribunal :

1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 15 mai 2025 par laquelle la commission de médiation des Alpes-Maritimes a refusé de la reconnaître prioritaire et devant être relogée en urgence ;

3°) d’enjoindre à la commission de médiation de la reconnaître comme prioritaire et devant être relogée en urgence à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat, une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article R. 411-14-1 du code de la construction et de l’habitation ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article R. 441-2-3 II du code de la construction et de l’habitation et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut à ce que les prétentions du requérant soient limitées.

Il soutient que la requérante vit dans un hébergement adapté à ses besoins.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M^me Sorin pour statuer sur ces litiges.

En application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Sorin,

- les observations de M^e Pons, représentant M^me C… ;

- les observations de M^me B… représentant le préfet des Alpes-Maritimes.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Le 10 novembre 2022, M^me C… a saisi la commission de médiation du droit au logement opposable des Alpes-Maritimes d’un recours amiable en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Par une décision du 14 janvier 2023, la commission de médiation a rejeté sa demande. M^me C… a formé un recours gracieux, le 9 février 2023, à l’encontre de cette décision, lequel a été rejeté par une décision du 14 mars 2023. Par un jugement du 18 septembre 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé les décisions des 14 janvier et 14 mars 2023. Par une décision du 21 novembre 2023, après un réexamen de la situation de l’intéressée, la commission a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. Le 12 février 2024, M^me C… a de nouveau saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes d’un recours amiable pour la reconnaissance du même droit. Par une décision du 7 mai 2024, la commission de médiation a rejeté cette demande. Par un jugement du 22 avril 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté les conclusions de M^me C… tendant à l’annulation des décisions des 21 novembre 2023 et 7 mai 2024 et à être relogée en urgence dans un logement correspondant à ses besoins et ses capacités. M^me C… a saisi une nouvelle fois, la commission de médiation des Alpes-Maritimes laquelle a, de nouveau a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement par une décision du 15 mai 2025 dont M^me C… demande l’annulation.

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire

2. Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M^me C… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Aux termes des dispositions de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’État, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. / Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ». Aux termes du premier alinéa du II de l’article L. 441-2-3 du même code : « La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, s’il a au moins un enfant mineur, s’il présente un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. (…) ». En outre, en application des dispositions de l’article R. 822-25 du code de la construction et de l’habitation, le logement doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus.

4. Les recours contre les décisions des commissions de médiation sur les demandes tendant à être déclaré prioritaire et devant être logé d’urgence relèvent du contentieux de l’excès de pouvoir. Il appartient au juge administratif, lorsqu’il est saisi d’un recours formé à l’encontre d’une décision de la commission de médiation refusant à un demandeur de le reconnaître prioritaire pour l’accès à un logement décent et indépendant dans le cadre du droit garanti par l’État selon les dispositions de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation, d’apprécier l’urgence et le caractère prioritaire de la demande de logement à la date de la décision attaquée. Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation que l’appartenance à l’une des catégories mentionnées par la loi ne suffit pas à elle seule à rendre éligible la demande de logement. Il faut également que la situation du demandeur présente un caractère d’urgence sur lequel la commission de médiation dispose d’un large pouvoir d’appréciation. Pour apprécier ce caractère d’urgence, la commission de médiation doit se fonder sur tous les éléments relatifs à la situation du demandeur.

5. Il résulte de l’instruction que par un jugement n° 2301875 du 18 septembre 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé les décisions des 17 janvier et 14 mars 2023 de la commission de médiation des Alpes-Maritimes et a enjoint à la commission de reconnaître M^me C… comme étant prioritaire et devant être relogée en urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités dans un délai de deux mois à compter de sa notification sous astreinte de 400 euros par jour de retard. Par une décision du 21 novembre 2023, la commission de médiation des Alpes-Maritimes, après avoir procédé au réexamen de la situation de l’intéressée au regard des changements intervenus dans celle-ci, a estimé qu’il n’y avait pas lieu de la reconnaître prioritaire et devant être relogée en urgence au motif qu’elle occupait désormais avec ses deux filles un nouveau logement de type 2 d’une surface de 37 m2 et que ce logement était adapté à ses capacités et besoins. Postérieurement à cette décision de refus, M^me C… a saisi la commission de nouvelles demandes tendant à être relogée en urgence, dont la dernière, a été rejetée par une décision du 15 mai 2025 fondée sur les mêmes motifs que celle du 21 novembre 2023 et a indiqué qu’elle avait refusé deux propositions de logement social en janvier 2021 et janvier 2022 qu’elle a refusées.

6. En premier lieu, les décisions attaquées prises au visa de l’article L. 3001-1, du II de l’article L. 441-2-3 et des articles R. 441-13 et suivants du code de la construction et de l’habitation contiennent les éléments de droit ainsi que les éléments de fait mentionnés au point précédent qui en constituent le fondement. Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que les décisions attaquées seraient entachées d’un défaut de motivation.

7. En second lieu, à l’appui de ses conclusions en annulation contre les décisions de la commission du 21 novembre 2023 et du 7 mai 2024, M^me C… fait valoir qu’elle est toujours locataire du logement social situé 6 avenue de la Méditerranée à Nice, qu’elle est seulement logée temporairement avec ses filles dans un logement de transition faisant l’objet d’un bail précaire, lequel ne répond ni à ses besoins ni à ses capacités financières de sorte qu’elle sera menacée d’expulsion à brève échéance.

8. Toutefois, il résulte de l’instruction, que M^me C… occupe un logement situé 14, rue Emmanuel Philibert à Nice. Si le contrat de bail du logement, loué par M^me C… depuis le 27 août 2022, indique que cet appartement est donné en location pour une durée de 10 mois seulement, il est constant qu’à la date de la décision contestée et du présent jugement, M^me C… y réside toujours. L’intéressée ne produit aucune pièce de nature à établir qu’elle serait sans logement à court terme. La requérante, qui perçoit l’allocation personnalisée au logement, n’établit pas davantage être dans l’impossibilité financière de faire face à son loyer et à ses charges locatives. Enfin, la requérante n’établit pas par les pièces qu’elle produit, que ce logement, ne serait pas adapté à ses besoins ou à sa situation de handicap comme à celle de sa plus jeune fille. Par suite, M^me C… n’est pas fondée à soutenir que la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes aurait fait de sa situation une appréciation manifestement erronée.

9. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me C… doit être rejetée dans l’ensemble de ses conclusions y compris celles présentées au titre des frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : M^me C… est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C…, à M^e Pons et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026.

La magistrate désignée,

Signé

G. SORIN

La greffière,

signé

E. SHEHU

La République mande et ordonne à la ministre de la ville et du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,