Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 6 janvier 2021, 9 février 2021, 26 février 2021, 10 avril 2021, 28 mai 2021 et 3 octobre 2022, les consorts B demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 29 septembre 2020, par lequel le maire de Poulx ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de division foncière n° 03020620N00540 déposée par M^me C pour le détachement d’un lot sur les parcelles cadastrées BC n° 224 et n° 225 et situées 408, rue des hirondelles à Poulx, ensemble la décision portant rejet de leur recours gracieux du 4 janvier 2021 ;

2°) d’enjoindre au maire de Poulx de s’opposer à la déclaration préalable déposée par M^me C ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Poulx, une somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Ils soutiennent que :

— c’est à tort que la pétitionnaire s’est déclarée propriétaire de la parcelle n° 225 d’une contenance de 289 m² alors que cette dernière appartient à la commune et si par délibération du conseil municipal de Poulx du 18 juin 2020, la commune a entendu la lui céder, ce n’est qu’à hauteur de 233 m² ; les dispositions de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme ont été méconnues ;

— une partie de la parcelle servant d’assiette au projet en litige relève du domaine public de la commune ;

— le projet méconnait les dispositions des articles Up 3 et Up 4 du règlement du plan local d’urbanisme de Poulx ;

— le projet envisage une servitude de passage et de tréfonds irrégulière en ce qu’elle porte sur le domaine public de la commune et qu’elle est insuffisante pour assurer la desserte du terrain d’assiette du projet en litige ;

— le principe de l’inaliénabilité du domaine public tel que protégé par les dispositions de l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques a été méconnu ;

— la déclaration préalable a été obtenue par fraude dès lors que la pétitionnaire a déclaré de manière frauduleuse être propriétaire de la parcelle n° 225, qui appartient à la commune ;

Par des mémoires en défense enregistrés le 5 février 2021, le 7 mai 2021 et le 28 septembre 2022, la commune de Poulx, représentée par la SELARL Blanc-Tardivel-Bocognano conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable, faute pour deux des requérants de justifier de leur intérêt pour agir contre la décision en litige ;

— les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés ;

— et en outre, le moyen tiré du caractère inconstitutionnel de la délibération portant cession à M^me C d’une partie de la parcelle n° 225 est irrecevable dès lors qu’il a été présenté dans un mémoire enregistré plus deux mois après son premier mémoire en défense.

Un courrier du 13 septembre 2022 adressé aux parties en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d’appeler l’affaire à l’audience et a indiqué la date à partir de laquelle l’instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article R. 613-1 et le dernier alinéa de l’article R. 613-2.

Par ordonnance du 1er novembre 2022, la clôture de l’instruction a été fixée à sa date d’émission en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

Un mémoire présenté pour M^me C a été enregistré le 21 décembre 2022, postérieurement à la clôture d’instruction et non communiqué.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général de la propriété des personnes publiques ;

— le code de l’urbanisme ;

— le plan local d’urbanisme de Poulx ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me A,

— les conclusions de M^me Bourjade, rapporteure publique,

— les observations de M. D B, de M^e Rouault, représentant la commune de Poulx, et celles de M^e Lorion, représentant M^me C.

Considérant ce qui suit :

1. Le 27 juillet 2020, M^me C a déposé une déclaration préalable de division foncière en vue du détachement d’un lot d’un terrain cadastré section BC, parcelles n° 224 et n° 225, et situé 408, rue des hirondelles à Poulx. Après avoir demandé à l’intéressée de compléter son dossier, le maire de Poulx ne s’est pas opposé à cette déclaration préalable. Le 16 novembre 2020, M. B et autres, voisins immédiats, ont introduit un recours gracieux rejeté par décision du 19 novembre 2020. Ils demandent l’annulation de la décision intervenue le 29 septembre 2020, par laquelle le maire de Poulx ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux ainsi que de la décision portant rejet de leur recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la qualité de M^me C pour déposer la déclaration préalable de division foncière :

2. Il résulte du a) de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme que les demandes de permis de construire et les déclarations préalables sont adressées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés, notamment, « par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ». Aux termes de l’article R. 431-35 du même code : " La déclaration préalable précise : a) L’identité du ou des déclarants ; () La déclaration comporte également l’attestation du ou des déclarants qu’ils remplissent les conditions définies à l’article R. 423-1 pour déposer une déclaration préalable. ".

3. Il résulte de ces dispositions que les déclarations préalables doivent seulement comporter, comme les demandes de permis de construire en vertu de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme, l’attestation du pétitionnaire qu’il remplit les conditions définies à l’article R. 423-1 précité. Les autorisations d’utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’elles autorisent avec la législation et la réglementation d’urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n’appartient pas à l’autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l’instruction d’une déclaration ou d’une demande de permis, la validité de l’attestation établie par le demandeur. Les tiers ne sauraient donc utilement, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l’attestation requise, faire grief à l’administration de ne pas en avoir vérifié l’exactitude.

4. Lorsque l’autorité saisie d’une telle déclaration ou d’une demande de permis de construire vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une instruction lui permettant de les recueillir, d’informations de nature à établir son caractère frauduleux ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose, contrairement à ce qu’implique l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme, d’aucun droit à la déposer, il lui revient de s’opposer à la déclaration ou de refuser la demande de permis pour ce motif.

5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que lorsque M^me C a déposé son dossier de déclaration préalable le 27 juillet 2020, le conseil municipal de Poulx avait dès le 18 juin 2020 autorisé son maire à signer tout document relatif notamment à la vente de la parcelle cadastrée section BC n° 225 d’une contenance totale de 289 m², à hauteur de 233 m² au bénéfice de M^me C et à hauteur de 56 m² à M. D B, représentant des requérants. Dans ces conditions, la pétitionnaire doit être regardée comme disposant du droit de déposer la déclaration préalable en litige sur cette parcelle, sans qu’il ne puisse lui être reproché d’avoir initialement mentionné dans le dossier de déclaration préalable qu’elle a déposé, la parcelle dans sa totalité dès lors qu’elle a fourni, à la demande de la commune, le plan DP 10 « Projet de division » faisant apparaître la partie de la parcelle n° 225 de 56 m² cédée à M. D B. Par suite, il ne peut être reproché au maire de Poulx de ne pas s’être opposé à la déclaration préalable en raison d’un doute sur la qualité de propriétaire de la pétitionnaire ou en raison d’une quelconque fraude.

6. En deuxième lieu, d’une part, ainsi qu’il vient d’être dit, la pétitionnaire a attesté remplir les conditions prévues à l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme et cette attestation n’était pas arguée de fraude et d’autre part, la parcelle n° 225 en cause ne faisant pas partie du domaine public de la commune et ayant été cédée, le maire de Poulx n’avait pas à exiger la production de pièces complémentaires.

En ce qui concerne l’appartenance de la parcelle cadastrée section BC n° 225 au domaine public de Poulx :

7. Il ressort des pièces du dossier que la commune de Poulx a cédé la parcelle cadastrée section BC n° 225 pour partie à M^me C et pour partie à M. D B, ainsi que l’atteste la délibération de son conseil municipal en date du 18 juin 2020. La contestation de l’appartenance de cette parcelle au domaine privé de la commune relève d’un litige distinct. Ainsi et en tout état de cause, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l’inconstitutionnalité de la cession en cause sont inopérants alors qu’au demeurant, ainsi que le relève la commune en défense, ils sont irrecevables dès lors qu’ils ont été soulevés par les requérants dans un mémoire complémentaire enregistré le 10 avril 2021, soit plus de deux mois après la communication du premier mémoire en défense le 5 février précédent.

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions du règlement du plan local d’urbanisme de Poulx :

8. En premier lieu, les dispositions de l’article Up 3 « Accès et voirie » du règlement du plan local d’urbanisme de Poulx : « Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions de l’article 682 du Code Civil. / Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination et à l’importance des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. / Accès : / Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale, ils doivent satisfaire aux besoins des constructions projetées, notamment en ce qui concerne les possibilités d’intervention des services publics d’incendie et de secours. Un dégagement, d’au moins vingt mètres carrés, permettant l’arrêt d’un véhicule, doit être ménagé devant chaque portail d’accès sur une profondeur d’au moins cinq mètres depuis toute voie sur chaque terrain. Ce dégagement n’est pas confondu avec une place de stationnement telle que définie à l’article 12 ci-après. / Un seul accès sur les voiries publiques ou privées par parcelle est autorisé. / Voirie : / Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées d’emprise au moins égale à huit mètres. Ces caractéristiques doivent également répondre aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. ».

9. Il ressort des pièces du dossier que la déclaration préalable en litige porte sur la création d’un lot, composé, d’une part, de la parcelle n° 255, issue de la division de la parcelle n° 224, propriété de la pétitionnaire, et d’autre part, de la partie de la parcelle n° 225, anciennement propriété de la commune, acquise pour partie par la pétitionnaire et devenue la parcelle n° 258. La desserte de cette nouvelle parcelle est assurée par la rue des hirondelles dont il n’est pas contesté qu’elle remplit les conditions prévues par les dispositions susvisées du règlement du plan local d’urbanisme de Poulx. Par ailleurs, l’accès à cette nouvelle parcelle doit s’effectuer par un chemin communal, assis sur la parcelle n° 229, d’une largeur de 5 mètres, suffisante et adaptée au regard de l’importance de la construction projetée et répondant aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, sans que n’ait d’incidence la circonstance que ce chemin constituerait l’assiette du tracé du collecteur pluvial et de la canalisation d’eaux usées. Il s’ensuit que c’est sans méconnaitre les dispositions précitées de l’article Up 3 du règlement du plan local d’urbanisme, que le maire de Poulx ne s’est pas opposé à la déclaration préalable en litige.

10. En deuxième lieu, les dispositions de l’article Up 4 « Desserte par les réseaux » du règlement du plan local d’urbanisme de Poulx : « Eau potable : / Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite de distribution publique sous pression de caractéristiques suffisantes. Un seul branchement par lot est autorisé. Lorsqu’une parcelle est déjà desservie, tout nouveau branchement doit être interdit. /Eaux usées : / Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Un seul branchement par lot est autorisé. Lorsqu’une parcelle est déjà desservie, tout nouveau branchement doit être interdit. / Eaux pluviales : / Les aménagements réalisés sur tout terrain devront garantir l’écoulement des eaux pluviales vers le réseau public les collectant. Un seul branchement par lot est autorisé. Lorsqu’une parcelle est déjà desservie, tout nouveau branchement doit être interdit. /En cas d’impossibilité de branchement sur le réseau public de collecte des eaux pluviales ou d’absence de réseau public de collecte des eaux pluviales, le projet devra prévoir un système de rétention sur l’unité foncière ou le tènement foncier considéré. / Ce dispositif de rétention devra répondre aux critères suivants : Une capacité de 100 litres par mètres camé (m2) imperméabilisé. / Si le choix se porte sur un bassin de rétention ouvert ou un système de noue, il fera l’objet d’un traitement paysager et d’un balisage. / Si le choix se porte sur une rétention en toiture, un système de clapet permettra de s’assurer de la rétention effective pendant toute la durée du phénomène météorologique. Electricité et téléphone / Toute construction doit être raccordée aux réseaux électrique et téléphonique. / Les branchements, tant sur le domaine public que dans les propriétés privées, doivent être réalisés en discrétion (souterrain, ou encastré). Un seul branchement par lot est autorisé. Lorsqu’une parcelle est déjà desservie, tout nouveau branchement doit être interdit. ».

11. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle dont la création est envisagée doit être regardée comme desservie par les réseaux eau, assainissement et électrique ainsi que l’attestent les avis des gestionnaires de ces réseaux joints au dossier de déclaration préalable, sans que n’ait d’incidence la circonstance que cet accès au réseau passe par la voie de desserte de la parcelle, la rue des hirondelles, et non par la voie d’accès à la parcelle, soit le chemin communal sis sur la parcelle n° 229. La seule circonstance qu’aucun raccordement téléphonique ne soit prévu ne faisait pas obstacle à ce que le maire de Poulx ne s’oppose pas à la déclaration préalable en litige.

12. En troisième lieu, l’article L 111-11 du code de l’urbanisme dispose que : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé si l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. / Lorsqu’un projet fait l’objet d’une déclaration préalable, l’autorité compétente doit s’opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies. / Les deux premiers alinéas s’appliquent aux demandes d’autorisation concernant les terrains aménagés pour permettre l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. /Un décret en Conseil d’Etat définit pour ces projets les conditions dans lesquelles le demandeur s’engage, dans le dossier de demande d’autorisation, sur le respect des conditions d’hygiène et de sécurité ainsi que les conditions de satisfaction des besoins en eau, assainissement et électricité des habitants, le cas échéant, fixées par le plan local d’urbanisme ».

13. Il ressort des pièces du dossier et en particulier des avis des gestionnaires des réseaux concernés que le raccordement aux différents réseaux publics peut s’effectuer par un simple branchement sans nécessité de modification de la consistance des réseaux publics en cause. Par suite, un tel moyen ne peut qu’être écarté alors qu’au demeurant il a été soulevé plus de deux mois après la réception du premier mémoire en défense.

En ce qui concerne la servitude de passage envisagée :

14. D’une part, contrairement à ce que soutiennent les requérants, il n’est pas établi que la servitude de passage assurant l’accès au lot dont la création est envisagée par la pétitionnaire ne permettrait pas un accès suffisant au terrain d’assiette du projet en litige. Le moyen tiré du caractère insuffisant de ce chemin ne saurait être accueilli.

15. D’autre part, dès lors qu’il n’est pas établi que le chemin d’accès à la parcelle, servant d’assiette du projet en litige appartiendrait au domaine public de la commune, les considérations des requérants sur cette appartenance sont inopérantes. Il s’en déduit qu’en tout état de cause, le moyen tiré de ce que la servitude de passage serait irrégulière ne saurait être accueilli.

16. Il résulte de ce qui précède et sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B et autres doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

17. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation n’appelle aucune mesure d’exécution au sens des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Dès lors, les conclusions à fin d’injonction ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

18. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions de M. B et autres dirigées contre la commune de Poulx qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. B et autres une somme de 1 200 euros, à verser à la commune et la même somme à verser à M^me C en application de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B et autres est rejetée.

Article 2 : M. B et autres verseront à la commune de Poulx une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu’une somme de 1 200 euros à M^me C.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, en sa qualité de représentant unique des requérants, à la commune de Poulx et M^me E C.

Délibéré après l’audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient :

M. Antolini, président,

M^me Ruiz, première conseillère,

M. Lagarde, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023.

La rapporteure,

I. A

Le président,

J. ANTOLINI

La greffière,

A. OLSZEWSKI

La République mande et ordonne à la préfère du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.