Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 septembre 2022, M. B D, représenté par M^e Pouget, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 1er août 2022 par laquelle la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a, au nom du ministre de la santé et de la prévention, refusé de lui délivrer l’autorisation d’exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation » ;

2°) d’enjoindre à cette autorité de procéder à un nouvel examen de sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision litigieuse a été signée par une autorité incompétente ;

— cette décision a été prise en méconnaissance de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 et du décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2024, le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, représenté par la SELARL Bazin et Associés Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. D au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de la santé publique ;

— la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ;

— le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 ;

— le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 ;

— le code de justice administrative, notamment le second alinéa de son article R. 312-2.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Mouret,

— et les conclusions de M. Baccati, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, qui est titulaire d’un diplôme de docteur en médecine humaine délivré en 1987 par l’université de Damas (Syrie), a notamment obtenu, en 1997 à Montpellier, un diplôme interuniversitaire de spécialisation en matière de médecine physique et de réadaptation. Après avoir exercé ses fonctions au sein de différents établissements hospitaliers, l’intéressé a été recruté, à compter du 1er janvier 2003, en qualité de praticien attaché associé au sein du centre hospitalier de Mende. Par une décision du 1er août 2022, la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a, au nom du ministre de la santé et de la prévention[0], rejeté sa demande d’autorisation d’exercice de la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation ». M. D demande l’annulation de cette décision.

2. Aux termes du B du IV de l’article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, dans sa rédaction alors en vigueur : « () les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, présents dans un établissement entre le 1er octobre 2018 et le 30 juin 2019 et ayant exercé des fonctions rémunérées, en tant que professionnel de santé, pendant au moins deux ans en équivalent temps plein depuis le 1er janvier 2015 se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve du dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 30 juin 2021 () ».

3. En premier lieu, aux termes de l’article 2 du décret du 4 mai 2007 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique : « Le directeur général du centre national de gestion assure en qualité d’autorité investie du pouvoir de nomination et, au nom du ministre chargé de la santé, la gestion statutaire et le développement des ressources humaines () des praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel et, à ce titre : () / 23° La délivrance des autorisations d’exercice en application des IV et V de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 () ». Le premier alinéa de l’article 7 du décret du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen dispose, dans sa rédaction alors en vigueur, que : « Au vu de l’avis de la commission nationale d’autorisation d’exercice, et au plus tard le 31 décembre 2022, le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre de la santé, se prononce sur les demandes d’autorisation d’exercice mentionnées au B du IV () de l’article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée ».

4. Il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse a été signée, pour la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, agissant au nom du ministre de la santé et de la prévention en application des dispositions citées au point précédent, par M. C A. Par un arrêté du 2 septembre 2019, publié le 4 septembre suivant au Journal officiel de la République française, la directrice générale du centre national de gestion a consenti à M. A, chef du département concours, autorisation d’exercice et mobilité-développement professionnel, une délégation à l’effet de signer notamment toutes les décisions relevant des attributions de ce département, à l’exclusion de la passation des marchés. Il suit de là que le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision de refus d’autorisation d’exercice en litige doit être écarté.

5. En second lieu, l’article 1er du décret du 7 août 2020 dispose que : " Peuvent déposer un dossier de demande d’autorisation d’exercice au titre des dispositions du B du IV () de l’article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, les candidats à l’autorisation d’exercer la profession de médecin () qui remplissent les conditions suivantes : / 1° Etre titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre ; / 2° Avoir exercé sur le territoire national pendant au moins deux ans en équivalent temps plein entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2021 des fonctions rémunérées au titre des professions de santé mentionnées à la quatrième partie du code de la santé publique. () / 3° Justifier d’au moins une journée d’exercice, dans les conditions prévues au 2° du présent article, entre le 1er octobre 2018 et le 30 juin 2019 « . Selon le I de l’article 3 du même décret : » Le dossier de demande d’autorisation d’exercice est composé des pièces suivantes : / 1° Un formulaire de demande d’autorisation d’exercice de la profession dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, dûment complété et faisant apparaître, pour les candidats aux professions de médecin () la spécialité pour laquelle la demande est présentée ; / 2° Une copie des diplômes, certificats ou titres de formation permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention ainsi que, pour les candidats à la profession de médecin (), une copie du titre de formation de spécialiste et, le cas échéant, une copie des diplômes complémentaires ; () / 8° Le cas échéant, toutes pièces utiles justifiant des formations suivies dans le cadre de la formation continue, de l’expérience et des compétences acquises au cours de l’exercice professionnel dans un Etat membre de l’Union européenne ou un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ou dans un Etat tiers () « . L’article 6 de ce décret dispose que : » A l’issue de l’instruction par la commission régionale, la demande d’autorisation est soumise pour avis à la commission nationale d’autorisation d’exercice prévue au I de l’article L. 4111-2 () du code de la santé publique. / Pour les candidats à l’autorisation d’exercer la profession de médecin, la commission examine le dossier du candidat et la proposition formulée par la commission régionale d’autorisation d’exercice mentionnée au IV de l’article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée. Elle évalue les compétences de l’intéressé au regard des attendus de l’exercice de la spécialité () « . Le troisième alinéa de l’article 7 du même décret dispose que : » Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, prend, pour chaque candidat et au vu de l’avis de la commission nationale, une décision d’autorisation d’exercice ou de rejet de la demande ou une décision prescrivant l’accomplissement d’un parcours de consolidation des compétences ".

6. Pour rejeter la demande d’autorisation d’exercice présentée par M. D, la directrice générale du centre national de gestion, agissant au nom du ministre de la santé et de la prévention, a estimé, au vu notamment de l’avis défavorable émis à l’unanimité par la commission nationale d’autorisation d’exercice, que l’intéressé ne justifiait pas d’une « expérience en médecine physique et de réadaptation depuis plusieurs années, ce qui ne rend pas pertinent la mise en place d’un parcours de consolidation des compétences » et qu’il n’avait suivi « aucune formation médicale continue depuis 1997 ».

7. D’une part, il résulte des dispositions citées au point 5 que la directrice générale du centre national de gestion a pu légalement prendre en compte, dans son appréciation, notamment la circonstance que M. D n’avait suivi aucune formation médicale continue depuis l’année 1997, cette circonstance, au demeurant non contestée, étant au nombre de celles permettant d’apprécier les compétences de l’intéressé au regard des attendus de l’exercice de la spécialité en cause.

8. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que la commission nationale d’autorisation d’exercice a estimé, dans son avis défavorable émis à l’unanimité à la suite de sa séance du 3 juin 2022 au cours de laquelle M. D a été auditionné, que l’intéressé ne disposait pas des compétences nécessaires pour exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation ». Si le requérant produit le « certificat de réception à l’attestation d’études préparatoires à la spécialité » de « rééducation et réadaptation fonctionnelles », lequel lui a été délivré le 17 janvier 1992 par la faculté de médecine de l’université de Montpellier 1, et justifie avoir obtenu le diplôme interuniversitaire de spécialisation en matière de médecine physique et de réadaptation en 1997, il n’établit pas, par les seules pièces au demeurant anciennes qu’il produit, qu’il disposait, à la date de la décision litigieuse, des compétences théoriques et pratiques requises et d’une expérience professionnelle suffisante dans le domaine de cette spécialité. L’intéressé, qui justifie avoir exercé dans ce domaine en particulier au cours des années 1992 et 1993, n’établit ni même n’allègue que les fonctions qu’il exerce depuis le 1er janvier 2003 au sein du centre hospitalier de Mende couvriraient l’ensemble du champ de la spécialité objet de sa demande d’autorisation d’exercice. Au surplus, ainsi que le fait valoir en défense le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, le diplôme interuniversitaire de spécialisation en matière de médecine physique et de réadaptation, obtenu par l’intéressé en 1997 à Montpellier, n’est pas au nombre de ceux permettant l’exercice en France de cette spécialité. Dans ces conditions, et compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, il ne ressort pas des pièces du dossier que la directrice générale du centre national de gestion, agissant au nom du ministre de la santé et de la prévention, aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en rejetant la demande d’autorisation d’exercice présentée par M. D.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d’injonction ainsi que celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

10. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ainsi qu’à la ministre de la santé et de l’accès aux soins.

Délibéré après l’audience du 6 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Peretti, président,

M. Parisien, premier conseiller,

M. Mouret, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2024.

Le rapporteur,

R. MOURETLe président,

P. PERETTI

Le greffier,

D. BERTHOD

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l’accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.