Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 février 2023, M. A… B…, représenté par M^e Guyon, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler ou d’abroger l’arrêté du 2 janvier 2023 par lequel le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Gard l’a suspendu de ses fonctions à compter de cette date ;

2°) d’annuler ou d’abroger la note de service du 22 novembre 2022 relative à la validité des documents permettant de satisfaire à l’obligation vaccinale ;

3°) d’annuler ou d’abroger la décision du 20 janvier 2023 par laquelle le président du conseil d’administration du SDIS du Gard a refusé de le réintégrer ;

4°) d’enjoindre au président du conseil d’administration du SDIS du Gard, à titre principal, de reconstituer l’ensemble de ses droits, notamment à rémunération, à compter de la date à laquelle il a été illégalement suspendu de ses fonctions, subsidiairement, de réexaminer sa situation et, à titre infiniment subsidiaire, de procéder à son licenciement pour inaptitude à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge du SDIS du Gard la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa requête est recevable, notamment en ce qu’elle tend à l’annulation par voie d’exception de la note de service ;

- il n’est pas établi que les décisions attaquées auraient été prises par une autorité compétente ;

- les décisions de suspension et de refus de réintégration méconnaissent les dispositions des articles 12 et 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 et l’article 2 du décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022, dès lors qu’il dispose de quatre certificats de rétablissement et, par voie de conséquence, d’un schéma vaccinal complet mais aussi parce qu’elles se fondent sur la note de service attaquée, elle-même illégale, qui ajoute une condition à la loi de nature à restreindre les libertés individuelles ;

- les trois actes attaqués présentent le caractère d’une sanction déguisée, destinée à l’évincer du service et à le pousser à la démission ;

- la suspension prononcée n’est pas au nombre des sanctions prévues par les articles L. 533-1 et 3 du code général de la fonction publique, n’a pas été précédée de la saisine du conseil de discipline et n’est pas délimitée dans le temps ;

- cette suspension est entachée d’une erreur de qualification juridique des faits en méconnaissance de l’article L. 531-1 du même code dès lors que la circonstance qu’un agent ne se soit pas conformé à une obligation vaccinale ne saurait être qualifiée de faute grave ;

- elle méconnaît l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique pour être assortie d’une suspension de sa rémunération ;

- en tout état de cause, une telle mesure prise à titre conservatoire dans l’intérêt du service n’implique pas l’interruption de toute rémunération ;

- ces décisions constituent des mesures de police administrative illégales compte tenu de leur caractère disproportionné, inutiles à la limitation de la propagation du virus, et inadaptées à la situation sanitaire ;

- elles méconnaissent le principe constitutionnel de continuité du service public ;

- elles méconnaissent les principes d’égalité et de non-discrimination garantis par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par l’article 1er du protocole 12 additionnel de cette même convention et par la résolution 2361 (2021) du 27 janvier 2021 de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, dans la mesure où il n’est pas établi qu’une personne vaccinée serait dans une situation objectivement différente d’une personne disposant d’une immunité naturelle compte tenu de l’absence d’efficacité prouvée des vaccins visant à lutter contre la transmission et la propagation de la covid-19 ;

- elles méconnaissent le principe de précaution, garanti par l’article 5 de la charte de l’environnement ;

- elles méconnaissent son droit à la santé, garanti par l’article 11 du préambule de la Constitution de 1946, son droit au respect de l’intégrité physique et du corps humain, garanti par les articles 1er et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, les articles 16-1 et 16-3 du code civil et l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, et son droit au respect de la dignité humaine ;

- elles font application de dispositions législatives et réglementaires contraires aux articles 2, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elles méconnaissent son droit à mener une vie privée et familiale normale consacré par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et emportent des conséquences disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi ;

- elles méconnaissent le droit au respect du secret médical ;

- elles sont disproportionnées et entachées d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 juillet 2023, le service départemental d’incendie et de secours du Gard conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 000 euros soit mise à la charge du requérant en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- les conclusions dirigées contre le courriel du 20 janvier 2023 sont irrecevables dès lors qu’il ne constitue pas une décision de rejet de sa demande de réintégration susceptible de recours, cette décision ayant été prise le 18 janvier précédent et n’étant pas contestée ;

- les conclusions dirigées contre la note de service ne sont pas recevables car cette note purement informative ne présente aucun caractère décisoire ;

-les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés et que la loi du 5 août 2021 lui imposait de le suspendre à titre conservatoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Constitution ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ;

- le code civil ;

- le code de l’environnement ;

- le code général de la fonction publique ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de la santé publique ;

- le décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Roux, vice-président,

- les conclusions de M. Chaussard, rapporteur public,

- et les observations de M^me C…, représentant le SDIS du Gard.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, sapeur-pompier professionnel de 1ère classe du SDIS du Gard depuis 2012, affecté au centre de secours principal de Nîmes depuis 2015, n’ayant pas satisfait à l’obligation de présenter un certificat de statut vaccinal à la covid-19 à l’issue de la durée de validité du dernier certificat de rétablissement qu’il avait transmis, après avoir été vainement informé, par courrier du 27 décembre 2022, de son obligation de satisfaire à cette obligation vaccinale sous peine de faire l’objet d’une mesure de suspension de fonctions, conformément à l’article 14 de la loi du 5 août 2021, a été suspendu de ses fonctions par arrêté du président du conseil d’administration du SDIS du Gard du 2 janvier 2023. Le 12 janvier 2023, M. B… a transmis à sa hiérarchie un certificat de rétablissement et sollicité sa réintégration mais par courrier du 18 janvier suivant, cette demande de réintégration a été rejetée par le président du conseil d’administration du SDIS du Gard. Par un courriel du 20 janvier 2023, le chef du centre de secours principal de Nîmes l’a informé de ce qu’il lui était, du fait de sa suspension, interdit de reprendre son poste de travail le lendemain. M. B… demande au tribunal de prononcer l’annulation de l’arrêté du 2 janvier 2023, du courriel du 20 janvier suivant et de la note de service du 22 novembre 2022 émise par le directeur départemental des SDIS du Gard relative aux documents permettant de satisfaire à l’obligation vaccinale.

Sur les conclusions à fin d’annulation ou d’abrogation :

En ce qui concerne la recevabilité :

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ».

S’agissant des conclusions dirigées contre le courriel du 20 janvier 2023 :

3. Il ressort des pièces du dossier que le courriel du 20 janvier 2023, par lequel le chef du centre de secours principal de Nîmes, en réponse à un courriel du même jour adressé par M. B… comportant la transmission d’un nouveau certificat de rétablissement et faisant état de ce qu’il se présenterait le lendemain à son poste de travail, se borne à l’informer de ce qu’un courrier non récupéré lui a été adressé pour lui indiquer les documents à fournir préalablement à sa réintégration et qu’en l’état de la suspension prononcée et non encore levée, il est inutile qu’il se rende sur son lieu de travail le lendemain, ne constitue pas une décision faisant grief à l’intéressé susceptible de recours devant le juge de l’excès de pouvoir en application des dispositions précitées de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Les conclusions tendant à son annulation ou son abrogation sont ainsi irrecevables et doivent être rejetées.

S’agissant des conclusions dirigées contre la note de service du 22 novembre 2022 :

4. Il résulte des termes de la note de service du 22 novembre 2022 émise par le directeur départemental des SDIS du Gard qu’elle se borne à rappeler synthétiquement les modalités permettant de satisfaire à l’obligation vaccinale fixées par les dispositions de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 et le décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022, qu’elle ne modifie pas l’ordonnancement juridique et ne présente ainsi aucun caractère décisoire. Elle ne constitue donc pas une décision administrative susceptible de recours au sens et pour l’application des dispositions de l’article R. 421-1 précitées du code de justice administrative. Les conclusions de M. B… tendant à son annulation ou son abrogation sont irrecevables et doivent, dès lors, être rejetées.

En ce qui concerne la légalité de l’arrêté du 2 janvier 2023 :

5. En premier lieu, aux termes de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 susvisée relative la gestion de la crise sanitaire, figurant au sein de son chapitre II relatif à la « Vaccination obligatoire » : « I. – Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : (…) 6° Les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services d’incendie et de secours (…). II. – Un décret, pris après avis de la Haute autorité de santé, détermine les conditions de vaccination contre la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article. Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d’entre eux, le nombre de doses requises. / Ce décret fixe les éléments permettant d’établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes mentionnées au même I et les modalités de présentation de ce certificat sous une forme permettant d’identifier la nature de celui-ci et la satisfaction aux critères requis. Il détermine également les éléments permettant d’établir (…) le certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. ». Selon l’article 13 de cette loi : « Les personnes mentionnés au I de l’article 12 établissent : 1° Satisfaire à l’obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l’article 12. Avant la fin de validité de ce certificat, les personnes concernées présentent le justificatif prévu au premier alinéa du présent 1°. ». L’article 14 de cette même loi dispose que : « A compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu’au 14 septembre 2021 inclus, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n’ont pas présenté les documents mentionnés au I de l’article 13 (…). III. – Lorsque l’employeur constate qu’un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I du présent article, il l’informe sans délai des conséquences qu’emporte cette interdiction d’exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L’agent public qui a fait l’objet d’une interdiction d’exercer peut utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension (…) qui s’accompagne d’une interruption de la rémunération, prend fin dès que l’agent remplit les conditions nécessaires à l’exercice de son activité prévues au I. ». Aux termes de l’article 2 du décret du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19 : « Un justificatif du statut vaccinal est considéré comme attestant d’un schéma vaccinal complet pour l’application de l’article 5 : a) de l’un des vaccins contre la covid-19 ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché (…) ou dont la composition et le procédé de fabrication sont reconnus comme similaires à l’un de ces vaccins (…) / b) d’un vaccin dont l’utilisation a été autorisée par l’Organisation mondiale de la santé et ne bénéficiant pas de l’autorisation ou de la reconnaissance mentionnées au a) ». Enfin, le 2° du dernier alinéa de cet article 2 fixe à quatre mois la durée de validité du certificat de rétablissement.

6. Il résulte de ces dispositions qu’à compter du lendemain de la publication de la loi du 5 août 2021, les sapeurs-pompiers du SDIS ne faisant pas l’objet d’une contre-indication à la vaccination et n’ayant pas transmis à leur employeur un certificat de statut vaccinal, seul à même d’attester d’un schéma vaccinal complet supposant au moins une dose d’un des vaccins visés par le décret, au plus tard, dans l’hypothèse d’une impossibilité liée à une récente contamination par la covid-19, avant la fin de la validité de quatre mois du certificat de rétablissement alors établi, sont interdits d’exercer leur activité jusqu’à la transmission dudit certificat de statut vaccinal.

7. Il ressort des pièces du dossier que M. B… a produit auprès de son employeur un certificat de rétablissement en date du 1er septembre 2022 dont la validité expirait le 1er janvier 2023. Son employeur, par courrier du 27 décembre 2022, conformément aux dispositions précitées de la loi du 5 août 2021, lui a rappelé l’obligation vaccinale à laquelle il était soumis et l’a informé de la nécessité de fournir un certificat de vaccination sous peine d’interdiction d’exercice des fonctions, des conséquences qu’emportait cette interdiction d’exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. Par ailleurs, M. B…, qui en avait déjà fait usage sur la période allant du 5 mai au 6 juin 2022 durant laquelle il lui était interdit d’exercer ses fonctions en l’absence de satisfaction de son obligation vaccinale, était informé de la possibilité d’utiliser les éventuels jours de congés dont il aurait encore disposé. Or, avant la fin de validité de son certificat de rétablissement, le 1er janvier 2023, M. B… n’a transmis à son employeur ni un certificat de statut vaccinal ni aucune autre pièce éventuellement relative à sa contamination, son rétablissement ou une contre-indication médicale à la vaccination. Il se trouvait donc interdit, par la seule application des dispositions précitées, d’exercer son activité de sapeur-pompier à compter du 2 janvier 2023. N’ayant pu, dans ces conditions, que constater cette interdiction sans avoir, en l’absence de toute pièce transmise par l’intéressé, à porter une appréciation, notamment sur leur nature, leur validité, leur portée ou la situation de l’intéressé, et n’ayant été saisi d’aucune demande de congés de sa part, le président du conseil d’administration du SDIS était tenu, en application des dispositions l’article 14 de la loi du 5 août 2021, de prononcer sa suspension à compter du 2 janvier 2023. Il s’ensuit que M. B… n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté de suspension en litige du 2 janvier 2023 aurait méconnu les dispositions précitées de la loi du 5 août 2021.

8. En deuxième lieu, d’une part, le SDIS du Gard oppose suffisamment précisément la compétence liée dans laquelle se trouvait son président dans ses écritures en défense, dans lesquelles il précise, à différentes reprises, sur la base des dispositions législatives en cause, qu’il avait « l’obligation de suspendre de ses fonctions un sapeur-pompier qui ne respecterait pas les conditions posées par cette loi » et que « la procédure instaurée par le législateur dans le cadre de l’obligation vaccinale impose à l’employeur, dès qu’il constate qu’un agent ne remplit pas les conditions de vaccination, de le suspendre de ses fonctions ». D’autre part, du fait de la situation de compétence liée ainsi opposée dans laquelle se trouvait l’autorité administrative pour édicter la décision contestée, les autres moyens invoqués sont inopérants à l’exception de ceux de nature à remettre en cause le bien-fondé de cette compétence liée. Il s’ensuit que les moyens invoqués tirés de ce que l’arrêté en cause aurait été pris par une autorité incompétente, de ce qu’il serait dépourvu de base légale en faisant application de la note de service du 22 novembre 2022, qu’il constituerait une sanction disciplinaire illégale à divers titres, méconnaîtrait les articles L. 531-1 du code de la fonction publique, les articles 16-1 et 3 du code civil, l’article L. 110 du code de l’environnement et les articles L. 1110-4 et L. 1111-4 du code de la santé publique, porterait atteinte au principe de continuité du service public, serait entaché d’une erreur de droit liée à ce que le requérant aurait présenté un schéma vaccinal complet du fait de ses contaminations successives ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation, qui ne sont pas de nature à remettre en cause le bien-fondé de la situation de compétence liée dans laquelle se trouvait le président du conseil d’administration du SDIS du Gard pour le prendre, sont inopérants et doivent, dès lors, être écartés.

9. En troisième lieu, la loi du 5 août 2021 ayant imposé le principe d’une obligation vaccinale et la justification de la présentation d’un schéma vaccinal complet auxquelles est subordonné le droit des sapeurs-pompiers des SDIS d’exercer leur activité, les moyens tirés de ce que l’arrêté du 2 janvier 2023, pris en situation de compétence liée, méconnaîtrait l’alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946, les articles 1er, 4 et 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et l’article 5 de la charte de l’environnement, doivent être regardés comme critiquant les obligations fixées par la loi du 5 août 2021 au regard de ces normes constitutionnelles. Or, dès lors qu’il ne relève pas de l’office du juge de l’excès de pouvoir d’exercer un tel contrôle, hormis dans le cas où par un mémoire distinct il serait saisi d’une demande tendant à la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité, ces moyens doivent être rejetés, de même que ceux, à les supposer invoqués, expressément dirigés contre ces mêmes dispositions législatives.

10. En quatrième lieu, aux termes de l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ».

11. Il ressort des pièces du dossier que les vaccins contre la covid-19 administrés en France ont fait l’objet d’une autorisation conditionnelle de mise sur le marché de l’Agence européenne du médicament, laquelle procède à un contrôle des vaccins afin de garantir que ces derniers répondent aux normes européennes en matière de sécurité, d’efficacité et de qualité et soient fabriqués et contrôlés dans des installations agréées et certifiées. Ces vaccins ne sauraient dès lors être regardés comme étant, à la date de l’arrêté en litige, en phase expérimentale. Par ailleurs, la limitation des possibilités de contre-indications individuelles invoquée compte tenu des risques révélés par les données de pharmacovigilance, ne suffit pas à caractériser un danger de nature à porter atteinte au droit à la vie. Dès lors, en tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

12. En cinquième lieu, aux termes de l’article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté sauf dans les cas suivants et selon les voies légales : a) s’il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent ; b) s’il fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulières (…) ; c) s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire (…) ; d) s’il s’agit de la détention régulière d’un mineur (…) ; e) s’il s’agit de la détention régulière d’une personne susceptible de propager une maladie contagieuse (…) : f) s’il s’agit d’une arrestation ou de la détention régulière d’une personne pour l’empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d’expulsion ou d’extradition est en cours ; ». L’arrêté de suspension de fonctions en litige n’entre pas dans le champ d’application de ces stipulations qui consacrent une garantie contre les arrestations et les mises en détention arbitraires. Le moyen tiré de sa méconnaissance est inopérant et doit, dès lors, être écarté.

13. En sixième lieu, le droit à l’intégrité physique fait partie du droit au respect de la vie privée au sens des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, telles que la Cour européenne des droits de l’homme les interprète. Une vaccination obligatoire constitue une ingérence dans ce droit, qui peut être admise si elle remplit les conditions du paragraphe 2 de l’article 8 et, notamment, si elle est justifiée par des considérations de santé publique et proportionnée à l’objectif poursuivi. Il doit ainsi exister un rapport suffisamment favorable entre, d’une part, la contrainte et le risque présentés par la vaccination pour chaque personne vaccinée et, d’autre part, le bénéfice qui en est attendu tant pour cet individu que pour la collectivité dans son entier, y compris ceux de ses membres qui ne peuvent être vaccinés en raison d’une contre-indication médicale, compte tenu à la fois de la gravité de la maladie, de son caractère plus ou moins contagieux, de l’efficacité du vaccin et des risques ou effets indésirables qu’il peut présenter.

14. Eu égard à l’objectif de santé publique poursuivi en l’espèce, et alors même qu’aucune dérogation personnelle à l’obligation de vaccination n’est prévue en dehors des cas de contre-indication, l’obligation vaccinale pesant sur les sapeurs-pompiers exerçant leurs fonctions en contact régulier avec des personnes vulnérables à la covid-19, qui ne saurait être regardée comme incohérente et disproportionnée au regard de l’objectif de santé publique poursuivi, ne porte pas d’atteinte grave et manifestement illégale au droit à l’intégrité physique inclus dans le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par suite, le requérant n’est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que l’arrêté en litige ou la loi portant cette obligation vaccinale dont il a fait application, auraient porté une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

15. En septième et dernier lieu, l’article 12 de la loi du 5 août 2021 a défini le champ de l’obligation de vaccination contre la covid-19 en retenant, notamment, un critère géographique pour y inclure les personnes exerçant leur activité dans un certain nombre d’établissements, principalement les établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi qu’un critère professionnel pour y inclure les professionnels de santé afin, à la fois, de protéger les personnes accueillies par ces établissements qui présentent une vulnérabilité particulière au virus de la covid-19 et d’éviter la propagation du virus par les professionnels de la santé dans l’exercice de leur activité qui, par nature, peut les conduire à soigner des personnes vulnérables ou ayant de telles personnes dans leur entourage. Le fait que cette obligation de vaccination concerne aussi des personnels qui ne sont pas en contact direct avec les malades est sans incidence sur l’atteinte alléguée au principe d’égalité dès lors que les personnels concernés entretiennent nécessairement, eu égard à la nature et au lieu d’exercice de leur activité, des interactions avec des professionnels de santé eux même en contact avec ces derniers. Contrairement à ce que soutient M. B…, la différence faite entre personnes vaccinées et non vaccinées au sein des catégories professionnelles visées par cette loi, qui ne se trouvent pas dans la même situation au regard des risques encourus de contaminer des personnes fragiles, alors qu’il existait à l’époque un large consensus de la communauté scientifique sur l’efficacité des vaccins contre la covid-19 à l’égard des formes graves de contamination, bien que ces derniers n’excluent pas tout risque de contraction du virus, ne constitue pas une discrimination prohibée par les articles 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 1er du protocole n° 12 annexé à cette convention. Les moyens tirés de ce que l’arrêté en litige ou la loi du 5 août 2021 dont il fait application méconnaîtraient ces stipulations et la résolution 2361 (2021) du 27 janvier 2021 de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe doivent, en tout état de cause, être écartés.

16. Il résulte de tout ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté du 2 janvier 2023 par lequel le président du conseil d’administration du SDIS du Gard a prononcé sa suspension de fonctions serait illégal. Ses conclusions tendant à son annulation ou son abrogation doivent, dès lors, être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

17. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d’annulation et d’abrogation de la requête, n’appelle aucune mesure d’exécution. Les conclusions présentées par le requérant aux fins d’injonction et d’astreinte doivent, dès lors, être également rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

18. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du SDIS du Gard, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par M. B… et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, sur le fondement de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de M. B… une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par le SDIS du Gard et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : M. B… versera la somme de 1 000 euros au SDIS du Gard en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au SDIS du Gard.

Délibéré après l’audience du 2 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Roux, vice-président,

- M^me Ruiz, première conseillère,

- M^me Béréhouc, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025.

Le président-rapporteur,

G. ROUX

L’assesseur le plus ancien,

I. RUIZ

La greffière,

B. ROUSSELET-ARRIGONI

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.