Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 avril 2025, M^me B A, représentée par

M^e Debureau, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 janvier 2025 par lequel préfet C a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d’origine ;

2°) d’enjoindre au préfet C de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

S’agissant de la décision de refus de titre de séjour :

— la compétence du signataire de l’acte n’est pas établie ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article

L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée, à cet égard, d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;

— elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation.

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire :

— la décision est privée de base légale par suite de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2025, le préfet C conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

M^me A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Cambrezy.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, de nationalité nigériane, née le 3 octobre 1999, déclare être entrée en France mineure et enceinte le 16 mars 2017. Elle a été prise en charge par les services du centre départemental d’accueil des familles C durant trois ans. Sa demande d’asile a été définitivement rejetée par une décision de la cour nationale du droit d’asile du 1er octobre 2019. Elle a bénéficié d’une autorisation provisoire de séjour valable du 22 août au 31 décembre 2024 dans le cadre du dispositif de parcours de sortie de prostitution. Sa demande de réexamen de sa demande d’asile a été rejetée le 24 octobre 2024. En concubinage avec un compatriote, elle a donné naissance à quatre enfants, dont l’un est décédé au mois de novembre 2023. Elle a demandé son admission exceptionnelle au séjour le 7 octobre 2024. Par un arrêté du 9 janvier 2025 dont M^me A demande l’annulation, le préfet C a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé pour le préfet C par

M. Gérard, secrétaire général de la préfecture C. Par un arrêté n° 30-2024-09-16-00010 du 16 septembre 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du 17 septembre 2024 n° 30-2024-0146, librement accessible au juge comme aux parties sur le site internet de la préfecture, le préfet C a consenti à M. Gérard une délégation à l’effet de signer notamment tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département C, à l’exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions contenues dans l’arrêté concernant M^me A. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

3. En deuxième lieu, d’une part, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine () ». Pour l’application de ces stipulations et dispositions, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

4. D’autre part, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ».

5. Il ressort des pièces du dossier que M^me A vit en France à tout le moins depuis le 17 juillet 2017, date de sa prise en charge par le centre départemental d’accueil des familles, et qu’elle s’y est maintenue sans justifier avoir bénéficié d’un titre de séjour, notamment à la suite des rejets des demandes d’asile présentées pour son compte en 2019 puis en 2024 et pour le compte de sa fille D en 2022. Si elle a donné naissance à quatre enfants au cours de ces mêmes années, dont l’un est décédé en 2023, elle ne justifie pas que le père de ses deux filles, compatriote avec lequel elle justifie vivre depuis le mois d’août 2023, soit en situation régulière ni que le couple soit dans l’impossibilité de maintenir la vie de famille au Nigéria, pays dont ils sont tous deux originaires et dans lequel M^me A a de la famille. La requérante ne fait par ailleurs état d’aucune activité professionnelle. Les certificats de scolarité de ses enfants ainsi que les attestations délivrées le 26 septembre 2024 par la présidente de l’association Réflexion action prévention Rubis et le 27 septembre 2024 par la coordinatrice de l’association Feu vert sont insuffisants pour établir que l’intéressée ait développé en France, depuis 2017, des liens personnels anciens et stables. Au regard de l’ensemble de ces circonstances, lesquelles ne suffisent pas à caractériser l’existence d’un motif exceptionnel ou de circonstances humanitaires, le préfet C n’a pas porté au droit de M^me A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a pris la décision attaquée et n’a, dès lors, méconnu ni les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni les dispositions des articles L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Pour les mêmes motifs, le préfet C n’a pas davantage entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en refusant son admission exceptionnelle au séjour.

6. En troisième lieu, la circonstance que la décision litigieuse fasse mention de sa relation avec une tierce personne qu’elle ne connaît pas et avec lequel elle aurait eu un deuxième enfant, si regrettable qu’elle soit, ne permet pas à elle seule d’établir que le préfet C, avant de prendre la décision contestée, n’ait pas procédé à un examen particulier au regard de sa situation personnelle rappelée en détail et avec exactitude en préambule de sa décision.

7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision portant refus de séjour doivent être rejetées.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

8. En l’absence d’illégalité entachant la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de cette prétendue illégalité et soulevé, par voie d’exception, à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu’être écarté.

9. Pour les motifs énoncés aux points 5 et 6, la décision portant obligation du quitter le territoire ne méconnaît pas l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

10. Au regard de l’ensemble de ces éléments, les conclusions à fin d’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

11. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d’annulation de la requête n’implique aucune mesure d’exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions de M^me A à fin d’injonction.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

12. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

13. Les dispositions précitées font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’État qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M^me A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A, à M^e Debureau et au préfet C.

Délibéré après l’audience du 2 juillet 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Chamot, présidente,

M. Cambrezy, conseiller,

M^me Mazars, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025.

Le rapporteur,

G. CAMBREZY

La présidente,

C. CHAMOT

La greffière,

B. MAS-JAY

La République mande et ordonne au préfet C, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.