Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, M. A… B…, représenté par M^e Touzani, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ;

2°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un certificat de résidence, ou subsidiairement de procéder au réexamen de sa demande, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à venir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision implicite en litige est entachée d’illégalité en l’absence de communication de ses motifs ;

- cette décision est entachée d’illégalité au regard de l’article L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Une mise en demeure a été adressée au préfet du Gard le 15 juillet 2025 en application de l’article R. 612-3 du code de justice administrative.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Mouret, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant algérien né en 1956, déclare être entré en France pour la dernière fois au cours du mois de décembre 2017. Par un courrier du 4 mai 2023, reçu le 9 mai suivant en préfecture du Gard, l’intéressé a sollicité la régularisation de sa situation au titre de la vie privée et familiale. Le silence gardé sur cette demande par le préfet du Gard a fait naître une décision implicite de rejet dont M. B… demande l’annulation pour excès de pouvoir.

Sur l’objet du litige :

2. Si le silence gardé par l’administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu’elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d’annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.

3. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Gard a, par un arrêté du 7 août 2025, expressément rejeté la demande mentionnée au point 1. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que les conclusions de M. B… tendant à l’annulation de la décision implicite rejetant cette demande doivent être regardées comme étant dirigées contre la décision explicite de refus de certificat de résidence contenue dans l’arrêté du 7 août 2025.

Sur la légalité de la décision litigieuse :

4. En premier lieu, eu égard à ce qui a été dit précédemment, M. B… se prévaut inutilement de la circonstance qu’il a sollicité en vain la communication des motifs de la décision implicite à laquelle s’est substituée la décision explicite de refus contenue dans l’arrêté du préfet du Gard du 7 août 2025. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que cet arrêté comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant refus de certificat de résidence. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision litigieuse ne peut qu’être écarté.

5. En second lieu, aux termes de l’article L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles et justifiant de trois années d’activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d’intégration, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…) ».

6. D’une part, l’article L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, ne s’applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

7. Compte tenu de ce qui vient d’être dit, M. B…, dont la situation est régie par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ne peut utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

8. D’autre part, les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 n’interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation.

9. Il ressort des pièces du dossier que M. B…, qui déclare être entré sur le territoire français au cours de l’année 2017, est marié à une compatriote depuis le 1er juillet 1980 et que huit enfants issus de leur union sont nés au cours des années 1981 à 2001 en Algérie, pays dans lequel l’intéressé a vécu la majeure partie de son existence. Si le requérant, qui est hébergé dans le département du Gard, se prévaut de la présence régulière en France de l’un de ses fils, il n’établit pas entretenir des liens avec ce dernier qui réside dans le département de l’Essonne avec sa fille qui y est née en 2021. Il n’est, en outre, pas contesté que l’épouse et les autres enfants de M. B… résident dans son pays d’origine, ainsi que l’a relevé le préfet du Gard dans son arrêté du 7 août 2025. Par ailleurs, le requérant, qui se prévaut de sa prise en charge par une association venant en aide aux personnes en difficulté depuis le mois de janvier 2020 ainsi que de ses efforts d’insertion sociale et professionnelle, ne justifie pas, par les seules pièces qu’il produit, d’une intégration particulière sur le territoire français où il se maintient irrégulièrement depuis plusieurs années, ni de réelles perspectives d’intégration. Dans ces conditions, le moyen, à le supposer invoqué, tiré de ce que le préfet du Gard aurait, en refusant de régulariser la situation de l’intéressé, commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision litigieuse sur la situation personnelle de M. B… ne peut qu’être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte ainsi que celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet du Gard.

Délibéré après l’audience du 17 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Ciréfice, président,

M. Mouret, premier conseiller,

M^me Portal, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2025.

Le rapporteur,

R. MOURETLe président,

C. CIRÉFICE

Le greffier,

D. BERTHOD

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.