Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 octobre 2022, 1er août, 10 octobre et 4 novembre 2024, la commune de Bagnols-sur-Cèze, représentée par la SELARL Gil-Cros-Crespy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner solidairement M. B C et l’entreprise Léa Malvy à lui verser la somme de 72 843,20 euros en réparation des préjudices consécutifs aux désordres des lots n°1 et 2 pour la facture d’orgue et la menuiserie sculpture de celui-ci au sein de l’église paroissiale de la commune ;

2°) de condamner solidairement M. B C et l’entreprise Léa Malvy à lui verser la somme de 5 390,05 euros au titre des frais et honoraires d’expertise judiciaire ;

3°) de mettre à la charge solidaire de M. B C et de l’entreprise Léa Malvy la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle est fondée à demander l’engagement de la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre de l’opération, M. C, qui a manqué à son devoir de conseil dans l’analyse de l’offre de l’attributaire, qui n’a pas visé les plans détaillés de l’entreprise Léa Malvy et qui n’a pas encadré correctement les travaux ;

— elle est fondée à demander l’engagement de la responsabilité contractuelle de l’entreprise Léa Malvy qui n’a pas achevé et mal exécuté certaines prestations qui lui incombaient au titre de la facture d’orgue, objet du lot n° 1 ;

— elle est fondée à demander l’engagement de la responsabilité décennale de M. C et de l’entreprise Léa Malvy à raison de l’activité xylophage constatée sur les menuiseries, objet du lot n° 2 ;

— elle est fondée à demander l’indemnisation des préjudices subis à raison du coût des travaux de reprise du lot n° 1 évalués au montant de 46 927,2 euros TTC, des travaux supplémentaires confiés à l’EURL Manufacture d’Orgues d’un montant de 3 030 euros TTC pour le traçage, la fabrication et l’installation d’un moteur de notes mécanique pour le jeu de Soubasse 16e de pédale, du traitement complémentaire contre les insectes xylophages évalué à un montant de 6 500 euros et de l’atteinte à l’image touristique de la ville pour un montant évalué à 15 000 euros.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 septembre 2023, 25 août et 21 octobre 2024, M. B C, représenté par M^e Bellotti, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la commune de Bagnols-sur-Cèze le versement de la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

— aucun manquement au titre de ses obligations contractuelles ne peut lui être reproché ;

— il ne peut être prononcée une condamnation solidaire d’un maître d’œuvre et du titulaire d’un marché public de travaux ;

— la commune n’a subi aucun préjudice financier dans la mesure où le budget prévisionnel n’a pas été dépassé, en dépit de la conclusion du nouveau marché avec l’EURL Manufacture d’orgue ;

— la commune ne justifie pas du préjudice d’atteinte à son image touristique ;

— à titre subsidiaire, le montant de l’indemnisation au titre du préjudice financier devra tenir compte du solde de 21 063,61 euros HT qui n’a pas été réglé à l’entreprise Léa Malvy et que les montants retenus par la commune pour évaluer son préjudice doivent s’entendre hors taxe et non toutes taxes comprises.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 octobre et 18 novembre 2024, l’entreprise Léa Malvy, représentée par M^e Morel, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que soit limitée l’indemnisation de la commune de Bagnols-sur-Cèze à la somme de 29 079,08 euros et à ce que M. C la garantisse à hauteur de 50 % des condamnations qui seraient prononcées à son encontre, et, en tout état de cause, à ce que soit mis à la charge de la commune de Bagnols-sur-Cèze le versement de la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la procédure de résiliation du lot n° 1 est irrégulière et la commune ne peut, en conséquence, lui imputer le coût des travaux de reprise, ni le coût du marché de substitution puisque la résiliation a été prononcée pour faute simple ;

— les désordres affectant les menuiseries à raison d’insectes xylophages et l’impropriété de l’ouvrage qui en résulterait ne sont pas établis ;

— le préjudice immatériel de la commune n’est pas établi ;

— à titre subsidiaire, le montant de l’indemnisation du préjudice financier de la commune devra être réduit du solde restant dû du marché passé avec l’entreprise Léa Malvy pour un montant de 21 063,61 euros HT ;

— elle est fondée à appeler en garantie M. C à raison des fautes commises.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— l’ordonnance du 2 août 2022 par laquelle le président du tribunal a taxé et liquidé les frais de l’expertise réalisée par M. D A.

Vu :

— l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Béréhouc, conseillère,

— les conclusions de M. Chaussard, rapporteur public,

— et les observations de M^e Cros, représentant la commune de Bagnols-sur-Cèze, de M^e Bellotti, représentant M. C et M^e Morel, représentant l’entreprise Léa Malvy.

Considérant ce qui suit :

1. La commune de Bagnols-sur-Cèze a conclu en 2017 avec M. B C, technicien conseil agréé pour les orgues historiques, un marché public de maîtrise d’œuvre ayant pour objet la réhabilitation de l’orgue et du buffet de l’église paroissiale, dans le cadre d’un vaste programme de rénovation. Le lot n° 1 relatif à la facture d’orgue et le lot n° 2 relatif à la menuiserie sculpture ont été attribués à l’entreprise Léa Malvy. Suite à la réception avec levée de réserves du lot n° 2, le 24 janvier 2020, une infestation de la menuiserie par des insectes xylophages a été constatée. Par lettre du 7 février 2020, la commune, après avoir également constaté des retards d’exécution et de nombreuses réserves affectant les prestations du lot n° 1, a résilié ce marché aux torts de l’entreprise. Elle a confié, le 8 juin 2020, à l’EURL Manufacture d’Orgues Denis Marçonnet, un marché public ayant pour objet l’achèvement de la restauration de l’orgue et la reprise des désordres du marché initial. La commune de Bagnols-sur-Cèze demande au tribunal de condamner solidairement M. C et l’entreprise Léa Malvy à lui verser la somme de 72 843,20 euros au titre des préjudices consécutifs aux désordres des lots n°1 et 2 et la somme de 5 390,05 euros en remboursement des frais et honoraires d’expertise judiciaire.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation :

En ce qui concerne les surcoûts liés au marché de substitution du lot n° 1 :

2. D’une part, aux termes de l’article 46.3.1 de l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, applicable au litige : " Le représentant du pouvoir adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants : / () / c) Le titulaire, dans les conditions prévues à l’article 48, ne s’est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels, après que le manquement a fait l’objet d’une constatation contradictoire et d’un avis du maître d’œuvre, et si le titulaire n’a pas été autorisé par ordre de service à reprendre l’exécution des travaux ; dans ce cas, la résiliation du marché décidée peut être soit simple, soit aux frais et risques du titulaire et, dans ce dernier cas, les dispositions des articles 48. 4 à 48. 7 s’appliquent ; () « . Aux termes de l’article 48 de cet arrêté : » () 48.2. Si le titulaire n’a pas déféré à la mise en demeure, la poursuite des travaux peut être ordonnée, à ses frais et risques, ou la résiliation du marché peut être décidée. / 48.3. Pour assurer la poursuite des travaux, en lieu et place du titulaire, il est procédé, le titulaire étant présent ou ayant été dûment convoqué, à la constatation des travaux exécutés et des approvisionnements existants ainsi qu’à l’inventaire descriptif du matériel du titulaire et à la remise à celui-ci de la partie de ce matériel qui n’est pas utile à l’achèvement des travaux. / Dans le délai d’un mois suivant la notification de la décision de poursuite des travaux, en lieu et place du titulaire, ce dernier peut être autorisé par ordre de service à reprendre l’exécution des travaux s’il justifie des moyens nécessaires pour les mener à bonne fin. / Après l’expiration de ce délai, la résiliation du marché est prononcée par le représentant du pouvoir adjudicateur. / 48.4. En cas de résiliation aux frais et risques du titulaire, les mesures prises en application de l’article 48.3 sont à la charge de celui-ci. Pour l’achèvement des travaux conformément à la réglementation en vigueur, il est passé un marché avec un autre entrepreneur. Ce marché de substitution est transmis pour information au titulaire défaillant. Par exception aux dispositions de l’article 13.4.2, le décompte général du marché résilié ne sera notifié au titulaire qu’après règlement définitif du nouveau marché passé pour l’achèvement des travaux. / 48.5. Le titulaire, dont les travaux font l’objet des stipulations des articles 48.2 et 48.3, est autorisé à en suivre l’exécution sans pouvoir entraver les ordres du maître d’œuvre et de ses représentants. / Il en est de même en cas de nouveau marché passé à ses frais et risques. / 48.6. Les excédents de dépenses qui résultent du nouveau marché, passé après la décision de résiliation prévue aux articles 48.2 ou 48.3, sont à la charge du titulaire. Ils sont prélevés sur les sommes qui peuvent lui être dues ou, à défaut, sur ses sûretés éventuelles, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d’insuffisance. / Dans le cas d’une diminution des dépenses, le titulaire ne peut en bénéficier, même partiellement. "

3. D’autre part, il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l’administration contractante peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l’exécution des prestations qu’il s’est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, décider de confier l’achèvement des prestations à une autre entreprise aux frais et risques de son cocontractant. Le cocontractant défaillant doit être mis à même de suivre l’exécution du marché de substitution ainsi conclu afin de lui permettre de veiller à la sauvegarde de ses intérêts, les montants découlant des surcoûts supportés par l’administration en raison de l’achèvement des prestations par un nouvel entrepreneur étant à sa charge. Si les contrats passés par le maître d’ouvrage avec d’autres entrepreneurs pour la seule reprise de malfaçons auxquelles le titulaire du marché n’a pas remédié ne constituent pas, en principe, des marchés de substitution soumis aux règles énoncées au point précédent et, en particulier, au droit de suivi de leur exécution, il est loisible au maître d’ouvrage qui, après avoir mis en régie le marché, confie la poursuite de l’exécution du contrat à un autre entrepreneur, d’inclure dans ce marché de substitution des prestations tendant à la reprise de malfaçons sur des parties du marché déjà exécutées. Dans ce cas, le droit de suivi du titulaire initial du marché s’exerce sur l’ensemble des prestations du marché de substitution, sans qu’il y ait lieu de distinguer celles de ces prestations qui auraient pu faire l’objet de contrats conclus sans mise en régie préalable. Compte tenu des conséquences financières pour le titulaire initial du marché du choix offert à l’administration par les stipulations de l’article 46.3.1 c du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux entre une résiliation pour faute simple ou aux frais et risques du titulaire, l’administration est tenue de l’en informer au préalable et au plus tard à la date de la résiliation du contrat, à défaut de quoi celle-ci est réputée être simple.

4. Il résulte de l’instruction que, par un courrier du 7 février 2020, la commune de Bagnols-sur-Cèze, après avoir constaté les retards d’exécution et les nombreuses réserves affectant les prestations prévues au lot n° 1, a informé l’entreprise attributaire de la résiliation du marché pour faute du titulaire « conformément à l’article 46.3.1 c) du CCAG travaux » sans autre précision. Ainsi, il ne ressort ni de cette décision, faute d’indiquer clairement la portée que la commune aurait entendu donner à cette résiliation, ni d’un quelconque échange préalable avec le titulaire du marché que le maître d’ouvrage lui aurait indiqué expressément son intention de procéder à la résiliation à ses frais et risques du lot n° 1, celle-ci devant, dès lors, être regardée comme pure et simple. Au demeurant, il ne résulte pas de l’instruction que le maître d’ouvrage aurait mis le titulaire du marché résilié en mesure d’exercer son droit de suivi en lui notifiant le marché de substitution conclu avec l’EURL Manufacture d’Orgues pour l’achèvement et la reprise des travaux du lot n° 1 conformément aux dispositions précitées de l’article 48 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux. Dans ces conditions, la commune de Bagnols-sur-Cèze n’est pas fondée à demander la condamnation de l’entreprise Léa Malvy à lui verser le montant découlant des surcoûts liés à la conclusion de ce marché de substitution, y compris, et, en tout état de cause, les travaux supplémentaires pour le traçage, la fabrication et l’installation d’un moteur de notes mécanique pour le jeu de Soubasse 16e de pédale, dont il n’est pas contesté qu’ils ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art et dont la charge définitive de l’indemnisation incombe, en principe, au maître d’ouvrage.

En ce qui concerne la reprise des désordres du lot n° 2 :

5. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans. La responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage s’ils rendent celui-ci impropre à sa destination. La circonstance que les désordres affectant un élément d’équipement fassent obstacle au fonctionnement normal de cet élément n’est pas de nature à engager la responsabilité décennale du constructeur si ces désordres ne rendent pas l’ouvrage lui-même impropre à sa destination.

6. Il résulte de l’instruction que les désordres constatés sur les boiseries du buffet d’orgue relatifs à l’infestation de capricornes xylophages en dépit de l’application d’un traitement par l’entreprise Léa Malvy en janvier 2020, vont nécessairement évoluer défavorablement dans le temps, le rapport d’expertise précisant que les attaques de ce type sont récurrentes et apparaissent lors de conditions hygrométriques et de température favorables. Toutefois, alors que l’entreprise Léa Malvy en conteste le caractère décennal, le maître d’ouvrage n’établit ni même n’allègue que ces désordres affectant le buffet d’orgue, qui est un élément d’équipement dissociable de l’église, quand bien même ils seraient susceptibles, à terme, de faire obstacle au fonctionnement normal de l’orgue, seraient de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage dans son ensemble ou à le rendre impropre à sa destination. Par suite, la commune de Bagnols-sur-Cèze n’est pas fondée à rechercher la responsabilité décennale des constructeurs au titre de ces désordres. Les prétentions qu’elle a formulées à ce titre doivent, par suite, être rejetées.

En ce qui concerne le préjudice subi à raison de l’atteinte à l’image :

S’agissant de la responsabilité du maître d’œuvre :

7. En premier lieu, si la commune soutient que M. C a manqué à son devoir de conseil dans le cadre de sa mission d’assistance pour la passation des marchés publics de travaux des lots n° 1 et 2 lors de l’évaluation des offres de l’entreprise Léa Malvy, il résulte du rapport d’expertise que le montant cumulé des offres de l’entreprise pour les deux lots était inférieur à celui des autres candidats pour le seul lot n °1 et que, par ailleurs, en tenant compte de l’estimation du temps de travail du maître d’œuvre de 1 348 heures pour le lot n° 1 et de 1 618 heures pour le lot n° 2 appliquée au tarif horaire de 40 euros proposé par l’entreprise, le montant global pour les deux lots auraient dû être évalués à 118 640 euros au lieu de 104 050 euros soit un écart de 8,7 %. Toutefois, ces éléments ne suffisent pas à démontrer l’existence d’incohérences ou d’une sous-évaluation caractérisant une offre anormalement basse dans l’offre globale de l’entreprise Léa Malvy qui était la seule, parmi les autres candidats, à se positionner sur les deux lots ce qui lui permettait de réaliser des économies d’échelle et des délais d’exécution plus courts, et ainsi, de présenter une offre économiquement plus avantageuse. Enfin, l’absence de calendrier détaillé dans l’offre de l’entreprise a été relevée par le maître d’œuvre qui lui a attribué la note de 1/10 pour ce critère. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l’instruction que M. C aurait commis des manquements à son devoir de conseil dans l’analyse des offres en vue de l’attribution des lots n° 1 et 2.

8. En deuxième lieu, si la commune soutient que M. C a manqué à son obligation de validation des plans d’exécution du lot n° 1, il résulte de l’instruction que le maître d’œuvre n’a pas pu valider le plan du tracé de la nouvelle mécanique de pédale puisqu’il ne l’a pas reçu de la part de l’entreprise Léa Malvy, en dépit de sa demande en ce sens contenue dans un courrier du 3 décembre 2019. Dans ces conditions, M. C n’a pas commis de manquement à l’obligation de viser les plans d’exécution du lot n° 1.

9. En dernier lieu, la commune soutient que le maître d’œuvre n’a pas su encadrer les travaux réalisés par l’entreprise dans le cadre du lot n° 1 et n’a pas alerté suffisamment tôt le maître d’ouvrage de ses défaillances. Toutefois, il résulte de l’instruction, notamment des nombreux comptes rendus de chantier établis par le maître d’œuvre les 14 juillet 2017, 22 août 2017, 8 septembre 2017, 19 janvier 2018, 5 avril 2018, 30 avril 2018 et 6 septembre 2019, dont la commune ne conteste pas avoir été destinataire et n’avoir émis aucune réserve sur ces derniers, que M. C détaillait et précisait les travaux effectués et restant à réaliser, ainsi que les prestations qui devaient être reprises par l’entreprise. Le compte rendu du 22 novembre 2019 faisait état des lenteurs et retards accumulés par l’entreprise alors que le site n’était plus occupé par les autres corps de métiers. Il résulte du compte rendu de chantier du 6 décembre 2019 que, face aux défaillances de l’entreprise, M. C a organisé un planning très détaillé pour permettre le déroulement de la bénédiction publique de l’orgue par l’archevêque prévue le 15 décembre 2019. Enfin, par courrier du 3 décembre 2019, il a mis en demeure l’entreprise d’achever les prestations dans les délais contractuels. Dans ces conditions, le maître d’œuvre n’a commis aucune faute dans le suivi d’exécution des travaux de l’entreprise.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Bagnols-sur-Cèze n’est pas fondée à rechercher la condamnation de M. C sur le fondement de sa responsabilité contractuelle. Ses conclusions tendant à cette fin doivent, ainsi, également être rejetées.

S’agissant de la responsabilité de l’entreprise Léa Malvy :

11. Il résulte de l’instruction, et notamment du constat d’huissier établi le 20 février 2020 ainsi que du rapport de l’expertise ordonnée en référé par le tribunal, que de nombreuses prestations incombant au lot n° 1 ont été mal exécutées ou non exécutées par l’entreprise titulaire, ce qui a entraîné un retard dans l’achèvement des travaux, dont le terme était fixé au 7 décembre 2019, donnant lieu pour ce motif à la résiliation du marché le 7 février 2020 et à la conclusions d’un marché de substitution. En se bornant à faire valoir que la constatation de ces désordres n’a pas été établie de manière contradictoire, y compris durant l’expertise judiciaire, l’entreprise Léa Malvy ne conteste pas sérieusement leur matérialité alors que, ainsi que cela a été exposé au point 9, les comptes rendus de chantier dont elle a été rendue destinataire précisaient les travaux restant à effectuer et ceux à reprendre. Dans ces conditions, l’entreprise Léa Malvy a commis des fautes dans l’exécution des travaux du lot n° 1. Il résulte, par ailleurs, de l’instruction que si le délai d’exécution des travaux a été régulièrement allongé afin de prendre en compte l’interruption en raison des fouilles archéologiques et l’intervention de plusieurs corps de métier au sein de l’église empêchant l’entreprise titulaire de remonter l’orgue dans de bonnes conditions, l’entreprise n’est que peu intervenue à compter du 24 octobre jusqu’en décembre, alors que les autres entreprises n’étaient plus présentes sur le chantier Dans ces conditions, aucune faute exonératoire de responsabilité de la commune ne peut être retenue et la part de responsabilité de l’entreprise Léa Malvy dans le retard d’exécution des travaux doit être fixée à 100 %.

S’agissant du préjudice indemnisable :

12. Il résulte de l’instruction, qu’en raison des retards pris dans l’exécution des travaux de réfection de l’orgue, l’archevêque a procédé, à l’occasion de l’inauguration de l’église, le 15 décembre 2019, à la bénédiction de l’orgue alors qu’il était encore incomplet et partiellement opérationnel, et qu’à l’occasion des « Mercredis de l’orgue », concerts organisés pendant l’été dans l’église, l’organiste a été obligé d’utiliser un autre orgue. Dans ces circonstances et au regard du rayonnement régional de l’orgue, classé aux Monuments Historiques, la commune de Bagnols-sur-Cèze a subi un préjudice dont il sera fait une juste appréciation en le fixant à 2 000 euros.

13. Compte tenu du taux de responsabilité retenu au point 11, il y a lieu de condamner l’entreprise Léa Malvy à verser à la commune de Bagnols-sur-Cèze la somme de 2 000 euros au titre du préjudice d’atteinte à l’image.

En ce qui concerne le remboursement des frais d’expertise judiciaire :

14. Aux termes de l’article R. 621-13 du code de justice administrative : « Lorsque l’expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d’Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires ()./ Dans le cas où les frais d’expertise mentionnés à l’alinéa précédent sont compris dans les dépens d’une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l’ordonnance mentionnée à l’alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance ». Aux termes de l’article R. 761-1 de ce code : « Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat. () ».

15. En application de ces dispositions, il y a lieu de rejeter la demande de la commune de Bagnols-sur-Cèze tendant à la condamnation du maître d’œuvre et de l’entreprise Léa Malvy au remboursement des frais d’expertise qui ont été mis à sa charge provisoire par l’ordonnance du président du tribunal administratif de Nîmes du 14 février 2022 et qui relèvent des dépens de la présente instance sur lesquels il sera statué dans le cadre des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne le préjudice subi au titre des frais de constat d’huissier :

16. Il résulte de l’instruction que le constat d’huissier du 20 février 2020 a été établi à la demande du maître d’ouvrage principalement pour dresser la liste des désordres affectant les travaux, objets du lot n° 1. Compte tenu de ce qui a été exposé aux points 7 à 11, il y a lieu de condamner l’entreprise Léa Malvy à verser à la commune de Bagnols-sur-Cèze la somme de 558,8 euros au titre des frais de constat d’huissier.

Sur l’appel en garantie :

17. Il résulte de l’instruction, ainsi qu’il a été exposé au point 9, que M. C n’a commis aucune faute dans le suivi des opérations de travaux, qu’il a pris en compte les événements extérieurs nécessitant un report de la date d’achèvement des travaux et que si, à la fin du mois de janvier 2020, quelques semaines avant la résiliation, M. C a recommandé avec insistance à l’entreprise Léa Malvy l’intervention d’un sous-traitant en harmonie pour l’aider dans l’exécution des travaux, proposition qui a été déclinée par celle-ci, il n’a pas été menaçant dans ses propos. Dès lors, l’entreprise Léa Malvy n’est pas fondée à demander que M. C la garantisse à hauteur de 50 % des condamnations prononcées à son encontre.

Sur les frais d’expertise :

18. Les frais d’expertise ont été taxés et liquidés au montant de 5 390,05 euros et mis à la charge provisoire de la commune de Bagnols-sur-Cèze par une ordonnance n° 2101099 du 14 février 2022 du président du présent tribunal. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de mettre ces frais à la charge définitive de l’entreprise Léa Malvy, en application de l’article R. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

19. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise, à ce titre, à la charge de la commune de Bagnols-sur-Cèze, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’entreprise Léa Malvy une somme de 2 000 euros à verser à la commune de Bagnols-sur-Cèze sur le fondement des mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1 : L’entreprise Léa Malvy est condamnée à verser à la commune de Bagnols-sur-Cèze une somme totale de 2 558,80 euros au titre des préjudices consécutifs aux désordres du lot n° 1.

Article 2 : Les frais d’expertise taxés et liquidés à la somme de 5 390,05 euros sont mis à la charge définitive de l’entreprise Léa Malvy.

Article 3 : L’entreprise Léa Malvy versera à la commune de Bagnols-sur-Cèze une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la commune de Bagnols-sur-Cèze et les conclusions de l’entreprise Léa Malvy et de M. B C à fin d’appel en garantie ainsi que celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Bagnols-sur-Cèze, à l’entreprise Léa Malvy, à M. B C et à M. D A, expert.

Délibéré après l’audience du 10 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Ciréfice, président,

M^me Béréhouc, conseillère,

M^me Vosgien, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2025.

La rapporteure,

F. BEREHOUC

Le président,

C. CIREFICE

La greffière,

B. ROUSSELET-ARRIGONI

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.