Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 janvier 2026, le préfet du Gard demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner l’expulsion sans délai de M^me C…, M^me A… et M. B… ainsi que les membres de sa famille du lieu d’hébergement qu’ils occupent au sein du centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) géré par l’association « La Croix Rouge Française » à Bagnols sur Cèze ;

2°) de l’autoriser, en tant que de besoin, à procéder à l’évacuation des lieux avec le concours de la force publique ;

3°) de l’autoriser à donner toutes les instructions utiles au gestionnaire du centre d’accueil pour demandeur d’asile afin de débarrasser les lieux des biens meubles s’y trouvant, aux frais et risques de M^me C…, M^me A… et M. B…, à défaut pour ceux-ci de les avoir emportés.

Il soutient que :

- la juridiction administrative est compétente pour prononcer une injonction de quitter les lieux à l’encontre de l’occupant irrégulier d’un lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la requête est recevable en ce que le préfet a qualité pour prendre les mesures nécessaires à la libération sous la contrainte des lieux occupés par des personnes qui s’y maintiennent sans titre ;

- l’urgence est caractérisée au regard du nombre de personnes en attente d’hébergement dans le département du Gard, M^me C…, M^me A… et M. B… ainsi que les membres de sa famille se maintiennent irrégulièrement en dispositif CADA géré par l’association « La Croix Rouge Française » depuis le 1er juillet 2025 ;

- l’utilité de la demande est justifiée par l’indisponibilité des places existantes, l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à la date du 20 novembre 2025 fait état d’une file active de 126 personnes en attente d’hébergement dédiés à l’asile en Occitanie, dont 22 personnes pour le département du Gard ;

- le maintien irrégulier de M^me C…, M^me A… et M. B… ainsi que les membres de sa famille ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que l’hébergement dans les lieux d’accueil pour les demandeurs d’asile est strictement limité aux étrangers dont la demande d’asile et en cours d’instruction et qu’une mise en demeure de quitter les lieux du 21 octobre 2025 leur a été adressée et est restée infructueuse.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2026, M^me D… A… représentée par M^e Belaïche, conclut à titre principal au rejet de la requête du préfet du Gard, à titre subsidiaire à ce qu’il lui soit accordé un délai de six mois pour quitter les lieux et, en tout état de cause, à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que l’urgence n’est pas caractérisée dès lors que son enfant souffre d’une pathologie complexe et rare (FAVA Multi Cœur, Poumons & Vaisseaux, maladie vasculaire rare avec atteinte multi systémique) qui nécessite une prise en charge par un centre de référence des maladies rares, dont l’équivalent n’existe pas dans leur pays d’origine.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code l’action sociale et des familles ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des procédure civiles d’exécution ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Chamot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendu, au cours de l’audience publique du 13 janvier 2026 à 14h30 :

- le rapport de M^me Chamot, juge des référés ;

- le préfet du Gard n’étant ni présent, ni représenté.

- les observations orales de M^e Belaïche, représentant M^me C…, M^me A… et M. B…, qui reprend oralement, en les précisant au bénéfice de l’ensemble des requérants, ses écritures présentées pour M^me A….

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur l’aide juridictionnelle provisoire :

1. En raison de l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête susvisée, il y a lieu d’admettre M^me Mme C…, M^me A… et M. B…, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur la mesure sollicitée :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

3. Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 552-1 accueillent les demandeurs d’asile pendant la durée d’instruction de leur demande d’asile ou jusqu’à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ». Selon l’article L. 551-11 du même code : « L’hébergement des demandeurs d’asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ». L’article L. 552-15 dispose : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l’autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d’hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu’il soit enjoint à cet occupant sans titre d’évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n’est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d’hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l’ordonnance est immédiatement exécutoire ».

4. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement d’un demandeur d’asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d’urgence et d’utilité.

5. M^me C…, M^me A… et M. B…, de nationalité arménienne, ont sollicité en France le statut de réfugié et bénéficié à ce titre d’un hébergement en CADA géré par l’association « La Croix Rouge Française » situé au 14 avenue de la Montade à Bagnols-sur-Cèze, à compter du 3 octobre 2024. Leur demande d’asile a été rejetée par décision de l’office français de protection des réfugiés et apatrides le 21 janvier 2025, notifiée le 6 février 2025 à M^me A… et M. B…, et le 3 mars 2025 à M^me C…. Par une décision du 19 mai 2025 notifiée le 3 juin suivant, la cour nationale du droit d’asile a rejeté leur recours contre ce refus. M^me C…, M^me A… et M. B… n’ont pas obtempéré à la mise en demeure du 21 octobre 2025, remise en main propre, les informant de l’obligation de quitter l’hébergement dans un délai de quinze jours. M^me A… et M. B… ont fait l’objet le 24 novembre 2025 d’une obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours. Par suite, M^me C…, M^me A… et M. B… se maintiennent dans un lieu d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile alors que leur demande d’asile a été définitivement rejetée. La mesure d’expulsion sollicitée ne se heurte donc, à cet égard, à aucune contestation sérieuse.

6. En deuxième lieu, le maintien indu dans un des lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 552-1 précité d’une personne dont la demande d’asile a été définitivement rejetée participe à la saturation des dispositifs d’accueil dans le département, compromettant ainsi le fonctionnement normal de ces dispositifs et par suite la prise en charge des demandeurs d’asile en droit d’en bénéficier. A cet égard, le préfet du Gard établit suffisamment par la production d’une liste établie le 20 novembre 2025 par l’OFII que 22 demandeurs d’asile sont en attente d’un hébergement dans le département. La libération des lieux par M^me C…, M^me A… et M. B… présente ainsi, eu égard aux besoins d’accueil de ces demandeurs et au nombre, non contesté, de places disponibles pour cet accueil dans le département du Gard, un caractère d’urgence et d’utilité, que la circonstance que l’enfant de M^me A… et M. B…, né en juillet 2021, soit atteint de malformations veineuses nécessitant un suivi par un centre de référence des maladies rares, dont la prochaine consultation est fixée au 11 février 2026, ne remet pas en cause.

7. Cette dernière circonstance justifie en revanche, en l’absence de solution immédiate de relogement, d’accorder à M^me C…, M^me A… et M. B… un délai de quatre mois pour quitter le logement qu’ils occupent au sein du CADA géré par l’association « La Croix Rouge Française » à Bagnols-sur-Cèze.

8. En l’absence de départ volontaire à l’expiration de ce délai, le préfet du Gard est autorisé à procéder à l’évacuation forcée des lieux, si nécessaire avec le concours de la force publique. Le préfet du Gard pourra également prendre les mesures nécessaires pour faire enlever les biens meubles qui se trouveraient dans les lieux aux frais et risques des intéressés, à défaut pour eux de les avoir emportés.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

9. Il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le conseil de M^me C…, M^me A… et M. B… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me C…, M^me A… et M. B… sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est enjoint à M^me C…, M^me A… et M. B… de libérer le logement qu’ils occupent au sein du CADA géré par l’association « La Croix Rouge Française » à Bagnols-sur-Cèze dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : En l’absence de départ volontaire à l’expiration du délai fixé à l’article 2, le préfet du Gard pourra procéder à l’évacuation forcée des lieux, avec le concours de la force publique, et prendre les mesures nécessaires pour faire enlever les biens meubles qui se trouveraient dans les lieux aux frais et risques des intéressés.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’intérieur, à M^me F… C…, M^me D… A…, M. E… B… et M^e Belaïche.

Copie en sera adressée au préfet du Gard et à l’office français de l’immigration et de l’intégration.

Fait à Nîmes, le 19 janvier 2026.

La juge des référés,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.