Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 23 octobre 2023, le 22 janvier 2024 et le 30 janvier 2024, M. B C, représenté par M^e Duplantier, avocate, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 14 juin 2023 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays dans lequel il est légalement admissible, comme pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée familiale » ou à défaut de réexaminer sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat, d’une part, la somme de 350 euros à verser à son conseil, sous réserve qu’il renonce à percevoir le bénéfice de l’aide juridictionnelle, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, d’autre part, la somme de 950 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision de refus de titre de séjour est entachée d’un vice de procédure dès lors que le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

— le préfet aurait dû examiner d’office sa demande sur le fondement de la vie privée et familiale en raison de son intégration professionnelle ;

— la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ;

— les données sur lesquelles s’est fondée le collège de médecins ne lui ont pas été communiquées ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.

Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2024, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M. C a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle (25 %) par une décision du 1er septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Dicko-Dogan,

— et les observations de M^e Duplantier, représentant M. C.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant de la République de Guinée né le 6 mars 1992, est entré en France le 10 mars 2016. Sa demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée par une décision du 24 octobre 2017 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 7 juin 2018. Sa demande de réexamen a été rejetée en dernier lieu par la CNDA le 29 janvier 2019. Le 2 mai 2019, il a demandé un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’il a obtenu le 12 novembre 2019. Le 24 février 2021, la préfète du Loiret lui a délivré une carte de séjour pluriannuelle sur le même fondement. Le 11 janvier 2023, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 14 juin 2023, dont M. C demande l’annulation, la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer le titre demandé, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays dont il a la nationalité, ou tout autre pays où il serait légalement admissible, comme pays de destination.

2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et, en particulier, des mentions de la décision attaquée, que la préfète du Loiret a procédé à l’examen particulier de la situation personnelle de M. C avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour. Par suite, le moyen doit être écarté.

3. En deuxième lieu, la préfète du Loiret, qui n’était pas saisie par M. C d’une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, n’était pas tenue d’examiner d’office si le requérant pouvait se voir délivrer un titre de séjour en application de ces dispositions. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des mentions de l’arrêté attaqué, que la préfète a procédé à cet examen. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit donc être écarté comme inopérant.

4. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an () La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat () ».

5. Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. C, la préfète du Loiret s’est fondée sur l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) du 11 avril 2023 qui indique que si l’état de santé de l’intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine.

6. D’une part, aucun texte ne prévoit la communication au requérant des données sur lesquelles s’est fondé le collège de

médecins de l’OFII. Par suite, le moyen tiré de ce que M. C n’a pas reçu communication des données sur lesquelles est fondé l’avis du 11 avril 2023 est inopérant.

7. D’autre part, la partie qui justifie d’un avis du collège de médecins de l’Office français de l’intégration et de l’immigration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

8. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des pièces médicales produites, que le requérant est atteint d’une hépatite B et qu’il bénéficie d’un traitement médicamenteux par la spécialité Viread, dont le principe actif est le ténofovir. Si M. C produit un certificat médical du 27 octobre 2023 établi par le docteur A et indiquant que sa pathologie nécessite une prise en charge dont l’interruption emporterait des graves conséquences, ce certificat ne permet pas d’établir que le traitement n’est pas disponible en République de Guinée. En outre, si le requérant produit un rapport de l’association Asylos de mars 2018 sur l’accès au traitement en Guinée pour les pathologies de l’hépatite B, un extrait d’un rapport général de l’Organisation mondiale de la santé en date du 27 juillet 2020 sur l’hépatite B et les actions mises en œuvre par l’organisation, une publication de la société française des médecines d’urgence en date du 8 mars 2021 mentionnant de manière générale que seulement un pour cent des malades ont accès aux antiviraux en Afrique, ces documents, qui sont très généraux et relativement anciens, ne sont pas suffisants par eux-mêmes pour établir que le requérant ne pourrait pas disposer, dans son pays d’origine, d’un traitement approprié à son état de santé. Enfin, si l’intéressé produit un article de l'« Open Journal of Gastroenterology » de décembre 2022 et soutient que « les services de traitement de l’hépatite B en Guinée ne bénéficient d’aucun financement propre si bien que le ténofovir n’y est que peu disponible et que les soins prodigués ne sont bien souvent pas conformes aux données acquises de la science », ces seuls éléments ne permettent toutefois pas d’établir que l’intéressé ne pourrait pas accéder à un traitement dans son pays d’origine. Par suite, M. C n’est pas fondé à soutenir que la décision de refus de titre de séjour contestée méconnaît l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

9. En quatrième lieu, M. C soutient qu’il est en France depuis 2016 et qu’il justifie d’une particulière intégration professionnelle. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui produit des bulletins de salaires et quelques contrats à durée déterminée pour des missions allant d’une journée à un mois, est intérimaire auprès de l’agence Manpower et ne justifie ainsi pas d’une intégration professionnelle stable. En outre, il ne justifie pas de la continuité d’une activité professionnelle puisqu’il ne produit que des justificatifs pour les années 2020, 2022 et 2023. Enfin, il est célibataire et sans enfant et ne démontre pas être dépourvu de liens familiaux et amicaux en République de Guinée, où il a vécu jusqu’à l’âge de vingt-quatre ans. Par suite, la préfète du Loiret n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle du requérant.

10. En sixième lieu, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : / 1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ».

11. Il résulte des dispositions citées au point précédent que la préfète n’est tenue de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues pour l’obtention d’un titre de séjour en application des dispositions qu’elles mentionnent, auxquels elle envisage de refuser la délivrance d’un titre de séjour. Dès lors que, ainsi qu’il résulte de ce qui a été dit précédemment, M. C ne pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d’un titre de séjour, la préfète n’était pas tenue de soumettre sa demande à la commission du titre de séjour.

12. En dernier lieu, dès lors que le requérant n’établit pas l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour, le moyen tiré de ce que l’obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l’illégalité du refus de titre de séjour doit être écarté.

13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 14 juin 2023 doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la préfète du Loiret.

Délibéré après l’audience du 28 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Dorlencourt, président,

M^me Le Toullec, première conseillère,

M^me Dicko-Dogan, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024.

La rapporteure,

Fatoumata DICKO-DOGAN

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

Le greffier,

Alexandre HELLOT

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.