Tribunal administratif d'Orléans, 10 octobre 2024, n° 2403896

TA Orléans
Rejet 10 octobre 2024

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'avait pas été régularisée et était donc entachée d'irrecevabilité manifeste, entraînant son rejet.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la requête étant irrecevable, la demande de mise à la charge de l'ANAH d'une somme en application de l'article L. 761-1 ne pouvait être accueillie.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société Drapo et M. A B demandent au tribunal d'ordonner à l'ANAH de verser 19 200 euros pour le préjudice lié à l'absence de versement d'une prime de transition énergétique, ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre des frais de justice. Les questions juridiques posées concernent l'irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de régularisation des pièces justificatives requises. Le tribunal conclut que la requête est manifestement irrecevable, car les requérants n'ont pas fourni les preuves nécessaires dans le délai imparti, et la rejette en conséquence.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 10 oct. 2024, n° 2403896
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2403896
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Joyce PITCHER
Parties :	société Drapo

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2024, la société Drapo et M. A B, représentés par M^e Pitcher, demandent au tribunal :

1°) de condamner l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) à verser à M. B une somme de 19 200 euros en réparation du préjudice résultant pour eux de l’absence de versement de la prime de transition énergétique due ;

2°) de mettre à la charge de l’ANAH une somme de 1 500 en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () "

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ».

3. Enfin, aux termes de l’article R. 612-1 du code de justice administrative : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. »

4. En dépit de la demande de régularisation qui leur a été adressée par une lettre du 19 septembre 2024 dont il a été accusé réception le 20 septembre 2024, les requérants n’ont pas, à l’expiration du délai qui leur était imparti, produit les preuves de dépôt et de réception par l’ANAH d’une demande tendant à l’indemnisation du préjudice résultant pour eux de l’absence de versement de la prime de transition énergétique qui serait due à raison des travaux entrepris pour M. B mais ont seulement justifié d’un recours administratif préalable obligatoire contre le retrait de cette prime.

5. Par suite, leur requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’irrecevabilité manifeste et doit, dès lors et en tout état de cause, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Drapo et de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Drapo et à M. A B.

Fait à Orléans, le 10 octobre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.