Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mai 2026, M. A… B…, représenté par M^e Farajallah, demande au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision 48SI du 26 mars 2026 retirant six points au capital affecté à son permis de conduire en application d’une infraction commise le 9 novembre 2024 et l’informant de la perte de validité de ce permis pour solde de points nul ;

2°) d’enjoindre au ministère de l’intérieur de prescrire aux services placés sous son autorité de lui restituer son permis de conduire dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la requête enregistrée sous le n° 2603145 tendant à l’annulation de la décision d’invalidation de son permis de conduire ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». L’article L. 522-3 de ce même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence (…), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Aux termes de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire (…) ».

2. Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution de la décision attaquée, M. B… fait valoir que la possession de son permis de conduire est indispensable à l’exercice de son activité professionnelle de chef de chantier, en alléguant que son contrat de travail prévoit que « le salarié s’engage à se déplacer sur l’ensemble des chantiers que l’établissement sera amené à exécuter, y compris le cas échéant sous le régime des grands déplacements ». Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, comme il l’indique dans sa requête, le requérant est actuellement en arrêt maladie, sans que soit précisée une date de reprise du travail, et n’a donc pas de nécessité professionnelle de conduire, ni de risque de cessation de son contrat de travail du fait de l’invalidation de son permis de conduire. Il ne justifie ainsi pas de l’urgence à suspendre l’exécution de la décision contestée.

3. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’apprécier l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, la requête de M. B… doit être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Orléans, le 9 juin 2026.

Le juge des référés,

J. BERTHET-FOUQUÉ

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.