Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 février 2026, M. A… C…, représenté par M^e Bouzid, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° 26.45.0062 en date du 28 janvier 2026 par lequel la préfète du Loiret lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours, a fixé le pays de destination de cette décision d’éloignement et l’a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour dans le délai de 2 mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d’ordonner la fin de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que l’arrêté contesté est illégal au motif que :

* En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

* En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

* En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

M. C… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire d’Orléans du 27 février 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d’emploi ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code pénal ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Il ressort des pièces du dossier que M. C…, ressortissant marocain né le 2 novembre 2002 à Oujda (Maroc), est entré irrégulièrement en France selon ses déclarations au cours de l’année 2024. Par un arrêté n° 26.45.0062 en date du 28 janvier 2026, comportant la mention exacte des voies et délais de recours, notifié le 29 janvier 2026 à 16 h 10, la préfète du Loiret lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination de cette décision d’éloignement et l’a interdit de retour sur le territoire français pendant une période d’un an. Par la présente requête, M. C… demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur le cadre juridique applicable :

Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants :1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; (…) ».

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».

En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informés sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivés les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou de manière générale, constituent une mesure de police (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 de ce code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Selon l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. (…) ».

En l’espèce, l’arrêté préfectoral contesté du 28 février 2026 mentionne de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées. Il cite notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur lesquelles la préfète du Loiret s’est fondée. Il mentionne également les éléments relatifs à la situation personnelle de M. C…, notamment qu’il est entré en France sans pouvoir justifier de la régularité de son entrée comme celle de son séjour, qu’il a été interpellé pour des faits d’escroquerie en réunion le 28 janvier 2026, qu’il déclare être en concubinage, sans charge de famille, qu’il ne peut justifier ni d’une ancienneté de présence en France ni d’une vie familiale ou amicale établie. Il indique qu’il ne contrevient pas aux stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’autorité préfectorale n’était pas tenue de mentionner l’ensemble des éléments de la situation de M. C…, mais seulement ceux sur lesquels elle a fondé sa décision. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation est manifestement infondé et doit être écarté.

En second lieu, il ne ressort ni de la motivation de l’arrêté contesté, ni d’aucune pièce du dossier que la situation de M. C… n’aurait pas fait l’objet d’un examen préalable de la part de la préfète du Loiret. Ce moyen de légalité externe également manifestement infondé doit par suite être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sureté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

La seule durée de présence d’un ressortissant étranger sur le territoire ne permet pas justifier de l’existence d’une vie privée et familiale au sens de ces stipulations. Ces dernières ne sauraient, en tout état de cause, s’interpréter comme comportant pour un État l’obligation générale de respecter le choix, par un demandeur de titre de séjour, d’y établir sa résidence privée et de permettre son installation ou le regroupement de sa famille sur son territoire.

A l’appui du moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point 7, M. C… produit seulement une attestation de déclaration de concubinage, non manuscrite, seulement signée, datée du 6 février 2026, indiquant qu’il vit en concubinage avec M^me D… B…, née le 29 août 2003 au Maroc, sans produire de document d’identité de cette dernière, à une adresse commune à Orléans accompagnée d’une facture d’électricité Engie du 17 décembre 2025 établie à leurs deux noms d’un montant de 141,76 euros pour cette même adresse. Ces deux éléments, le premier postérieur à l’arrêté contesté du 28 janvier 2026 et ne permettant aucunement de justifier la réalité de cette allégation aucunement circonstanciée, ni justifiée, et le second antérieur d’un mois à l’arrêté querellé ne permettent toutefois d’établir la réalité de l’atteinte invoquée à sa vie privée et familiale. Par suite, ce moyen qui n’est pas assorti de faits comme de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé doit dès lors être écarté.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an :

Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. (…) ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. ».

Il ressort des termes mêmes des dispositions citées au point précédent que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux. La décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n’impose que le principe et la durée de l’interdiction de retour fassent l’objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l’importance accordée à chaque critère.

Il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, à la nature et à l’ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l’ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l’intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément.

Il ressort de l’arrêté que, pour prendre la décision contestée, la préfète du Loiret s’est fondée sur les déclarations de M. C… selon lesquelles il a déclaré être en concubinage et sans charge de famille, son entrée en France en 2024 sans pouvoir justifier d’une entrée régulière ni entreprendre de démarches de régularisation, et de la circonstance qu’il est défavorablement connu des services de police en raison de faits d’escroquerie en réunion. M. C… ne produit aucune pièce susceptible de venir à l’encontre de ces éléments. Dès lors, il ressort de la décision attaquée que la préfète du Loiret a examiné les éléments relatifs à la durée de présence de M. C… sur le territoire, la nature et l’ancienneté de ses liens sur le territoire et la circonstance selon laquelle il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement, conformément aux dispositions précitées de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation comme du défaut d’examen de la situation de M. C… sont manifestement infondés et doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

Aux termes de l’article L. 612-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l’article L. 721-3, à destination duquel l’étranger est renvoyé en cas d’exécution d’office. ». Aux termes dudit article L. 721-3 : « L’autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d’éloignement, le pays à destination duquel l’étranger peut être renvoyé en cas d’exécution d’office d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction de retour sur le territoire français, d’une décision de mise en œuvre d’une décision prise par un autre État, d’une interdiction de circulation sur le territoire français, d’une décision d’expulsion, d’une peine d’interdiction du territoire français ou d’une interdiction administrative du territoire français. ».

En premier lieu, la décision attaquée est motivée en droit par le visa des articles L. 612-12 et L. 721-3 à L. 721-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est suffisamment motivée en fait par l’indication de la nationalité de l’intéressé et de la circonstance qu’il n’établit pas être exposé à des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine. Le moyen tiré de la motivation insuffisante de cette décision est manifestement infondé et doit être écarté.

En second lieu, il résulte de ce qui a été dit que M. C… n’établissant pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d’illégalité, il n’est dès lors pas fondé à soulever par la voie de l’exception d’illégalité de ladite décision à l’encontre de la décision fixant le pays de destination.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. C… doivent être rejetées sur le fondement des dispositions précitées de l’article R. 222-1, 7° du code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

La présente ordonnance qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par M. C… n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, ses conclusions à fin d’injonction doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’État, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. C… au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C….

Copie en sera adressée pour information à la préfète du Loiret.

Fait à Orléans, le 23 mars 2026.

Le président de la 5e Chambre,

Samuel DELIANCOURT

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.