Tribunal administratif de Paris, 9 mars 2021, n° 2015674/11-5

TA Paris 9 mars 2021

Arguments

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Accepté
Application de l'article R. 531-1 du code de justice administrative
Le juge a estimé que la demande d'expertise entre dans le champ d'application de l'article R. 531-1, justifiant ainsi la prescription de l'expertise.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 9 mars 2021, n° 2015674/11-5
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2015674/11-5

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent CHAPOT
Cabinet(s) :	CABINET R-D MARCEAUUGGC AVOCATS
Parties :	SNCF Réseau

Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 2015674/11-5 ___________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SNCF Réseau ___________
M. Mendras Juge des référés ___________ Le juge des référés, Ordonnance du 9 mars 2021 _______

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2020, SNCF Réseau, représentée par le cabinet d’avocats UGGC, demande au tribunal de prescrire une expertise en présence de la société Setec, la société Egis Rail, la société Agence Duthilleul, la société Segat, le bureau Véritas, la société Bouygues travaux publics, la société Razel-Bec, la société Sefi Intrafor, la société Eiffage génie civil, la société Eiffage fondation, le syndicat des copropriétaires du […] dans le 8ème arrondissement, à l’effet de faire constater l’état de l’immeuble situé […] dans le 8ème arrondissement sur la parcelle cadastrée AX 76, se trouvant au voisinage immédiat du chantier de travaux de la ligne Eole, consistant dans le prolongement du RER E à l’Ouest, de la gare d’Hausmann Saint-Lazare à la gare de Mantes-la-Jolie.

Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2020, le syndicat des copropriétaires du […] dans le 8ème arrondissement, représenté par M^e Chapot, fait savoir qu’il ne s’oppose pas à la mesure sollicitée et demande à ce qu’il soit donné acte de ses plus expresses protestations et réserves sur la mesure sollicitée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a désigné M. Mendras, vice-président du tribunal administratif de Paris, pour statuer sur les demandes de référés.

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Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, relatif au « constat », qui figure au chapitre I du titre III du livre V de ce code : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même en l’absence d’une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction ».

2. Dans le cadre des travaux de la ligne Eole, induits par le prolongement du RER E à l’Ouest, de la gare d’Hausmann Saint-Lazare à la gare de Mantes-la-Jolie, SNCF Réseau demande au juge des référés de prescrire une expertise à l’effet de faire constater l’état des parties communes de l’immeuble situé […] dans le 8eme arrondissement sur la parcelle cadastrée AX 76.

3. La mesure d’expertise demandée par la SNCF Réseau entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 531-1 du code de justice administrative. Il y a lieu par suite d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

4. Il n’appartient pas au juge administratif de donner acte de déclarations, de réserves ou d’intentions.

O R D O N N E :

Article 1er : M. X exerçant […] en présence de SNCF Réseau, la société Setec, la société Egis Rail, la société Agence Duthilleul, la société Segat, le bureau Véritas, la société Bouygues travaux publics, la société Razel-Bec, la société Sefi Intrafor, la société Eiffage génie civil, la société Eiffage fondation, le syndicat des copropriétaires du […] dans le 8ème arrondissement, à une expertise en vue de :

1°) se rendre sur les lieux […] dans le 8ème arrondissement sur la parcelle cadastrée AX 76,

2°) se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission et entendre tout sachant,

3°) constater l’état actuel des parties communes de l’immeuble et dire si elles présentent des désordres déjà existants, notamment inhérents à la structure, le mode de construction, l’état de vétusté ou encore consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel l’immeuble repose, aux ouvrages et infrastructures existants ou à leur mode d’exploitation,

4°) d’une manière générale faire toutes constatations et formuler toutes observations utiles ou requises.

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Article 2 : L’expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : L’expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires au plus tard le 30 avril 2021. Des copies seront notifiées par l’expert aux parties. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNCF Réseau, à la société Setec, à la société Egis Rail, à la société Agence Duthilleul, à la société Segat, au bureau Véritas, à la société Bouygues travaux publics, à la société Razel-Bec, à la société Sefi Intrafor, à la société Eiffage génie civil, à la société Eiffage fondation, au syndicat des copropriétaires du […] dans le 8ème arrondissement et à M. Y X, expert.

Fait à Paris, le 9 mars 2021

Le juge des référés,

A. MENDRAS.

La République mande et ordonne, au ministre de la transition écologique et solidaire, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.