Tribunal Judiciaire de Saverne, 14 octobre 2020, n° 2014000002

TJ Saverne 14 octobre 2020

Arguments

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Accepté
Établissement des faits
Le tribunal a constaté que les faits reprochés à B H étaient établis et a jugé nécessaire de le déclarer coupable.
Accepté
Absence de condamnation antérieure
Le tribunal a constaté que B H pouvait bénéficier du sursis simple en raison de son absence de condamnation antérieure.
Accepté
Application du droit fixe de procédure
Le tribunal a statué que B H doit s'acquitter du droit fixe de procédure conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saverne, 14 oct. 2020, n° 2014000002
Numéro(s) :	2014000002

Texte intégral

Cour d’Appel de Colmar

Tribunal judiciaire de Saverne

14/10/2020 Jugement prononcé le :

Chambre correctionnelle

574/2020ce N° minute

20149000002 No parquet

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Saverne le QUATORZE

OCTOBRE DEUX MILLE VINGT,

composé de Monsieur AZOULAY Avner, vice-président, président du tribunal correctionnel désigné conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

Assisté de Madame ENG Christelle, greffière,

en présence de Madame X Y, procureur de la République, et de Monsieur

Z A, auditeur de justice,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

Signif. le 01.12.20 à domicile. Nom B H Prévenu

AR signé le 02.12.20 né ^le 1 ^o^c^t^o^b^re ¹⁹⁷1 à ^M^U^L^H^O^U^SE (^H^a^u^t-^R^hⁱⁿ) de B C et de D E

Nationalité française

Situation familiale: célibataire

Situation professionnelle : F G

Antécédents judiciaires : déjà condamné Demeurant […]

Situation pénale : libre

non-comparant,

Prévenu du chef de :

MENACE DE MORT MATERIALISEE PAR ECRIT, IMAGE OU AUTRE OBJET faits commis le 19 décembre 2018 à MARMOUTIER

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DEBATS

A l’appel de la cause, le président a constaté l’absence de B H, et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

Une convocation à l’audience du 14 octobre 2020 a été notifiée à B

H le 20 mai 2020 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister

d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette :

convocation vaut citation à personne.

B H n’a pas comparu; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard, le présent jugement devant lui être signifié, en application des dispositions de l’article 410 alinéa 2 du code de procédure pénale.

Il est prévenu

d’avoir à MARMOUTIER, le 19 décembre 2018, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, menacé de mort la société d’assurance MACIF, par écrit, image ou tout autre objet, en l’espèce un courriel dans lequel est écrit « Mort à la Macif, je vais me venger, si seulement Dech irait chez eux, je serai le plus heureux des hommes, l’heure de la vengeance à sonné », faits prévus par

[…] et réprimés par […]

[…]

Motifs :

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à B H sont établis; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;

Attendu que B H n’a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu’il peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132 34 de ce même code ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et

contradictoirement à l’égard de B H, le présent jugement devant lui être signifié,

Déclare B H coupable des faits de MENACE DE MORT MATERIALISEE PAR ECRIT, IMAGE OU AUTRE OBJET commis le 19 décembre

2018 à MARMOUTIER

Par conséquent, le condamne à un emprisonnement délictuel d’ UN MOIS ;

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Vu l’article 132-31 al.1 du code pénal ;

Dit qu’il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues

par ces articles; En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 254 euros dont est redevable

B H ; Le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une part de la suppression de l’éventuelle majoration du droit fixe de procédure pour non comparution prévue à l’alinéa 2, 3° de l’article 1018A du CGI (l’éventuelle majoration prévue à l’alinéa 4 de l’article 1018A du CGI est maintenue), et d’autre part d’une diminution de 20% de la somme résiduelle à payer.

et le présent jugement ayant été signé par le président et la greffière.

LE PRESIDENT LA GREFFIERE

La POUR COPIE EXPÉDITION CONFORME

JUD LE GREFFIER

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