Vu la procédure suivante :

I. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n°2022157, les 28 décembre 2020, 26 juillet et 15 novembre 2021, M^me C B, représentée par M^e Diani, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 27 octobre 2020 par lequel le ministre de l’intérieur a prononcé sa révocation et l’arrêté du 20 octobre 2021 portant radiation des cadres ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de la réintégrer et de reconstituer sa carrière ainsi que ses droits à pension de retraite à compter de la date d’éviction illégale et jusqu’à la date de sa réintégration définitive ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’arrêté du 27 octobre 2020 est entaché de vice de procédure, dès lors qu’il ne mentionne pas de manière lisible le nom de son auteur et qu’il n’a pas été précédé de la consultation régulière de la commission administrative paritaire en l’absence de preuve de la convocation en nombre égal de représentants de l’administration et du personnel ;

— il est entaché d’erreur de fait ;

— il est entaché d’erreur de qualification juridique des faits, dès lors qu’elle n’a pas commis de faute disciplinaire ;

— il est entaché de disproportion ;

— l’arrêté du 20 octobre 2021 est entaché d’incompétence de l’auteur de l’acte ;

— il est illégal en raison de l’illégalité de l’arrêté du 27 octobre 2020.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 mars et 11 août 2021, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me B ne sont pas fondés.

II. Par une requête, enregistrée sous le n°2127467, le 19 décembre 2021, M^me B, représentée par M^e Diani, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 20 octobre 2021 par lequel le ministre de l’intérieur a prononcé sa radiation des cadres.

Elle soutient que l’arrêté attaqué :

— est entaché d’incompétence de l’auteur de l’acte ;

— est illégal en raison de l’illégalité de l’arrêté du 27 octobre 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2022, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

— la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. A,

— et les conclusions de M. Abrahami, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C B, qui a rejoint le corps des adjoints administratifs au ministère de l’intérieur en septembre 2008, a été affectée, en avril 2015, au secrétariat de l’état-major de la police judiciaire de la préfecture de police de Paris, en tant qu’adjointe au chef d’unité. En mars 2018, une information judiciaire a été ouverte contre un présumé revendeur de cocaïne et de cannabis. M^me B a été entendue, dans le cadre de cette enquête judiciaire, le 8 novembre 2018. Le préfet de police a demandé, le même jour, à l’inspection générale de la police nationale de procéder à une enquête administrative. Par un arrêté du 15 novembre 2018, notifié le 30 novembre 2018, M^me B a été suspendue de ses fonctions à titre conservatoire. Par un arrêté du 26 mars 2019, sa suspension a été prolongée à compter du 30 mars 2019. A la suite de la transmission, le 14 octobre 2019, du rapport d’enquête par la délégation parisienne de l’inspection générale de la police nationale, la commission administrative paritaire nationale, siégeant en formation disciplinaire, a rendu, le 8 octobre 2020, un avis favorable à la révocation de M^me B. Par un arrêté du 27 octobre 2020, le ministre de l’intérieur a prononcé une sanction de révocation à l’encontre de de M^me B. Par un arrêté du 20 octobre 2021, il a prononcé sa radiation des cadres. Par les présentes requêtes, M^me B sollicite l’annulation de ces deux arrêtés.

Sur la jonction :

2. Les requêtes susvisées n°2022157 et 2127467, présentées par M^me B, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté du 27 octobre 2020 :

3. Aux termes des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. »

4. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué du 27 octobre 2020, prononçant une sanction de révocation à l’encontre de M^me B, comporte uniquement, en ce qui concerne l’identification de son auteur, la mention « pour le ministre et par délégation, la directrice des ressources humaines », accompagnée d’une signature ne permettant pas d’identifier le nom et le prénom de l’auteur, l’arrêté ne mentionnant par ailleurs pas, dans ses visas, la délégation de signature accordée à la directrice des ressources humaines. Dans ces conditions, alors qu’aucun autre élément au dossier ne permet d’établir que M^me B aurait été informée de l’identité de l’auteur de la décision attaquée lors de sa notification, la requérante est fondée à soutenir que l’arrêté du 27 octobre 2020 a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration et que ce vice de forme constitue une irrégularité substantielle.

5. Il résulte de ce qui précède que l’arrêté attaqué du 27 octobre 2020, par lequel le ministre de l’intérieur a prononcé la révocation de M^me B, doit être annulé.

Sur les conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté du 20 octobre 2021 :

6. Il résulte de ce qui précède que l’arrêté du 20 octobre 2021 portant radiation des cadres de M^me B, qui est entièrement fondé sur l’arrêté du 27 octobre 2020 révoquant l’intéressée, doit être annulé par voie d’exception d’illégalité.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

7. Dans les circonstances de l’espèce, au regard des motifs des présentes annulations, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions aux fins d’injonction présentées par M^me B.

Sur les frais liés au litige :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Les arrêtés du ministre de l’intérieur du 27 octobre 2020, portant révocation de M^me B, et du 21 octobre 2021, portant radiation des cadres de M^me B, sont annulés.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me C B et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 23 juin 2022, à laquelle siégeaient :

M^me Versol, présidente,

M. Pény, premier conseiller,

M. Doan, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2022.

Le rapporteur,

R. A

La présidente,

F. Versol Le greffier,

A. Lemieux

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2- 2127467/6-3