Tribunal administratif de Paris, Chambre section 4, 28 janvier 2022, n° 2000957

TA Paris
Annulation 28 janvier 2022

Arguments

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Accepté
Erreur d'appréciation de la décision
La cour a jugé que la maire a commis une erreur de droit en refusant l'inhumation au motif que le titulaire précédent avait exclu d'autres personnes, alors que le requérant, en tant que légataire universel, a des droits sur la concession.
Accepté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a décidé que, dans les circonstances de l'affaire, il était justifié de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme pour couvrir les frais de justice du requérant.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, ch. sect. 4, 28 janv. 2022, n° 2000957
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2000957

Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PARIS

N° 2000957/4-3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________

M. B… E…

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M. Julien AB

Rapporteur

___________

Le tribunal administratif AC Paris M^me Katia AC AD

(4ème section – 3ème chambre) Rapporteur public ___________

Audience du 14 janvier 2022 Décision du 28 janvier 2022 ___________ 135-02-03-02-05 C +

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 janvier 2020 et 21 septembre 2020, M. B… E…, représenté par M^e Simon, ACmanAC au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 21 novembre 2019 par laquelle la maire AC Paris a rejeté sa ACmanAC AC réservation d’une place pour son compagnon dans la concession […] du cimetière AC la Villette ;

2°) AC mettre à la charge AC la Ville AC Paris le versement d’une somme AC 3 000 euros au titre AC l’article L. 761-1 du coAC AC justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation dans la mesure où X C…, dont les volontés lui sont opposées, n’a pas entendu limiter à lui seul l’inhumation dans la concession […] du cimetière AC la Villette ; à cet égard, il indique que c’est un agent ACs services funéraires AC la Ville AC Paris qui, par erreur et sans lui ACmanACr son accord ni même son avis, a coché la case « refuse l’inhumation d’autres personnes que celles figurant sur le présent formulaire [concernant les volontés relatives à l’usage AC la concession en cause] » AC X C… ; il estime que la restriction d’usage AC cette concession ne reflète pas les ACrnières volontés AC X C… ; il précise qu’il disposait AC toute la confiance AC X C…, qui lui avait confié la gestion AC l’ensemble AC son patrimoine ;

- il est le seul ayant droit AC la concession, en tant que légataire universel AC X C….

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Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2020, la Ville AC Paris conclut au rejet AC la requête.

Elle soutient que :

- elle était tenue AC rejeter la ACmanAC AC M. E… tendant à ce que son nouveau compagnon, tiers à la famille C…, puisse être inhumé au sein AC la concession, faute d’autorisation en ce sens du fondateur AC cette concession, Y Z AA, ou AC sa ACrnière titulaire, X C….

- les moyens soulevés par M. E… ne sont pas fondés.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le coAC civil ;

- le coAC général ACs collectivités territoriales ;

- le règlement général ACs cimetières AC la Ville AC Paris ;

- le coAC AC justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour AC l’audience.

Ont été entendus au cours AC l’audience publique :

- le rapport AC M. AB ;

- et les conclusions AC M^me AC AD.

Considérant ce qui suit :

1. M. E… ACmanAC l’annulation AC la décision du 21 novembre 2019 par laquelle la maire AC Paris a refusé d’autoriser, par anticipation, l’inhumation AC son compagnon dans la concession […] située dans le cimetière parisien AC la Villette.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. D’une part, aux termes AC l’article L. 2213-8 du coAC général ACs collectivités territoriales : « Le maire assure la police ACs funérailles et ACs cimetières ». Selon le premier alinéa AC l’article L. 2223-13 du même coAC : « Lorsque l’étendue ACs cimetières le permet, il peut être concédé ACs terrains aux personnes qui désirent y fonACr leur sépulture et celle AC leurs enfants ou successeurs. (…) ». En vertu AC l’article R. 2213-31 AC ce coAC : « Toute inhumation dans le cimetière d’une commune est autorisée par le maire AC la commune du lieu d’inhumation. (…) ». Aux termes AC l’article 14 du règlement général ACs cimetières AC la Ville AC Paris : « Les concessions ne peuvent recevoir que le corps du concessionnaire, AC son conjoint, AC ses parents, alliés ou successeurs. Toutefois, les concessionnaires peuvent ACmanACr l’inhumation AC personnes, avec lesquelles ils avaient un lien particulier d’affection ou AC reconnaissance. (…) ». Il ressort AC ces dispositions qu’il appartient au maire AC se conformer aux volontés du titulaire pour ce qui concerne l’étendue du droit à l’inhumation dans la concession concernée.

3. D’autre part, aux termes AC l’article 724 du coAC civil : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis AC plein droit ACs biens, droits et actions du défunt. / Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre. (…) ». Selon l’article 1003 du même coAC : « Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l’universalité ACs biens qu’il laissera à

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son décès ». En vertu AC l’article 1006 AC ce coAC : « Lorsqu’au décès du testateur il n’y aura pas d’héritiers auxquels une quotité AC ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi AC plein droit par la mort du testateur (…) ».

4. Il ressort ACs pièces du dossier que Y Z AA a, le 23 janvier 1929, obtenu une concession portant le […] dans le cimetière parisien AC la Villette afin d’y fonACr une sépulture AC famille. X C…, fille du fondateur AC cette concession AC famille, en a héritée. Elle a eu trois fils qui lui sont prédécédés sans postérité. L’un d’eux, AE Jean-Y C…, décédé le […], avait, par voie testamentaire, émis le souhait que son partenaire, M. B… E…, soit inhumé à ses côtés dans la concession. Dans cette perspective, X C… y a autorisé par anticipation l’inhumation AC M. E…, à l’exception AC toute autre personne. À cet effet, elle a signé un formulaire type intitulé « volontés relatives à l’usage d’une sépulture » daté du 22 janvier 2016. Par ailleurs, elle a légué à M. E… l’ensemble AC ses biens, y compris cette concession AC famille, par un testament olographe établi le 6 janvier 2016 AC sorte qu’en sa qualité AC légataire universel, il en a hérité à son décès, survenu le […] 2016.

5. En sa qualité d’ayant droit AC la concession, M. E… s’est substitué dans les droits et obligations AC ses précéACnts titulaires, dont X C…, ainsi que cela ressort d’ailleurs AC l’attestation AC droits du 13 mars 2018 établie par la maire AC Paris. En outre, il ne ressort pas ACs pièces du dossier que Y Z AA, fondateur AC la concession AC famille, s’était opposé à l’inhumation AC tiers dans cette sépulture. Enfin, et contrairement à ce qu’indique le formulaire du 22 janvier 2016 signé par X C… et la Ville AC Paris en défense, les volontés exprimées par l’héritier d’une concession AC famille relatives à l’usage AC la sépulture ne s’imposent pas à ses propres héritiers après son décès. Dès lors, en refusant à M. E…, qui se prévaut à juste titre AC sa qualité AC seul ayant droit AC la concession familiale […], l’autorisation d’inhumer son actuel compagnon au motif que X C…, qui n’était pas la fondatrice AC cette concession avait, AC son vivant, exclu la possibilité qui soient inhumées d’autres personnes que lui, la maire AC Paris a entaché sa décision du 21 novembre 2019 d’une erreur AC droit.

6. Il résulte AC ce qui précèAC, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens AC la requête, que M. E… est fondé à ACmanACr l’annulation AC la décision AC la maire AC Paris du 21 novembre 2019.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances AC l’espèce, AC mettre à charge AC la Ville AC Paris une somme AC 1 500 euros en application AC l’article L. 761-1 du coAC AC justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision AC la maire AC Paris du 21 novembre 2019 est annulée.

Article 2 : La Ville AC Paris versera une somme AC 1 500 euros à M. E… en application AC l’article L. 761-1 du coAC AC justice administrative.

N° 2000957 4

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… E… et à la Ville AC Paris.

Délibéré après l’audience du 14 janvier 2022 à laquelle siégeaient :

- M^me Aubert, présiACnte,

- M. AB, premier conseiller,

- M. Paret, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 janvier 2022.

Le rapporteur, La présiACnte,

J. AB S. AUBERT

La greffière,

I. AG

La République manAC et ordonne au préfet AC la région Ile-AC-France, préfet AC Paris, en ce qui le concerne ou à tous huissiers AC justice à ce requis en ce qui concerne les voies AC droit commun contre les parties privées, AC pourvoir à l’exécution AC la présente décision.