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- Agriculture – Coopération agricole
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Autres groupements d'exploitants agricoles
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
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| Référence : | BOI-TVA-SECT-80-40-20 |
I. Les groupements d'intérêt économique
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Les groupements d'intérêt économique (GIE) constitués entre exploitants agricoles et qui ont pour objet la commercialisation des produits de leurs membres effectuent des opérations de nature industrielle ou commerciale. Ils sont de ce fait soumis à la TVA en vertu des articles 256, 256 bis et 256 A du CGI et relèvent du régime général de la taxe.
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Ceux qui commercialisent des animaux de boucherie et de charcuterie sont assimilés à des négociants en bestiaux et sont, en conséquence, imposés d'après le régime simplifié de l'agriculture.
II. Les groupements de producteurs
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Certains groupements de producteurs, notamment dans le secteur de l'élevage, se sont constitués sous la forme syndicale ou en association régies par la loi de 1901, ainsi que le leur permet d'ailleurs la réglementation.
Ces syndicats ou associations ne sont pas, en principe, constitués en vue d'effectuer des actes de commerce. Cependant, certains d'entre eux agissent en fait comme des commerçants, soit en tant qu'acheteurs et vendeurs «ferme» des produits de leurs adhérents, soit en tant que commissionnaires.
Aussi convient-il, en matière de TVA, de les considérer comme tels, nonobstant leur situation juridique statutaire. En particulier, dans le secteur de l'élevage des animaux de boucherie et de charcuterie, ils doivent être assimilés à des négociants en bestiaux. Ils sont donc obligatoirement redevables et sont placés sous le régime simplifié agricole.
- SUD AUTO ECOLE
- Demande de condamnation au titre de l'article 700
- APIVIA MACIF MUTUELLE (PARIS 15, 779558501)
- Article 226-13 du Code pénal
- Tribunal administratif de Montpellier, 13 février 2025, n° 2407487
- Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 4 mai 2021, n° 19/06335
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 3 avril 2025, n° 24-15.630
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 17 juillet 2024, n° 24/05809
- MIMCO ASSET MANAGEMENT (PARIS 8, 898003124)
- Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 24 juin 2024, n° 2405284
- Cour d'appel de Bastia, 3 décembre 2014, n° 13/00143
- MA MAISON BASSE CONSOMMATION (CLERMONT FERRAND, 521297283)
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 31 mai 2024, 488835
- Cour d'appel de Riom, Premiere presidence, 21 novembre 2024, n° 23/00087
- SAGEMCOM BROADBAND SAS (BOIS-COLOMBES, 440294510)
- Tribunal administratif de Nîmes, 27 juin 2024, n° 2401498
- PAULE KA (PARIS 1, 302077987)
- CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE SIGURÐUR A. SIGURJÓNSSON c. ISLANDE, 30 juin 1993, 16130/90
- CMV MEDIFORCE (PARIS 9, 306591116)
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 novembre 2018, 17-26.766, Inédit
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Juge unique - 2ème chambre, 11 avril 2023, n° 2200893
- Tribunal administratif de Besançon, 15 octobre 2024, n° 2401835
- Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 24 novembre 2021, n° 21/01164
- CMM (PARIS 14, 325399004)
- Article 74-1 du Code de procédure pénale
- FARES MOKADEM (819435322)
- SADI (AVESNELLES, 445520455)
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