Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, M^me A B, représentée par M^e Hug, demande au juge des référés :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision 1er octobre 2024 par laquelle le préfet de police a accordé le concours de la force publique aux fins d’expulsion du logement qu’elle occupe sis 119 avenue de Flandre (75019) ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui verser sur le fondement du premier de ces articles si elle n’était pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

Sur l’urgence :

— la mise en œuvre de l’expulsion du logement, susceptible d’être exécutée à tout moment depuis le 11 octobre 2024, est de nature à préjudicier de manière grave et immédiate à ses intérêts en la privant de logement alors qu’elle n’est pas en mesure de se reloger par elle-même dans le parc locatif privé et qu’elle ne maîtrise pas les démarches administratives de demandes de logement social ;

— elle se trouve dans une situation de particulière vulnérabilité dès lors qu’elle a cinq enfants à charge et est actuellement enceinte, et qu’elle est reconnue prioritaire pour l’obtention d’un logement social depuis plus de cinq ans.

Sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision accordant le concours de la force publique :

— elle est signée par une autorité incompétente ;

— elle est intervenue au terme d’une procédure irrégulière, dès lors que l’huissier de justice n’a pas transmis au préfet une copie du dispositif du titre exécutoire ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux ne prenant pas en considération sa particulière vulnérabilité ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des considérations tenant à la sauvegarde de l’ordre public et de la dignité humaine, du fait de la présence de ses enfants qu’elle élève seule, des faibles ressources qu’elle perçoit et compte tenu de la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d’expulsion, la requérante étant enceinte de son sixième enfant et n’ayant pas été relogée en urgence, contrairement à ce que préconisait une décision du 12 septembre 2019 de la Commission de médiation DALO.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la condition d’urgence n’est pas remplie et qu’aucun moyen de la requête n’est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de sa décision.

Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2024, l’association Freha- France Euro Habitat, représentée par M^e Chaumanet, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante d’une somme de 300 euros au titre des frais d’instance.

Vu :

— la requête de M^me B, enregistrée le 14 octobre 2024, sous le n°2427588, tendant à l’annulation de la décision contestée ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des procédures civiles d’exécution ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Salzmann, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique tenue le 25 octobre 2024, en présence de M^me Tardy-Panit, greffière d’audience :

— le rapport de M^me Salzmann ;

— les observations de M^e Aboukhater, substituant M^e Hug, représentant M^me B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, insistant notamment sur l’ancienneté de la décision judiciaire d’expulsion, sur le défaut d’actualisation du dossier de l’intéressée, mère de cinq enfants, depuis trois ans, alors que sa situation a évolué dès lors qu’elle est enceinte, et qu’elle a peu de ressources et rencontre de grandes difficultés pour se reloger alors qu’elle est reconnue prioritaire pour obtenir un logement social depuis 2019 mais qu’aucune solution de logement ne lui a été proposée ;

— les observations de M^me C représentant le préfet de police, qui reprend ses écritures et fait valoir, en particulier, que l’ancienneté de la situation ne remet pas en cause la validité de la décision, que la situation de l’intéressée a été réexaminée, que l’octroi du concours de la force publique n’implique pas un relogement au titre du droit au logement opposable, que l’actualisation de sa demande de logement social est très récente, et qu’aucun élément n’est fourni quant au terme de sa grossesse ;

— les observations de M^e Chaumanet pour l’association Freha, qui indique que la situation dure depuis près de six ans, qu’aucune pièce ne démontre que la requérante aurait fait évoluer sa situation et qu’elle n’est pas dans une situation de vulnérabilité particulière puisqu’elle bénéficie d’aides sociales, qu’elle a deux enfants majeurs, qu’il n’est pas allégué que sa grossesse présenterait des risques, et que l’urgence à exécuter la décision d’expulsion se caractérise par la nécessité à réattribuer le logement qu’elle occupe.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le 20 décembre 2018, le tribunal judiciaire de Paris a prononcé la résiliation du bail et ordonné l’expulsion de M^me A B, ainsi que tous occupants de son chef du logement qu’elle occupe sis 119 avenue de Flandres (75019). Par un courrier en date du 1er octobre 2024, le préfet de police a informé M^me B qu’il avait accordé le concours de la force publique à l’huissier instrumentaire pour la faire expulser de ce logement à compter du 11 octobre 2024. Par la présente requête, M^me B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de cette décision accordant le concours de la force publique.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ».

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, en application de ces dispositions, de prononcer l’admission de M^me B au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

4. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».

5. L’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires ». Aux termes de l’article L. 411-1 de ce code : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux ».

6. Toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution. Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d’expulsion telles que l’exécution de celle-ci serait susceptible d’attenter à la dignité de la personne humaine peuvent légalement justifier, sans qu’il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, le refus de prêter le concours de la force publique. En cas d’octroi de la force publique il appartient au juge de rechercher si l’appréciation à laquelle s’est livrée l’administration sur la nature et l’ampleur des troubles à l’ordre public susceptibles d’être engendrés par sa décision ou sur les conséquences de l’expulsion des occupants compte tenu de la survenance de circonstances postérieures à la décision de justice l’ayant ordonné n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

7. A cet égard, si la requérante fait valoir que le préfet de police aurait dû considérer que constituait un motif de nature à justifier le refus de concours de la force publique le fait qu’elle ait été désignée comme prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision de la commission du droit au logement opposable du 12 septembre 2019, mais n’a pas reçu à ce jour de proposition de relogement, il ne résulte toutefois d’aucune disposition législative ou réglementaire, ni d’aucun principe général du droit que le fait d’être reconnu prioritaire dans le cadre du droit au logement opposable ferait obstacle à ce que soit octroyé le concours de la force publique, ni que le préfet serait tenu de s’assurer du relogement effectif de l’intéressée avant d’accorder le concours de la force publique à son expulsion. Cette circonstance n’est ainsi, en l’état de l’instruction, pas susceptible d’entraîner un trouble à l’ordre public justifiant que le préfet de police puisse, sans erreur manifeste d’appréciation, ne pas prêter son concours à une décision juridictionnelle. Aucun des autres moyens soulevés par la requérante n’est de nature à faire naître, en l’état de l’instruction, laquelle en particulier ne fait pas ressortir des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d’expulsion telles que l’exécution de celle-ci serait susceptible d’attenter à la dignité de la personne humaine, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

8. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l’urgence, la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par ailleurs, il n’ y a pas lieu en l’espèce de faire droit aux conclusions de l’association Freha – France Euro Habitat au titre des frais d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me B est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La requête de M^me B est rejetée.

Article 3 : Les conclusions de l’association Freha – France Euro Habitat au titre des frais d’instance sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B, au ministre de l’intérieur et à l’association Freha – France Euro Habitat.

Copie en sera adressée au préfet de police et au bureau d’aide juridictionnelle.

Fait à Paris le 28 octobre 2024.

La juge des référés,

M. SALZMANN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.