Tribunal administratif de Paris, 26 septembre 2024, n° 2421016
TA Paris
Rejet 26 septembre 2024

Arguments

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  • Rejeté
    Compétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que la décision de refus d'admission relève d'un acte de droit privé et que les contentieux relatifs à de telles décisions ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative.

  • Rejeté
    Compétence de la juridiction administrative

    La cour a jugé que cette demande d'injonction ne pouvait être accueillie car elle découle également d'une décision relevant d'un acte de droit privé, incompétent pour la juridiction administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Paris, 26 sept. 2024, n° 2421016
Juridiction : Tribunal administratif de Paris
Numéro : 2421016
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

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Tribunal administratif de Paris, 26 septembre 2024, n° 2421016