Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 avril 2025, n° 2503467

TA Cergy-Pontoise
Non-lieu à statuer 4 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a constaté que le préfet avait déjà pris des mesures pour permettre à M me B de déposer sa demande de titre de séjour, rendant ainsi la demande d'injonction sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 4 avr. 2025, n° 2503467
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2503467
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, M^me A B, représentée par M^e Raad, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de cinq jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle se trouve aujourd’hui sans autorisation provisoire de séjour, ni titre de séjour, depuis le 15 janvier 2025 ; elle ne peut justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français et risque de perdre son emploi en qualité d’ingénieur d’études ;

— la mesure sollicitée est utile ;

— elle ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine, conclut au non-lieu à statuer.

Le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir que M^me B été convoquée pour le mardi 4 avril 2025, afin de déposer sa demande et se voir remettre un récépissé de demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :« L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. () ».

3. Il résulte de l’instruction que le préfet des Hauts-de-Seine a communiqué au tribunal la convocation qui a été adressée à M. B à la date du 4 avril 2025 à 10h38 en vue de la prise de ses empreintes digitales dans le cadre de l’instruction de sa demande de titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise ». Cette production a été communiquée à la requérante sans que l’intéressée ne produise d’observation. En lui fixant un rendez-vous, le préfet des Hauts-de-Seine a mis en mesure la requérante de déposer son dossier en vue de sa demande de titre de séjour et, sous réserve de la complétude de son dossier, de lui délivrer à cette occasion un récépissé de demande de titre de séjour en application de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet, sous astreinte, de lui délivrer une autorisation provisoire sont devenues sans objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

4. Il y a lieu de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros à verser à M^me B sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M^me B.

Article 2 : L’État versera à M^me B la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 4 avril 2025.

Le juge des référés,

signé

J. Belhadj

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.