Tribunal administratif de Paris, 8 octobre 2024, n° 2423777

TA Paris
Rejet 8 octobre 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de copie de la requête à fin d'annulation
La cour a constaté que la requête à fin de suspension n'était pas accompagnée de la requête à fin d'annulation, rendant la demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Moyen mal fondé concernant l'irrégularité du déroulement de l'épreuve
La cour a jugé que la contestation était manifestement mal fondée, car elle ne permettait pas d'apprécier le sérieux du moyen avancé.

Résumé par Doctrine IA

M. B A demande la suspension de la décision du ministre de l'éducation nationale concernant sa note à l'épreuve d'entretien du troisième concours du CAPES de mathématiques. Il souhaite que cette suspension soit effective jusqu'à ce qu'une décision soit rendue sur la légalité de cette décision.

La question juridique posée est de savoir si les conditions d'urgence et de doute sérieux sur la légalité de la décision sont remplies pour ordonner la suspension. Le juge des référés doit examiner la recevabilité et le bien-fondé de la requête.

La juridiction rejette la requête comme manifestement irrecevable car elle n'est pas accompagnée de la requête au fond. Elle est également jugée manifestement mal fondée, car la contestation de la note ne repose que sur un refus de communication de pièces sans précision suffisante.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 8 oct. 2024, n° 2423777
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2423777
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au juge des référés d’ordonner sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 24 juin 2024 du ministre de l’éducation nationale portant sur l’obtention de la note à l’épreuve d’admission d’entretien du troisième concours du CAPES, section mathématiques, session 2024, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gros, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Et aux termes de l’article L. 522-1 dudit code :

« Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique () » L’article L. 522-3 dudit code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

2. Contrairement au second alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, la présente requête à fin de suspension n’étant pas accompagnée d’une copie de la requête à fin d’annulation, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête, dans toutes ses conclusions, comme manifestement irrecevable.

3. La requête est en outre manifestement mal fondée dès lors que la contestation de la note éliminatoire porte sur le refus de communiquer certaines pièces qui permettraient de prouver l’irrégularité du déroulement de l’épreuve, sans autre précision permettant d’apprécier le sérieux de ce moyen.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 8 octobre 2024.

Le juge des référés,

L. GROS

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.