Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, M^me C A, représentée par M^e Lengrand, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 15 mars 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un récépissé en application de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

3°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la même ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M^me A soutient que :

Sur l’urgence :

— la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle ne possède aucun document l’autorisant à se maintenir en France alors qu’elle remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour de plein droit sur le fondement du 4° de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en sa qualité de parent d’enfant reconnu réfugié ;

— elle se trouve dans une situation de grande insécurité juridique ;

Sur l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision :

— la décision attaquée est entachée d’incompétence ;

— elle n’est pas motivée et est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;

— elle méconnaît l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2024, le préfet de police demande au tribunal, à titre principal, de rejeter la requête de M^me A et, à titre subsidiaire, de prononcer le non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de suspension et d’injonction et de rejeter les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence n’est pas remplie ;

— M^me A a été mise en possession d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 18 juillet 2024 au 17 octobre 2024.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 19 juillet 2024, M^me A, représentée par M^e Lengrand, demande au tribunal de prononcer le non-lieu à statuer concernant ses conclusions à fin de suspension mais indique maintenir ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 16 juillet 2024 sous le numéro 2419349 par laquelle M^me A demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Dousset pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Clombe, greffière d’audience, le rapport de M^me Dousset.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

1. M^me A ressortissante sénégalaise, née le 6 juillet 1981 à Rosso, est entrée en France le 26 février 2018. Le 15 mars 2024, elle a déposé une demande de titre de séjour en qualité de parent de réfugié auprès des services de la préfecture de police de Paris, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ayant reconnu la qualité de réfugié à son fils E D, né le 20 novembre 2019 à Paris, par une décision du 8 février 2024. M^me A demande au juge des référés de prononcer la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer le récépissé prévu à l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans le cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M^me A, de prononcer l’admission provisoire de l’intéressée au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin de suspension et d’injonction sous astreinte :

3. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de sa requête, une attestation de prolongation d’instruction valable du 18 juillet 2024 au 17 octobre 2024 a été délivrée à M^me A via son compte de l’ANEF. Par suite, les conclusions de la requête à fin de suspension de l’exécution de la décision attaquée, ainsi que les conclusions à fin d’injonction sous astreinte, sont devenues sans objet et il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Lengrand renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de M^me A à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Lengrand d’une somme de 800 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée définitivement à M^me A, la somme de 800 euros lui sera versée en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me A est admise à l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension et d’injonction sous astreinte de la requête de M^me A.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Lengrand une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et de l’admission définitive de M^me A à l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée définitivement à M^me A, la somme de 800 euros lui sera versée en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C A, à M^e Lengrand et au ministre l’intérieur et des Outre-mer.

Fait à Paris, le 19 juillet 2024.

La juge des référés,

A. DOUSSET

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

2/1