Tribunal administratif de Paris, 22 avril 2024, n° 2320864

TA Paris
Rejet 22 avril 2024

Arguments

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Rejeté
Absence d'exposé de moyens
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne respectait pas les exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, n'exposant aucun moyen.
Rejeté
Changement de situation personnelle
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, qui ne contenait pas d'exposé de moyens.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 22 avr. 2024, n° 2320864
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2320864
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2023, M^me B A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 13 juin 2023 par laquelle le recteur de la région académique d’Île-de-France a rejeté sa demande de bourse sur critères sociaux au titre de l’année universitaire 2023-2024 ;

2°) d’enjoindre au recteur de procéder à un nouvel examen de sa demande de bourse suite aux derniers changements récents dans sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, le recteur de l’académie de Paris, recteur de la région académique d’Île-de-France conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. En se bornant à soutenir comme motifs à sa demande d’annulation « changement de domicile, nouvel établissement : Prépa Claude Bernard, situation familiale », la requête de

M^me A ne contient l’exposé d’aucun moyen en méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Aucun mémoire motivé n’a été produit dans le délai du recours contentieux, qui a commencé à courir au plus tard le 10 septembre 2023, date d’enregistrement de sa requête au greffe du tribunal. Par suite, la requête de M^me A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au recteur de l’académie de Paris, recteur de la région académique d’Ile-de-France.

Fait à Paris, le 22 avril 2024

Le vice-président de la 1ère section,

B. BACHOFFER

La République mande et ordonne au recteur de l’académie de Paris, recteur de la région académique d’Île-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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