Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 novembre et 8 décembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Casagrande, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 17 novembre 2025 par laquelle le directeur territorial de l’OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre à l’OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil de manière rétroactive à compter du jour de la notification de la décision contestée dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle ; dans le cas où il ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’OFII la même somme au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision contestée est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle intervenue au terme d’une procédure irrégulière au regard des dispositions des articles L. 551-9 et suivants, D. 551-16 et R. 551-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en l’absence de preuve par l’OFII que le demandeur a été informé qu’une offre de prise en charge a été proposée, et que les modalités de refus, de cessation ou de réouverture des conditions matérielles d’accueil lui ont été précisées, dans une langue qu’il comprend ;

- elle a méconnu les dispositions des articles L. 522-1, L. 522-2 et L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en l’absence de preuve par l’OFII que l’entretien a été mené par un agent bénéficiant d’une formation spécifique à cette fin ;

- elle a méconnu les dispositions des articles L. 551-15 et L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et elle est à cet égard entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2025 à 9h56, le directeur général de l’OFII sollicite le rejet de la requête, faisant valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience, le 9 décembre 2025 à 11h.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Khiat, premier conseiller ;

les observations de M^e Casagrande, qui a rappelé les moyens soulevés dans les écritures, en soulignant la particulière vulnérabilité de M. A… ;

le directeur général de l’OFII n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. A…, de nationalité guinéenne, né le 5 septembre 2007, a présenté une demande d’asile enregistrée le 14 novembre 2025. Par une décision du 17 novembre 2025, dont il demande l’annulation pour excès de pouvoir, le directeur territorial de l’OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil sur le fondement du 4° de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au motif qu’il n’a pas présenté sa demande d’asile dans le délai de 90 jours à compter de son entrée en France, et ne justifie d’aucun motif légitime.

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

D’une part, aux termes de l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A la suite de la présentation d’une demande d’asile, l’Office français de l’immigration et de l’intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d’asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d’accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s’ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d’asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d’asile et pendant toute la période d’instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l’entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l’examen de santé gratuit prévu à l’article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / (…) 4° Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 523-27 (…) La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ».

Il ressort des pièces du dossier que M. A… est entré en France le 2 novembre 2023, et n’a déposé sa demande d’asile que le 14 novembre 2025, soit plus de 90 jours à compter de son entrée en France. Il ressort cependant des pièces du dossier que M. A… est arrivé en France à l’âge de 16 ans, en qualité de mineur isolé. L’intéressé a été pris en charge par les services de l’aide sociale du département de la Marne, de novembre 2023 jusqu’à sa majorité, le 5 septembre 2025. Il ressort des pièces du dossier, notamment des déclarations durant l’entretien de vulnérabilité ainsi que de l’attestation dressée par le président de l’association Repairs ! 75 qui accompagne M. A…, que celui-ci n’a pas été scolarisé, ne dispose d’aucun hébergement et se trouve dans une situation d’extrême précarité. Eu égard à l’ensemble de ces éléments, qui ne sont pas contredits par l’OFII, le requérant justifie d’une situation de particulière vulnérabilité au sens des dispositions citées au points précédents. Par suite, en lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, le directeur territorial de l’OFII a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A… est fondé à demander l’annulation de la décision du 17 novembre 2025 par laquelle le directeur territorial de l’OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement que l’OFII rétablisse rétroactivement le bénéfice des conditions matérielles d’accueil au profit de M. A…, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais non compris dans les dépens :

Le requérant a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Casagrande, avocate de M. A…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’OFII le versement à

M^e Casagrande de la somme de 1 200 euros, et sous réserve de l’admission définitive de M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : M. A… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La décision du directeur territorial de l’OFII en date du 17 novembre 2025 est annulée.

Article 3 : Il est enjoint à l’Office français de l’immigration et de l’intégration d’accorder rétroactivement les conditions matérielles d’accueil en faveur de M. A… dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L’Office français de l’immigration et de l’intégration versera à M^e Casagrande, avocate de M. A…, la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que M^e Casagrande renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle, et sous réserve de l’admission définitive de M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, à M^e Casagrande, et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

Y. KHIAT

La greffière,

Signé

L. POULAIN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.