Tribunal administratif de Paris, 1er décembre 2025, n° 2534368

TA Paris
Rejet 1 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a estimé que la décision implicite de rejet née du silence de l'administration fait obstacle à l'injonction demandée, rendant la requête irrecevable.
Rejeté
Utilité de la mesure demandée
La cour a jugé que la demande de délivrance d'un récépissé ne pouvait être satisfaite en raison de la décision implicite de rejet qui s'applique.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ce qui rend la mise à charge des frais d'avocat inapplicable.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 1er déc. 2025, n° 2534368
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2534368
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Arnaud NJOYA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2025, M^me B… C…, représentée par M^e Njoya, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de la convoquer en vue du réexamen de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil, et de lui verser directement cette somme dans l’hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A…, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision » et aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

2. Par la présente requête, M^me C…, ressortissante camerounaise née le 10 juillet 1966, demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour. Or, il ressort des pièces jointes à la requête que M^me C… a déposé sa demande de de titre de séjour le 28 mars 2024 et qu’ainsi, en application des articles R. *432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l’administration pendant quatre mois. Par suite, cette décision implicite fait obstacle à ce que le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, ordonne au préfet de police de la convoquer en vue de l’examen de sa demande de titre de séjour.

3. Par suite, la requête ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… et à M^e Njoya.

Fait à Paris, le 1er décembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

V. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.