Tribunal administratif de Paris, 14 janvier 2025, n° 2430325

TA Paris
Rejet 14 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
Le tribunal a estimé qu'il n'était pas compétent pour statuer sur les demandes indemnitaires, celles-ci relevant de la juridiction judiciaire.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
Le tribunal a jugé que cette demande relevait de la compétence de la juridiction judiciaire et non de la juridiction administrative.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
Le tribunal a considéré qu'il n'avait pas compétence pour ordonner une telle injonction, qui relève de la juridiction judiciaire.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
Le tribunal a rejeté cette demande en raison de son incompétence à statuer sur les conclusions indemnitaires.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 14 janv. 2025, n° 2430325
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2430325
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 13 000 euros en réparation des préjudices subis au titre du maintien dans le traitement automatisé de données « Cassiopée » dans le dossier n° parquet 14 266000222, portant intérêt au taux légal ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de suppression du dossier n° parquet 14 266000222 enregistré dans le traitement automatisé « Cassiopée » ;

3°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de réexaminer sa situation dans le sens du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

—  la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018,

—  le code de procédure pénale,

— le décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d’antécédents judiciaires,

—  le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ;() ".

2. Aux termes de l’article R. 15-33-66-4 du code de procédure pénale : « Le ministère de la justice est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé » Cassiopée « , comprenant l’application dite » bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires « prévue à l’article 48-1. / Ce traitement a pour objet l’enregistrement d’informations et de données à caractère personnel relatives aux procédures judiciaires au sein des tribunaux judiciaires, afin de faciliter la gestion et le suivi de ces procédures par les magistrats, les greffiers et les personnes habilitées qui en ont la charge, de faciliter la connaissance réciproque des procédures entre ces juridictions et d’améliorer ainsi l’harmonisation, la qualité et le délai du traitement des procédures, ainsi que, dans les affaires pénales, l’information des victimes. / Les procédures judiciaires concernées sont les procédures pénales, les procédures d’assistance éducative et les procédures civiles et commerciales enregistrées par les parquets. / Le traitement a également pour objet, avec les mêmes finalités, les procédures autres que pénales relevant du juge des libertés et de la détention. /Il peut enfin avoir pour objet l’exploitation des informations recueillies à des fins de recherches statistiques. ». Aux termes de l’article R. 33-66-5 de ce code : « Le traitement Cassiopée est placé sous le contrôle d’un magistrat du parquet hors hiérarchie, nommé pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et assisté par un comité composé de trois membres nommés dans les mêmes conditions. / () / Ce magistrat peut ordonner toutes mesures nécessaires à l’exercice de son contrôle, telles que saisies ou copies d’informations, ainsi que l’effacement d’enregistrements illicites ». Aux termes de l’article R. 15-33-66-7 de ce code : " I-Conformément à l’article 48-1, la durée de conservation des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le cadre d’une procédure pénale est de dix ans à compter de leur dernière mise à jour enregistrée ; cette durée est portée à : / -vingt ans lorsque la personne a été condamnée à une peine criminelle ou lorsque la procédure porte sur une infraction à laquelle s’applique le délai de prescription de l’action publique prévu au troisième alinéa de l’article 7 et au deuxième alinéa des articles 706-25-1 et 706-31 ; / -trente ans lorsque la procédure porte sur une infraction à laquelle s’applique le délai de prescription de l’action publique prévu au premier alinéa des articles 706-25-1 et 706-31. / II.-La durée de conservation des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le cadre des autres procédures, mentionnées à l’article R. 15-33-66-4, est, en application de l’article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, de dix ans à compter de la date à laquelle la décision a acquis force exécutoire. / Toutefois, cette durée court à compter des vingt et un ans de la personne concernée ou du dernier enfant de sa fratrie lorsque les données sont enregistrées dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative ou d’une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial. Elle court à compter des vingt et un ans de la personne concernée lorsqu’elles ont été enregistrées dans le cadre d’une mesure de protection judiciaire des jeunes majeurs ".

3. M. A demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de suppression du dossier, le concernant, n° parquet 14 266000222 enregistré dans le traitement automatisé « Cassiopée ». Toutefois, le tribunal administratif n’est pas compétent pour statuer sur une telle demande qui relève exclusivement de la compétence de la juridiction judiciaire, en application des dispositions citées au point précédent. Il en est de même des conclusions indemnitaires présentées par M. A, aux fins d’obtenir réparation du préjudice résultant du maintien jugé illégal de ses données dans le traitement automatisé de données « Cassiopée », qui relèvent du juge compétent pour connaître du litige au principal. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en ce compris ses conclusions indemnitaires et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 14 janvier 2025.

Le vice-président de la 6ème section,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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