Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 27 octobre et 3 novembre 2025, M. B… C…, représenté par M^e Toujas, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer une carte de résident ;

3°) d’enjoindre au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de lui délivrer une carte de résident à titre provisoire et de lui délivrer sans délai un récépissé de demande de carte de séjour l’autorisant à travailler dans l’attente de sa fabrication, et à titre subsidiaire, de lui délivrer une document provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et de réexaminer sa demande dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

4°) en cas d’admission à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d’admission à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État la même somme à son profit sur le fondement des seules dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la requête est recevable ;

Sur l’urgence :

- l’urgence est présumée dès lors que cette décision a les mêmes effets qu’un refus de demande de renouvellement d’un titre de séjour, et dès lors que, par ailleurs, il est placé en situation irrégulière et risque de faire l’objet d’une mesure d’éloignement et d’un placement en rétention administrative, alors qu’il a été reconnu réfugié, qu’il a été radié de France travail et ne peut plus bénéficier de ses droits sociaux, alors qu’il est père de quatre enfants, qu’il ne peut trouver de logement, et que ses démarches auprès du préfet de police sont restées vaines ;

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 424-1 et R. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La communication de la requête a été effectuée le 28 octobre 2025 au préfet de police, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 27 octobre 2025 sous le n°2531361 par laquelle M. A… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 4 novembre 2025 en présence de M^me Chakelian, greffière d’audience, M^me Perrin a lu son rapport.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant yéménite né le 1er janvier 1984, s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 16 octobre 2024. Le 27 novembre 2024, il a sollicité, en sa qualité de réfugié, la délivrance d’une carte de résident et a été mis en possession d’attestations de prolongation de l’instruction, dont la dernière a expiré le 29 septembre 2025. Par la présente requête, M. A… demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer une carte de résident.

Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de prononcer l’admission provisoire de M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur la demande en référé :

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». En vertu de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique. (…) ». En vertu du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. »

En ce qui concerne l’urgence :

Pour l’application des dispositions ci-dessus reproduites de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

Il résulte de l’instruction que M. A… est dépourvu de tout document justifiant de la régularité de son séjour depuis l’expiration de l’attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de titre de séjour le 29 septembre 2025. Cette situation engendre pour lui des difficultés administratives et sociales, notamment sa radiation de France travail depuis le 30 septembre 2025, alors qu’il s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision du 16 octobre 2024 et que ses sollicitations auprès du préfet de police afin de remédier à cette situation sont restées vaines. Le préfet de police, qui n’a pas produit de mémoire en défense, ne fait pas état d’éléments de nature à contester l’existence de cette situation d’urgence. Par suite, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie.

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

Aux termes de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans. » Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3 dans un délai de trois mois à compter de la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile. (…) »

Il résulte de l’instruction que M. A… s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 16 octobre 2024. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des article L. 424-1 et R. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est propre, en l’état de l’instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision par laquelle le préfet de police a rejeté la demande de délivrance d’une carte de résident présentée le 27 novembre 2024 par M. A….

Les deux conditions fixées par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté la demande de titre de séjour de M. A….

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

L’exécution de la présente ordonnance implique que le préfet de police, ou tout préfet territorialement compétent, procède au réexamen de la demande de titre de séjour de M. A… dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et que, dans l’attente de ce réexamen, il lui délivre une attestation de prolongation de l’instruction l’autorisant à travailler dans un délai de cinq jours. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais d’instance :

Il résulte du point 2 que M. A… est provisoirement admis à l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Toujas, avocate de M. A…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Toujas de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’exécution de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de délivrer un titre de séjour à M. A… est suspendue.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M. A… une attestation de prolongation de l’instruction l’autorisant à travailler dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de M. A… à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Toujas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Toujas, avocate de M. A…, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A…, la somme de 1 000 euros lui sera versée.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… E… A…, au ministre de l’intérieur et à M^e Toujas.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 20 novembre 2025.

La juge des référés,

Signé

A. PERRIN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.