Tribunal administratif de Paris, 2 juillet 2025, n° 2434434

TA Paris
Rejet 2 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a constaté que la situation de M me B justifiait l'admission à titre provisoire à l'aide juridictionnelle en raison de l'urgence.
Accepté
Reconnaissance de priorité par la commission de médiation
La cour a ordonné à l'État d'assurer l'accueil en urgence de M me B dans une structure d'hébergement, conformément à la décision de la commission de médiation.
Accepté
Non-respect des délais d'hébergement
La cour a décidé d'assortir l'injonction d'une astreinte pour garantir l'exécution de l'obligation d'hébergement par l'État.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée au titre des frais d'avocat, étant donné l'admission à l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 2 juil. 2025, n° 2434434
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2434434
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	11 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Samy DJEMAOUN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 31 décembre 2024, M^me A B, représentée par M^e Djemaoun demande au tribunal, statuant en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un hébergement tenant compte de ses besoins à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par mois de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient qu’elle a été reconnue par la commission de médiation de Paris comme prioritaire et comme devant être accueillie en urgence dans une structure d’hébergement ; un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Toutefois, aucune offre effective tenant compte de ses besoins ne lui a été faite dans le délai de six semaines à compter de cette décision.

Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris à qui la requête a été communiquée, n’a pas présenté d’observations en défense.

Les parties, informées par une ordonnance du 30 avril 2025, de ce que l’injonction est susceptible d’être prononcée par ordonnance sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, ont été invitées à produire leurs éventuelles observations avant la clôture de l’instruction fixée le 2 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gros, en application de l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur l’aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’accorder, en application des dispositions précitées, l’admission à titre provisoire de M^me B à l’aide juridictionnelle.

Sur la demande d’injonction :

3. Aux termes des dispositions du II. de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qui n’a pas été accueilli, dans un délai fixé par décret, dans l’une de ces structures peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son accueil dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. () Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne, lorsqu’il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et que n’a pas été proposée au demandeur une place dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, ordonne l’accueil dans l’une de ces structures et peut assortir son injonction d’une astreinte. Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l’astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu’au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu’il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son accueil dans l’une des structures mentionnées au quatrième alinéa du présent II doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l’Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l’instruction. / Le produit de l’astreinte est versé au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2. / Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant que l’astreinte n’est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l’astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l’astreinte est due en application du jugement qui l’a prononcée. Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds. Lorsque l’astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive. ».

4. Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation que le juge saisi sur leur fondement doit, s’il constate qu’un demandeur d’hébergement a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et devant être hébergé d’urgence et que ne lui a pas été offert un hébergement tenant compte de ses besoins définis par la commission, ordonner à l’administration de proposer un hébergement à l’intéressé conformément à la décision de cette commission, sauf si l’urgence a ultérieurement disparu. Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, en application du II de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation précité, lorsque le prononcé d’une injonction s’impose avec évidence au vu de la situation du requérant.

5. Par décision du 29 août 2024, la commission de médiation de Paris a désigné M^me B comme prioritaire et devant être hébergée en urgence dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Cette décision vaut pour une personne.

6. Il résulte de l’instruction que M^me B est dépourvue de logement. Par suite, sa demande doit être satisfaite avec une urgence toute particulière. Elle n’a reçu aucune offre d’hébergement tenant compte de ses besoins. Dans ces conditions, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris d’assurer l’accueil en urgence de M^me B [et de sa famille] dans une structure d’hébergement.

Sur l’astreinte :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir l’injonction décidée au point 4 ci-dessus de l’astreinte prévue par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, dont le montant doit être fixé, pour une personne, à 50 euros par jour de retard à compter du 1er septembre 2025. Cette astreinte sera versée par les services de l’État au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement selon les modalités prévues par l’article L. 441-2-3-1 précité du code de la construction et de l’habitation, jusqu’à sa liquidation définitive par le juge.

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative [et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991] :

8. M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’État la somme demandée au titre de ces dispositions.

ORDONNE :

Article 1er : M^me B est admise à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris d’assurer le logement de M^me B avant le 1er septembre 2025, sous une astreinte destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement.

Article 3 : L’astreinte, d’un montant de 50 euros par jour de retard à compter du 1er septembre 2025, sera versée par les services de l’État au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement selon les modalités prévues par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, jusqu’à sa liquidation définitive par le juge.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C B, à M^e Djemaoun et à la ministre chargée du logement, auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 02 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

SIGNE

L. GROS

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.