Rejet 25 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 25 mars 2025, n° 2405086 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2405086 |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal de réévaluer deux notes qui lui ont été attribuées lors de son sixième semestre de licence en Langues, littératures et civilisations étrangères parcours anglais à l’université Haute-Alsace.
Un mémoire en défense, présenté le 10 mars 2025 pour l’université Haute-Alsace, a été reçu et non communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
2. En se bornant à l’appui de sa requête à faire état d’une part, de la difficulté qu’elle a eu de déposer un devoir à temps sur la plateforme informatique idoine et d’autre part, qu’elle a dû faire face à d’importantes difficultés personnelles, Mme B n’invoque aucun moyen opérant ou suffisamment précis de nature à permettre au juge d’en apprécier le bien-fondé.
3. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête.
O R D O N N E
Article 1 : La requête de Mme A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l’université de Haute-Alsace.
Fait à Strasbourg, le 25 mars 2025.
Le président de la 8ème chambre,
J.-B. SIBILEAU
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
C. BOHN
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Permis de construire ·
- Délai ·
- Maire ·
- Demande ·
- Sociétés ·
- Tacite ·
- Pièces
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Bénéfice ·
- Protection ·
- Parlement européen ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur ·
- Erreur de droit
- Garde des sceaux ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Sécurité des personnes ·
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Centre pénitentiaire ·
- Détention ·
- Préjudice ·
- État ·
- Associé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Conclusion ·
- Service ·
- Lieu ·
- Changement d 'affectation ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Retrait
- Torture ·
- Traitement ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté
- Communauté de communes ·
- Élection municipale ·
- Commissaire de justice ·
- Collectivités territoriales ·
- Collectivité de saint-barthélemy ·
- Conseiller ·
- Saint-pierre-et-miquelon ·
- Département d'outre-mer ·
- Justice administrative ·
- Scrutin
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Congé de maladie ·
- Suspension ·
- Commune ·
- Maire ·
- Commissaire de justice ·
- Service ·
- Sérieux
- Prénom ·
- Etat civil ·
- Allocations familiales ·
- Identification ·
- Identifiants ·
- Système ·
- Demande ·
- Données ·
- Justice administrative ·
- Sécurité sociale
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Statuer ·
- Police ·
- Juridiction administrative ·
- Détenu
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Pension d'invalidité ·
- Dette ·
- Formulaire ·
- Bonne foi ·
- Prime ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Activité ·
- Remise
- Capital ·
- Justice administrative ·
- Impôt ·
- Procédures fiscales ·
- Restitution ·
- Livre ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Contribuable ·
- Intérêts moratoires
- Territoire français ·
- Accord de schengen ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Erreur ·
- Interdiction ·
- Durée ·
- Départ volontaire ·
- Visa ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.