Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 septembre 2025 et le 20 octobre 2025, M. A… E… B…, représenté par M^e Kati, demande au tribunal :

1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 11 août 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office à l’expiration de ce délai ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de non-admission à l’aide juridictionnelle, à lui verser au titre de cet article L. 761-1.

Il soutient que :

- la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ;

- elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ;

- elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est illégale dès lors que l’arrêté contesté désigne un pays de destination « inexécutable », cette mesure d’éloignement étant privée d’« effet utile » ;

- la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Des pièces, enregistrées le 10 octobre 2025, ont été présentées par le préfet de police.

Par une ordonnance du 21 octobre 2025, l’instruction a été rouverte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. d’Haëm,

- et les observations de Me de Roquefeuil, substituant M^e Kati, avocate de M. B….

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant bangladais, né le 25 novembre 1999, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 11 août 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur la demande d’admission provisoire au bénéfice l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ». Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 visé ci-dessus : « L’admission provisoire peut être accordée dans une situation d’urgence (…). / L’admission provisoire est accordée par (…) le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat sur laquelle il n’a pas encore été statué ».

3. M. B… a présenté une demande d’aide juridictionnelle sur laquelle il n’a pas encore été statué. Dans ces conditions, il doit être admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

4. En premier lieu, la décision contestée portant obligation de quitter le territoire français a été signée par M. C… D…, attaché d’administration hors classe de l’Etat et chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile, qui disposait d’une délégation de signature à cet effet consentie par un arrêté n° 2025-00832 du 26 juin 2025 du préfet de police, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de cette décision doit être écarté.

5. En deuxième lieu, si M. B… soutient que le préfet de police aurait méconnu son droit à être entendu, il ne justifie, en tout état de cause, d’aucun élément propre à sa situation qu’il aurait été privé de faire valoir, avant l’intervention de la mesure d’éloignement en litige, et qui, s’il avait été en mesure de l’invoquer préalablement, aurait été de nature à aboutir à un résultat différent de la procédure administrative dont il a fait l’objet. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendu ne peut qu’être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est (…) est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit (…) ».

7. Alors que la décision attaquée mentionne que M. B… « ne dispose pas d’un droit au séjour (…) au titre de sa durée de présence sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, ou de considérations humanitaires », il ne ressort d’aucune pièce du dossier qu’avant de prendre la mesure d’éloignement en litige et au vu des éléments d’information dont il disposait, le préfet de police aurait omis, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 613-1 cité ci-dessous, de vérifier le droit au séjour éventuel dont l’intéressé pouvait bénéficier. Par suite, le moyen tiré de ce que cette mesure aurait prise en méconnaissance de ces dispositions, doit être écarté.

8. En quatrième lieu, la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français qui vise, notamment, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le d) du 1° de l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mentionne que la demande de réexamen de sa demande d’asile présentée par M. B… a fait l’objet d’une décision de rejet en date du 13 juin 2025 du directeur général de l’Office français de protection et apatrides (OFPRA) en application des dispositions de l’article L. 531-24 du même code et qu’en conséquence, l’intéressé ne bénéficie plus, en application des dispositions du d) du 1° de l’article L. 542-2 de ce code, du droit de se maintenir sur le territoire français. Elle indique également que, « compte tenu des circonstances propres au cas d’espèce, il n’est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé à sa vie privée et familiale ». Cette décision comporte ainsi l’énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, et est, par suite, suffisamment motivée, alors même qu’elle ne mentionne pas l’ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de l’intéressé et, en particulier, l’emploi qu’il a occupé en France. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée doit être écarté.

9. En cinquième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision contestée, ni d’aucune autre pièce du dossier qu’avant de prendre cette mesure d’éloignement, le préfet de police aurait omis de procéder à un examen particulier de la situation de M. B…. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision serait entachée de ce chef d’une erreur de droit doit être écarté.

10. En sixième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étranges et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / (…) 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu’il ne soit titulaire de l’un des documents mentionnés au 3° (…) ». Aux termes de cet article L. 542-2 : « Par dérogation à l’article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / (…) d) une décision de rejet dans les cas prévus à l’article L. 531-24 (…) ». Aux termes de cet article L. 531-24 : « L’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : / (…) 2° Le demandeur a présenté une demande de réexamen qui n’est pas irrecevable (…) ».

11. Il ressort des pièces du dossier, notamment du relevé des informations de la base de données « Telemofpra » produit en défense par le préfet de police et qui a été versé aux débats, que la demande d’asile initiale de M. B… a été rejetée par une décision du 10 novembre 2022 du directeur général de l’OFPRA, confirmée par une décision du 9 mars 2023 de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et que l’OFPRA a statué en procédure accélérée sur sa demande de réexamen, considérée comme recevable, et l’a rejetée par une décision en date du 13 juin 2025. Ainsi, en application des dispositions du d) du 1° de l’article L. 542-2 cité ci-dessus, le droit de M. B… de se maintenir sur le territoire français a pris fin à cette date. Par suite, il entrait dans le cas où, en application des dispositions du 4° de l’article L. 611-1 cité ci-dessus, le préfet de police pouvait légalement l’obliger à quitter le territoire français.

12. En dernier lieu, M. B… ne peut utilement se prévaloir, à l’encontre de la décision en litige portant obligation de quitter le territoire français, des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont les dispositions ne prescrivent pas la délivrance de plein droit d’un titre de séjour. En tout état de cause, la seule circonstance qu’il a travaillé, sous contrat à durée indéterminée, comme « aide cuisinier » auprès de la société « Bamboo-Kitchen » d’abord à temps partiel à compter du 1er juillet 2024, puis à temps plein à compter du 1er janvier 2025 ne saurait suffire à lui conférer un droit au séjour en application de ces dispositions.

En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination :

13. Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ». Cet article 3 stipule que : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ».

14. D’une part, contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des termes mêmes de l’arrêté attaqué que le préfet de police s’est assuré, en application des dispositions de l’article L. 721-4 cité ci-dessus, que les mesures qu’il a prises à l’encontre de M. B… n’exposaient pas l’intéressé à des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de ce que l’autorité préfectorale n’aurait pas procédé à cet examen, ne peut qu’être écarté.

15. D’autre part, en se bornant à faire état de craintes, en cas de retour dans son pays d’origine, en faisant référence, en des termes très généraux, à la situation, notamment politique, prévalant au Bangladesh, M. B…, dont la demande d’asile a été, au demeurant, rejetée par une décision du 10 novembre 2022 du directeur général de l’OFPRA, confirmée par une décision du 9 mars 2023 de la CNDA, et dont la demande de réexamen a été rejetée par une décision du 13 juin 2025 du directeur général de l’OFPRA, n’apporte aucune précision, ni aucun élément permettant de considérer qu’il encourrait dans le cas d’un retour dans son pays d’origine, de manière suffisamment personnelle, certaine et actuelle, des menaces quant à sa vie ou sa personne ou des traitements prohibés par l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par suite, en décidant que l’intéressé pourra être éloigné d’office à destination du Bangladesh, le préfet de police n’a pas méconnu les stipulations et dispositions citées au point 13.

16. Enfin, il résulte de ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté contesté mentionnerait un pays à destination duquel il ne pourrait pas être renvoyé, privant ainsi la mesure d’éloignement de tout « effet utile ».

17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M. B… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… E… B…, au préfet de police et à M^e Kati.

Délibéré après l’audience du 18 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. d’Haëm, président,

- M^me Marik-Descoings, première conseillère,

- M. Matalon, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2025.

Le président-rapporteur,

Signé

R. d’Haëm

L’assesseure la plus ancienne,

Signé

N. Marik-DesCoings

La greffière,

Signé

A. DEPOUSIER

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.