Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juillet 2024 et 23 mai 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Dragone, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 14 mai 2024 par laquelle la rectrice de l’académie de Nice a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 3 avril 2024 portant refus de temps partiel de 50 % annualisé au titre de l’année scolaire 2024-2025 ;

2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Nice de lui accorder un temps partiel de 50 % annualisé au titre de l’année scolaire 2024-2025 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation en droit et d’une insuffisance de motivation en fait ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 612-1 du code général de la fonction publique, dès lors que les nécessités de la continuité et du fonctionnement du service ne sont pas établies.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2025, la rectrice de l’académie de Nice conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M^me B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Soddu ;

- les conclusions de M^me Duran-Gottschalk, rapporteure publique ;

- et les observations de M^e Dragone, représentant M^me B….

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… B…, professeure des écoles au sein de l’école maternelle Pierre Sémard sur la commune de La Seyne-sur-Mer (83 500) a sollicité un temps partiel de 50 % annualisé au titre de l’année scolaire 2024-2025. Par une décision du 3 avril 2024, la rectrice de l’académie de Nice a refusé de faire droit à la demande de la requérante. Le 12 avril 2024, la requérante a formé un recours gracieux contre cette décision. Par la présente requête, M^me B… demande au tribunal d’annuler la décision du 14 mai 2024 par laquelle la rectrice de l’académie de Nice a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 3 avril 2024 portant refus de temps partiel de 50 % annualisé au titre de l’année scolaire 2024-2025.

Sur l’étendue du litige :

2. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l’encontre d’une décision administrative un recours gracieux devant l’auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L’exercice du recours gracieux n’ayant d’autre objet que d’inviter l’auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d’un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l’autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s’il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d’interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.

3. M^me B… a exercé, le 12 avril 2024, un recours gracieux contre la décision du 3 avril 2024 par laquelle la rectrice de l’académie de Nice a refusé de lui accorder un temps partiel de 50 % annualisé au titre de l’année scolaire 2024-2025. Par suite, eu égard à ce qui a été exposé ci-dessus, ses conclusions dirigées contre la décision du 14 mai 2024 rejetant son recours gracieux doivent également être regardées comme dirigées contre la décision initiale du 3 avril 2024.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. En premier lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code général de la fonction publique applicable au litige : « Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d’un entretien et motivés dans les conditions définies par les articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l’administration. ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

5. D’une part, il résulte de ce qui a été exposé au point 2 du présent jugement que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant rejet du recours gracieux de M^me B… est inopérant, et ne peut être qu’écarté.

6. D’autre part, et en revanche, il ressort des pièces du dossier que la décision du 3 avril 2024 en litige ne mentionne pas les fondements de droit qui en constituent le fondement, notamment, les dispositions des articles L. 611-1 à L. 612-11 du code général de la fonction publique. Par ailleurs, cette décision qui se borne à préciser que, « les demandes de temps partiel ne s’inscrivent pas dans l’esprit d’une retraite progressive » et que l’administration « ne peut s’engager à cette période de l’année pour le remplacement des temps partiels annualisés », compte tenu du fait que ces remplacements sont organisés postérieurement au mouvement des mutations, est insuffisamment motivée en fait, dès lors qu’elle ne précise pas explicitement les raisons de service fondant le refus d’octroi du temps partiel sollicité et permettant à la requérante d’en contester le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation en droit et de l’insuffisance de motivation en fait de la décision du 3 avril 2024 doit être accueilli.

7. En second lieu, aux termes de l’article L. 612-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire peut, sur sa demande, être autorisé à accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps. / Cette autorisation est accordée sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail. ». Il résulte de ces dispositions que l’administration n’est pas tenue de faire droit à une demande d’autorisation de travail à temps partiel faite sur le fondement de l’article L. 612-1.

8. La rectrice de l’académie de Nice s’est fondée, pour refuser le temps partiel de 50 % annualisé de M^me B…, sur des raisons de service. Elle indique en défense que l’octroi de ce temps partiel annualisé n’est pas compatible avec les nécessités de service et souligne les difficultés de l’administration pour compenser de façon effective le temps de service libéré par la requérante et pour recruter du personnel enseignant. Elle précise, en outre, que les postes de professeur des écoles sont difficilement fragmentables et se prévaut de la fragilisation de la couverture de remplacement vers les mois de novembre et décembre de l’année scolaire en cours, laquelle devient, selon ses dires, réellement critique de janvier à juin. Toutefois, la rectrice de l’académie de Nice qui se borne à invoquer en défense des arguments généraux et peu circonstanciés au cas d’espèce, notamment au regard de la situation de l’école au sein de laquelle est affectée la requérante, ne justifie pas de considérations de service faisant directement obstacle à ce que la requérante soit personnellement autorisée à accomplir son travail à temps partiel à hauteur de 50 % annualisé. Dès lors, ni la nature ni la réalité des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service dans l’école et la circonscription au sein desquelles était affectée M^me B… ne sont établies. Par suite, M^me B… est fondée à soutenir que la rectrice de l’académie de Nice a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en refusant de lui accorder l’autorisation sollicitée.

9. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que les conclusions à fin d’annulation des décisions des 3 avril et 14 mai 2024 doivent être accueillies.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

10. Eu égard au motif d’annulation énoncé ci-dessus, et compte tenu du fait que la demande de la requérante concerne l’année scolaire 2024-2025, qui s’est achevée à la date à laquelle le présent jugement statue, ce dernier n’implique aucune mesure d’exécution particulière.

Sur les frais liés au litige :

11. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M^me B… au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Les décisions des 3 avril 2024 et 14 mai 2024 de la rectrice de l’académie de Nice sont annulées.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B… la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au ministre de l’éducation nationale.

Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de Nice.

Délibéré après l’audience du 15 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Bernabeu, présidente,

M. Hamon, premier conseiller,

M^me Soddu, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2026.

La rapporteure,

Signé

N. SODDU

La greffière,

Signé

G. BODIGER

La présidente,

Signé

M. BERNABEU

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Par délégation de la greffière en chef,

La greffière.