Tribunal administratif de Paris, 11 mars 2025, n° 2418196

TA Paris
Désistement 11 mars 2025

Arguments

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Autre
Droit à une décision sur la demande de nomination
La cour a pris acte du désistement de Monsieur A, ce qui rend la demande d'annulation sans objet.
Autre
Droit à une décision dans un délai raisonnable
La cour a pris acte du désistement de Monsieur A, rendant cette demande sans objet.
Autre
Droit au remboursement des frais engagés
La cour a pris acte du désistement de Monsieur A, rendant cette demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 11 mars 2025, n° 2418196
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2418196
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	BOUTET-HOURDEAUX

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2024, M. B A, représenté par la SCP Boutet-Hourdeaux, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née le 22 février 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à sa nomination en qualité de notaire salarié, ensemble la décision du 20 juin 2024 par laquelle le chef du bureau de la gestion des officiers ministériels du ministère de la justice a confirmé le maintien du refus de nomination dans l’attente, d’une part, de l’issue de la plainte pénale déposée à son encontre par la société « Thibierge notaires », et d’autre part, des suites à donner à l’audience de mise en état prévue le 29 août 2024 devant la 1ère chambre, 2ème section du tribunal judiciaire de Paris ;

2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de faire droit à sa demande dans un délai de 14 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 février 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ».

2. Par un mémoire, enregistré le 17 février 2025, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris, le 11 mars 2025.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au garde de sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2418196/6-1