Tribunal administratif de Paris, 19 septembre 2025, n° 2524427

TA Paris
Rejet 19 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Délai de recours non respecté
La cour a constaté que la requête était tardive, car l'accusé de réception comportait les voies et délais de recours, rendant la demande manifestement irrecevable.
Accepté
Délai de recours non respecté
La cour a jugé que la demande était irrecevable en raison du non-respect des délais de recours, ce qui empêche d'ordonner la communication des documents.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A B demande l'annulation d'une décision implicite du Premier ministre refusant de lui communiquer des rapports SITREP et MAS concernant des naufrages. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la requête et le respect des délais de recours prévus par le code des relations entre le public et l'administration. La juridiction conclut que la requête est manifestement tardive, car enregistrée après l'expiration des délais de recours, et la rejette en vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. L'ordonnance notifie le rejet de la demande et sera communiquée à M me A B.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 19 sept. 2025, n° 2524427
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2524427
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2025, M^me A B demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de lui communiquer les rapports SITREP (situation report) de type SAR (search and rescue) et MAS (maritime assistance service) émis par le Cross Gris-Nez concernant des naufrages ayant occasionné des morts survenus entre le 12 août 2023 et le 15 septembre 2024, sur le fondement des dispositions du code des relations entre le public et l’administration ;

2°) d’enjoindre au Premier ministre de lui communiquer ces documents, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 311-12 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé par l’administration, saisie d’une demande de communication de documents en application de l’article L. 311-1, vaut décision de refus. ». Aux termes de l’article R. 311-13 du même code : « Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l’article R. 311-12 est d’un mois à compter de la réception de la demande par l’administration compétente. ». Aux termes de l’article R. 343-1 du même code : « L’intéressé dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l’expiration du délai prévu à l’article R. 311-13 pour saisir la Commission d’accès aux documents administratifs. () ». Aux termes de l’article R. 343-4 du même code : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l’article R. 343-5 par l’administration mise en cause vaut décision de refus. ». Aux termes de l’article R. 343-5 du même code : « Le délai au terme duquel intervient la décision implicite de refus mentionnée à l’article R. 343-4 est de deux mois à compter de l’enregistrement de la demande de l’intéressé par la commission. ».

3. Enfin, aux termes de l’article L. 112-3 du même code : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception. ». Aux termes de l’article L. 112-6 du même code : « Les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande lorsque l’accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. () ».

4. Il ressort des pièces du dossier que M^me B a présenté au Premier ministre, le 26 septembre 2024, une demande de communication des rapports SITREP (situation report) de type SAR (search and rescue) et MAS (maritime assistance service) émis par le Cross-Gris-Nez concernant des naufrages ayant occasionné des morts survenus entre le 12 août 2023 et le 15 septembre 2024. Cette demande a été rejetée implicitement le 30 octobre 2024. M^me B a alors saisi la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) le 2 décembre 2024 et un avis favorable à cette demande de communication a été rendu le 6 mars 2025. Le silence gardé par l’administration, à compter de l’enregistrement de la demande devant la commission d’accès aux documents administratifs (CADA), a fait naître une décision implicite de rejet le 2 février 2025. Il suit de là que la requête de M^me B, enregistrée le 22 août 2025 alors que l’accusé de réception du 30 septembre 2024 comportait la mention des voies et délais de recours, est manifestement tardive.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B, qui est tardive, est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Paris, le 19 septembre 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.