Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2025, M. B A, représenté par M^e Siran, demande au juge des référés :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite de refus de délivrance d’une carte de résident, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer, à titre provisoire, une carte de résident, ou à défaut, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur l’urgence :

— la décision attaquée le place dans une situation de séjour irrégulier ; elle l’empêche de justifier de son droit au travail sur le territoire et de conclure un nouveau contrat de travail ; que faute de document de séjour en cours de validité, il voit ses droits sociaux entravés ; et il ne peut pas solliciter un titre de voyage pour étranger.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

— elle est entachée d’incompétence ;

— elle méconnait l’article L.424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation de sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’il a délivré au requérant une nouvelle attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 5 août 2025.

Par un mémoire, enregistré le 11 février 2025, M. A se désiste des conclusions aux fins de suspension et d’injonction mais maintient les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête n°2503316 par laquelle M. A demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— le code de l’entrée du séjour et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 11 février 2025, en présence de M^me Nguyen, greffière d’audience, M^me Perrin a donné lecture de son rapport, les parties étant absentes.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant afghan, né le 1er janvier 1994, est arrivé en France en 2018 où il a sollicité l’asile et a été admis, par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 24 novembre 2022, au statut de réfugié. Il a déposé le 5 juin 2024 une demande de carte de résident en qualité de réfugié. Des attestations de prolongation d’instruction d’une demande de titre de séjour lui ont été délivrées, la dernière valable jusqu’au 4 décembre 2024. En application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le silence gardé par le préfet de police pendant les quatre mois qui ont suivi la demande de délivrance du titre de séjour de M. A a fait naitre une décision implicite de rejet.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ».

3. Le désistement de M. A des conclusions aux fins de suspension et d’injonction de sa requête est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l’instance :

4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de condamner l’Etat à verser à M. A la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 800 euros à M. A au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 13 février 2025.

La juge des référés,

A. Perrin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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