Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 janvier, 27 février, 28 mars et 10 avril 2025, M. B A, représenté par M^e Peteytas, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler les décisions du 8 novembre 2024 par lesquelles le préfet de police lui a retiré sa carte de séjour pluriannuelle, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de procéder à l’effacement de son signalement dans le système d’information Schengen ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui restituer sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale », ou dans lui en délivrer une nouvelle, dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou de réexaminer sa situation administrative et, dans cette attente, de le munir d’un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de 72 heures, sous la même astreinte, ou, à défaut, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans le même délai et sous la même astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S’agissant de la décision portant retrait de la carte de séjour pluriannuelle :

— elle est entachée d’un défaut de motivation en fait et en droit ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;

— elle méconnaît le principe du contradictoire, exigé par les dispositions de l’article L. 432-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que son comportement n’est pas constitutif d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’ordre public ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de cette convention ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 6 de la même convention.

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant retrait de la carte de séjour pluriannuelle qu’elle assortit ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle :

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la même convention.

S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi :

— elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qu’elle assortit ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la même convention.

S’agissant de la décision portant refus d’octroi de délai de départ :

— elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qu’elle assortit ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard du même article.

S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans :

— elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qu’elle assortit ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation au regard des dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 avril 2025, le préfet de police, représenté par M^e Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par ordonnance du 3 avril 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 15 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Topin ;

— et les observations de M^e Me Peteytas, avocat de M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant péruvien, né le 29 juin 1974, est entré en France, le 28 mars 2008, selon ses déclarations. Il a été titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle, valable du 24 avril 2023 au 23 avril 2025, qui lui a été délivrée sur le fondement des dispositions du 10° de l’article L. 411-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par arrêté du 8 novembre 2024, dont l’intéressé demande l’annulation, le préfet de police lui a retiré cette carte, l’a obligé à quitter le territoire français dans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. / () », et aux termes de l’article L. 432-5 du même code : « Si l’étranger cesse de remplir l’une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, la carte de séjour peut lui être retirée par une décision motivée. La décision de retrait ne peut intervenir qu’après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration. () ».

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 () sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable. ». Aux termes du premier alinéa de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. ». Les décisions qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits sont au nombre de celles mentionnées à l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.

4. Il résulte de la combinaison des dispositions citées aux points 2. et 3. ci-dessus que la décision par laquelle le préfet retire une carte de séjour pluriannuelle délivrée à un ressortissant étranger doit être précédée de la procédure contradictoire prévue par les dispositions du code des relations entre le public et l’administration, qui constitue une garantie pour l’intéressé et implique qu’il soit averti de la mesure que l’administration envisage de prendre, des motifs sur lesquelles elle se fonde et qu’il bénéficie d’un délai suffisant pour présenter ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales.

5. Il ressort des pièces du dossier que si la décision attaquée mentionne que le préfet de police a invité l’intéressé à présenter des observations écrites sur le retrait du titre de séjour envisagé le 6 novembre 2024, d’une part il n’est pas justifié de la notification de ce courrier à M. A, et en tout état de cause, en arrêtant sa décision de retrait dès le 8 novembre 2024, le préfet de police n’a pas permis à ce dernier de présenter ses observations. Ainsi, il a privé le requérant d’une garantie substantielle en méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l’annulation de la décision du 8 novembre 2024 portant retrait de son titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, des décisions du même jour l’obligeant à quitter le territoire français, lui refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.

Sur les conclusions d’astreinte et d’injonction :

7. L’exécution du présent jugement implique nécessairement, compte tenu de son motif, qu’il soit enjoint au préfet de police de Paris, ou à tout préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. A dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, pour la durée de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours suivant la notification de ce même jugement. Il n’y a pas lieu, en revanche, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 8 novembre 2024 par lequel le préfet de police a retiré à M. A son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour pour une durée de cinq ans est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. A, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ce même jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. A la somme de 1 200 euros, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 29 avril 2025, à laquelle siégeaient :

— M^me Topin, présidente ;

— M. Hémery, premier conseiller ;

— M^me Perrin, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2025.

La présidente – rapporteure,

Signé

E. Topin

L’assesseur le plus ancien,

Signé

D. HémeryLa greffière,

Signé

A. Heeralall

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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