Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 novembre et 8 décembre 2025, M^me C… B…, agissant en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure, M^me A… D…, représentée par M^e Casagrande, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 18 novembre 2025 par laquelle le directeur territorial de l’OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre à l’OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil de manière rétroactive à compter du jour de la notification de la décision contestée dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle ; dans le cas où il ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’OFII la même somme au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision contestée est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est intervenue au terme d’une procédure irrégulière au regard des dispositions des articles L. 551-9 et suivants, D. 551-16 et R. 551-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en l’absence de preuve par l’OFII que le demandeur a été informé qu’une offre de prise en charge a été proposée, et que les modalités de refus, de cessation ou de réouverture des conditions matérielles d’accueil lui ont été précisées, dans une langue qu’elle comprend ;

- elle a méconnu les dispositions des articles L. 551-15, L. 551-3, L. 552-8 et L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et elle est à cet égard entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- elle a méconnu les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2025, le directeur général de l’OFII sollicite le rejet de la requête, faisant valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Khiat, premier conseiller ;

les observations de M^e Casagrande, qui a rappelé les moyens soulevés dans les écritures ;

le directeur général de l’OFII n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M^me C… B…, ressortissante sénégalaise née le 15 mars 1998, a présenté, le 20 août 2025, pour le compte de sa fille mineure, M^me A… D… née le 3 août 2025, une demande d’asile enregistrée en procédure normale, et a également sollicité le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Par une décision du 18 novembre 2025, dont elle demande l’annulation pour excès de pouvoir, le directeur territorial de l’OFII a refusé notamment à A… D… le bénéfice des conditions matérielles d’accueil sur le fondement des 1° et 2° de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, faute d’avoir accepté l’orientation en région qui lui a été proposée ainsi que la proposition d’hébergement dans un centre situé à Montauban.

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions de la requête :

Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / 1° Il refuse la région d’orientation déterminée en application de l’article L. 551-3 ; / 2° Il refuse la proposition d’hébergement qui lui est faite en application de l’article L. 552-8 ; (…) La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ».

En premier lieu, la décision en litige comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A la suite de la présentation d’une demande d’asile, l’Office français de l’immigration et de l’intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d’asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d’accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s’ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d’asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d’asile et pendant toute la période d’instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l’entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l’examen de santé gratuit prévu à l’article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. ».

En outre, aux termes de l’article L. 551-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le demandeur est informé, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d’accueil peut lui être refusé ou qu’il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16. » Aux termes de l’article D. 551-16 de ce code : « L’offre de prise en charge faite au demandeur d’asile en application de l’article L. 551-9 fait mention de la possibilité pour le demandeur d’asile de se voir refuser le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ou qu’il y soit mis fin dans les conditions prévues par les articles L. 551-15, L. 551-16 et D. 551-17 à R. 551-23. ».

Il ressort des pièces du dossier que M^me B… a été reçue, le 21 août 2025, en entretien de vulnérabilité par un auditeur asile de l’OFII formé à cet effet, en langue française, qu’elle a déclarée comprendre. A cette occasion, M^me B… a été informée des conditions et modalités de refus et de cessation des conditions matérielles d’accueil. Il suit de là que le vice de procédure invoqué par la requérante doit être écarté.

En troisième lieu, la requérante soutient que l’offre d’hébergement à Montauban était inadaptée au regard du jeune âge de A… D…, de l’état de santé de M^me B…, et de l’activité professionnelle de M. D… celui-ci étant titulaire d’un emploi à Paris. Néanmoins, ni les quelques bulletins de salaires produits sur la période allant de septembre à novembre 2025, ni le contrat à durée indéterminée à temps partiel pour un horaire hebdomadaire moyen de 25h conclu à compter de décembre 2023 comme « employé petit-déjeuner » dans un hôtel situé à Porte des Lilas ne reflètent une insertion socio-professionnelle telle qu’elle justifierait le refus d’orientation proposée. En outre, si la requérante produit un certificat médical daté du 25 novembre 2025 indiquant que l’une ses filles a été hospitalisée en raison d’une crise d’asthme, cette circonstance n’est pas davantage de nature à justifier le refus d’orientation proposée par l’OFII. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier, alors que la requérante est hébergée avec sa famille par le 115, que sa fille se trouverait dans une situation de vulnérabilité particulière au sens et pour l’application des dispositions citées ci-dessus. Il suit de là que M^me B… n’est pas fondée à soutenir que la décision qu’elle conteste a méconnu les dispositions précitées de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni qu’elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

La décision en litige n’a ni pour objet ni pour effet de séparer la jeune A… D… de ses parents. Par suite, il y a lieu d’écarter le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Il résulte de tout ce qui précède que M^me B… n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 18 novembre 2025 par laquelle le directeur territorial de l’OFII a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à sa fille A… D…. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : M^me B… est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… B…, à M^e Casagrande, et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

Y. KHIAT

La greffière,

Signé

L. POULAIN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.