Piscine emprise au sol
Décisions
[…] d'une part, que l'article A-1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune interdit les constructions et installations autres que nécessaires à l'activité agricole à l'exception de celles soumises à des conditions particulières à l'article A-2 et, d'autre part, que l'article A-2 précise que sont admises les extensions et les annexes accolées ou non accolées aux constructions à usage d'habitation sous réserve qu'elles s'implantent dans la limite de deux annexes plus une piscine et que l'emprise au sol cumulée des annexes hors surface de piscine ne doit pas dépasser 30 m2. […]
[…] *que la déclaration a été obtenue par fraude en ceci que si les pétitionnaires avaient déclaré que l'emprise au sol des constructions, à savoir leur villa existante et la piscine à construire, était de 171,65 m² soit une emprise inférieure à celle autorisée de 206, 10 m² correspondant à 15% de la superficie du terrain de 1 374 m² telle que prévue par l'article NB9, […] qu'en outre, au regard des dispositions de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme, le mouvement de sol et la constitution d'une restanque sont des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol en forte déclivité est-ouest; qu'enfin, […]
Les dispositions des articles 7,8 et 9 des règlements des documents d'urbanisme locaux (POS – PLU) relatifs aux règle de prospect et d'emprise au sol ne sont pas applicable aux piscines découvertes; compétence toutefois des auteurs desdits règlements pour édicter en ces matières des règles particulières applicables aux piscines découvertes.
[…] sans dénaturer les faits de l'espèce, qu'il n'était pas établi que la terrasse à laquelle la piscine litigieuse s'est partiellement substituée n'excédait pas 0,60 mètre de hauteur et qu'elle aurait été prise en compte dans le calcul du coefficient d'emprise au sol lorsque sa construction a été autorisée, la cour administrative d'appel de Marseille en a exactement déduit que M me A ne pouvait se prévaloir des dispositions du 2 de l'article UC 9 du règlement du plan d'occupation des sols, qui prévoient que « des emprises différentes peuvent être admises : (…) / b : dans le cas de restauration ou d'aménagement de bâtiment à usage d'habitation existant antérieurement au 21 décembre 1981, […]
[…] — le dossier de demande de permis de construire est incomplet en ce qu'il ne mentionne pas l'identité complète du pétitionnaire ; il ne mentionne pas que des démolitions étaient prévues dans le projet ; la notice jointe au dossier est également incomplète en ce qu'elle ne mentionne pas l'existence d'une piscine enterrée sur la parcelle, elle est irréaliste sur la superficie des aires engazonnées, elle n'aborde pas le traitement des constructions, clôtures, […]
[…] Exposant que cette villa fait partie du lotissement du Roucas Plage et reprochant aux époux Y d'avoir fait édifier des constructions, une piscine, une extension et un garage, en contravention au cahier des charges et au règlement du lotissement, l'ASA du ROUCAS PLAGE les a fait assigner, par acte d'huissier de justice en date du 22 juillet 2009, afin d'en voir ordonner la démolition sous astreinte de 500 euros par jour de retard et d'obtenir leur condamnation à lui payer la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] * avec la construction du garage et de la piscine, l'emprise au sol, qui ne peut représenter plus d'un tiers de la surface, est portée à plus de 60 %
[…] — l'existence d'une piscine hors-sol (emprise au sol 7x8 mètres) et d'une cabane de jardin (2x2 mètres) sur la propriété cadastrée section L n° [Cadastre 5] et [Cadastre 6] appartenant aux époux [M] a été constatée ;
[…] premièrement, le projet est interdit par principe en zone N et n'entre pas dans le champ des exceptions à cette règle et notamment celle prévue pour les extensions limitées à 30% de l'emprise au sol des constructions existantes énoncée à l'article N 2.1 du règlement du plan local d'urbanisme. Deuxièmement, […] dès lors que son angle Nord-Est est implanté sur limite séparative et qu'une partie de la piscine ne respecte pas la distance de 4 mètres par rapport aux limites séparatives. […] En premier lieu, aux termes de l'article N1 du règlement du plan local d'urbanisme : « Occupations et utilisations du sol interdites : toutes constructions, […]
[…] — si la surface du bassin sera effectivement de 56,97 mètres carrés, si l'on ajoute la surface de la plage autour de la piscine, ainsi que la surface de ce local technique, ce sera une surface de près de 90 mètres carrés qui sera construite ; la demande de déclaration préalable ne fait pourtant apparaître aucun bilan d'emprise ni aucune surface de plancher nouvelle créée ; […] sans pourtant en faire la demande expresse ; le projet de piscine génère de l'emprise au sol, au regard des dispositions de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme car la piscine est posée sur le toit du garage, qui est situé à plus de 60 centimètres au-dessus du sol naturel ; […]
[…] D'une part, les requérants soutiennent qu'il y a lieu d'inclure dans le calcul de l'emprise au sol au-delà de la bande de 20 mètres, les abords de la piscine, à savoir les margelles, les allées et la terrasse attenante, […] Néanmoins, les allées ne constituent pas des ouvrages ou installations soumis à autorisation et il n'est ni établi, ni même allégué que la terrasse bétonnée préexistante au projet de construction dépasserait le niveau du sol naturel de plus de 60 centimètres, de sorte que ni les allées ni la terrasse ne peuvent être regardées comme créant une « emprise » au sens de la définition du lexique du règlement du plan local d'urbanisme rappelée au point précédent. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Exemple 1 : Délivrance d'une autorisation d'urbanisme pour la construction d'un local technique de 4 m 2 et d'une piscine hors-sol d'une superficie de bassin de 15 m 2 . […]
Lire la suite…Ces annexes doivent évidemment avoir été préalablement définies : cela peut être une piscine, un garage, un abri pour animaux. Il ne doit pas s'agir de nouvelle construction mais bien d'un local secondaire, de dimension réduite, séparé du bâtiment principal mais à proximité immédiate de ce dernier, et apportant un complément aux fonctionnalités de la construction principale. […] Usuellement, ce n'est que pour l'application des règles d'urbanisme (emprise au sol, distances par rapport aux limites séparatives, hauteurs, etc.) que le zonage aura toute son importance : ainsi, […]
Lire la suite…Cet article règlemente l'emprise au sol des constructions par rapport à la surface de l'unité foncière, les coefficients à ne pas dépasser étant dégressifs en fonction de la distance à l'alignement des voies existantes ou à créer. […] Les rampes d'accès aux constructions et les piscines découvertes ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'emprise au sol. ». […]
Lire la suite…Le calcul de l'emprise au sol est essentiel à tout projet de construction puisque, avec la surface de plancher, l'emprise au sol permet de déterminer si une autorisation d'urbanisme est requise et laquelle (articles R421-1 et s du code de l'urbanisme), et si le projet est ou non soumis à l'obligation de recourir à un architecte (articles R431-1 et s du code de l'urbanisme). […] Les rampes d'accès extérieures ou les bassins de piscine génèrent également de l'emprise au sol selon le Ministère chargé de l'urbanisme [6]. […] Une terrasse de plain-pied située au niveau du sol, non surélevée, ne génère en revanche pas d'emprise au sol [7]. […]
Lire la suite…[…] inédit), ce qui a justifié l'intervention ultérieure du législateur pour les autoriser, et même, alors qu'elles correspondent à une emprise au sol de quelques mètres carrés seulement, les antennes-relais de téléphonie (CE 11 juin 2021, n°449840, Mme L... et M. […] En effet, […] de tenir compte, pour apprécier cette surface, non de l'emprise résultant d'éventuelles terrasses, piscines, pergolas ou garages attenants, mais de la seule surface habitable du bâtiment.
Lire la suite…PLU : précision sur la notion d'emprise au sol CAA Lyon, 1ère chambre - N° 15LY02376 - SCI Alexandra - 13 mars 2018 - C+ Conclusions de Véronique Vaccaro-Planchet, rapporteur public à la cour administrative d'appel de Lyon Urbanisme et aménagement du territoire - Plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU) - Application des règles fixées par les POS ou les PLU - Règles de fond - Emprise au sol - Notion Pour l'application du règlement d'un plan local d'urbanisme, […] Voyez par exemple sur cette démarche les conclusions d'Anne Courrèges sur l'arrêt du CE du 21 mars 2008, n° 296239 aux Tables : le CE a jugé qu'une piscine extérieure, même non couverte, […]
Lire la suite…ALYODA 2018 n°3 PLU : précision sur la notion d'emprise au sol CAA Lyon, 1ère chambre - N° 15LY02376 - SCI Alexandra - 13 mars 2018 - C+ Pourvoi en cassation en cours N° 420736 Conclusions de Véronique Vaccaro-Planchet, […] Voyez par exemple sur cette démarche les conclusions d'Anne Courrèges sur l'arrêt du CE du 21 mars 2008, n° 296239 aux Tables : le CE a jugé qu'une piscine extérieure, même non couverte, qui est une construction occupant du terrain et réduisant la surface d'espaces libres est à prendre en compte au titre de l'emprise. […] Il est vrai que les sous-sols, parties souterraines des constructions, […]
Lire la suite…La circulaire du 3 février 2012 (Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions définie par le livre I du code de l'urbanisme – NOR : DEVL1202266C), dont la date de déclaration d'opposabilité a été fixée au 1er janvier 2019, indique très clairement que si les piscines constituent de l'emprise au sol, en revanche, celles-ci ne constituent pas de la surface de plancher. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles
- Sous-section 3 : Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable
[…] a) Les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à cinq mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants : […]
Article R151-39 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
- Section 3 : Le règlement
- Sous-section 4 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
- Paragraphe 1 : Volumétrie et implantation des constructions
Afin d'assurer l'intégration urbaine, paysagère et environnementale des constructions, déterminer la constructibilité des terrains, préserver ou faire évoluer la morphologie du tissu urbain et les continuités visuelles, le règlement peut notamment prévoir des règles maximales d'emprise au sol et de hauteur des constructions.
Article L111-19 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
- Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement
Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, […]
Article R421-11 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles
- Sous-section 3 : Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable
[…] -une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; […]
Article R*421-2 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles
- Sous-section 2 : Constructions nouvelles dispensées de toute formalité au titre du présent code
[…] -une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ; […]
Article R581-32 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VIII : Protection du cadre de vie
- Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
- Section 2 : Publicité
- Sous-section 2 : Dispositifs publicitaires
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières applicables à la publicité non lumineuse
Dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de moins de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, ainsi que sur l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires et routières hors agglomération, les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés directement sur le sol ne peuvent ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol, ni avoir une surface supérieure à 10,50 mètres carrés.
Article Annexe à l'article R. 101-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Annexe au présent livre
[…] Seuil de référence (*) Surfaces artificialisées 1° Surfaces dont les sols sont imperméabilisés en raison du bâti (constructions, aménagements, ouvrages ou installations). Supérieur ou égal à 50 m2 d'emprise au sol 2° Surfaces dont les sols sont imperméabilisés en
Article R*431-2 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre III : Dispositions propres aux constructions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Projet architectural
au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas huit cents mètres carrés ;
Article R*431-2 du Code de l'urbanisme
[…] b) Une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas huit cents mètres carrés ; […]
Article R581-34 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VIII : Protection du cadre de vie
- Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
- Section 2 : Publicité
- Sous-section 2 : Dispositifs publicitaires
- Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables à la publicité lumineuse
situés hors agglomération, la publicité lumineuse apposée sur un mur, scellée au sol ou installée directement sur le sol ne peut avoir une surface unitaire excédant 8 mètres carrés, ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol. […] II. - Sur l'emprise des équipements sportifs
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 9 janvier 2025, n° 23/02878
- VAL FLEURI (OZOIR-LA-FERRIERE, 834803256)
- Article 76 du Code de procédure civile
- YUNEXPRESS FR
- KEOLIS EURE ET LOIR
- Entreprises YEVRES LE PETIT (10500)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 27 novembre 2020, n° 18/05085
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 15 janvier 2025, n° 24BX01822
- Tribunal Judiciaire de Créteil, Section des referes, 25 février 2025, n° 25/00018
- Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 1, 27 mai 2024, n° 22/01797
- Article 19 Traité sur l'Union Européenne
- TINET TRAVAUX PUBLICS (FERRIERES-EN-GATINAIS, 404241606)
- Article R723-55 du Code de la sécurité intérieure
- Entreprises SOTTEVAST (50260)
- PRISTINE ROBOTICS (RENNES, 881922827)
- ROYER RETAIL (JAVENE, 439723859)
- Article 80 - Règlement 2019/1896
- NICO TOULOUSE (TOULOUSE, 892498478)
- Article L2315-80 du Code du travail
[…] Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait que certains plans d'occupation des sols peuvent prévoir une limitation de l'emprise au sol des constructions par rapport à un pourcentage de la surface totale du terrain. Elle souhaiterait qu'il lui indique si pour le calcul susvisé, une piscine est considérée comme étant une construction. […] Les piscines, même non couvertes, avec ou sans fondations, sont des constructions soumises au respect des règles définies par les documents d'urbanisme, […]
Lire la suite…