Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 août 2024 et le 25 septembre 2024, M. D C, représenté par M^e Hug, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 10 août 2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi, ensemble l’arrêté du même jour portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ;

3°) d’enjoindre à la préfecture territorialement compétente de procéder au réexamen de sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— il n’est pas justifié de la compétence du signataire des arrêtés en litige ;

— les arrêtés contestés sont insuffisamment motivés ;

— ils sont entachés d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

— l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de renvoi a été pris en violation du droit d’être entendu et des droits de la défense ;

— les arrêtés contestés ont été pris en violation des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en méconnaissance de l’intérêt supérieur de l’enfant, et sont entachés d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;

— le refus de délai de départ volontaire est entaché d’une erreur de fait et d’une erreur de droit, dès lors qu’il est en possession d’un passeport et que sa présence ne constitue pas une menace pour l’ordre public ;

— la décision d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2024, le préfet de police, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun moyen de la requête n’est fondé.

M. C a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 30 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de Mme de Mecquenem a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Ressortissant algérien né le 15 novembre 1990, M. C demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 10 août 2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi, ensemble l’arrêté du même jour portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois.

Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

2. M. C ayant été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 30 octobre 2024, il n’y a pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à son admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. En premier lieu, les arrêtés en litige ont été signés par M. A B, attaché d’administration de l’Etat, qui bénéficiait d’une délégation de signature consentie à cet effet par un arrêté du préfet de police du 8 juillet 2024 régulièrement publié le même jour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des arrêtés contestés doit être écarté.

4. En deuxième lieu, les arrêtés en litige comportent l’ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En particulier, l’arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français mentionne que l’intéressé allègue être entré sur le territoire en 2016, qu’il est célibataire et sans enfant à charge, qu’il ne peut se prévaloir de liens suffisamment anciens, forts et caractérisés avec la France et qu’il a fait l’objet d’une mesure d’éloignement prise par le préfet de police le 14 juin 2021. Le moyen tiré de l’insuffisante motivation des arrêtés contestés doit, dès lors, être écarté.

5. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes des arrêtés en litige ni des pièces du dossier que le préfet de police n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. C préalablement à l’édiction de ces arrêtés. Le moyen tiré du défaut d’examen dont ils seraient entachés doit, par suite, être écarté.

6. En quatrième lieu, le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union européenne. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le 10 août 2024, préalablement à l’édiction des arrêtés en litige, M. C a été interrogé concernant sa situation personnelle et son droit au séjour et a été mis à même de présenter ses observations lors de l’entretien avec les services de police. Les moyens tirés de la violation des droits de la défense et du droit d’être entendu doivent, par suite, être écartés.

7. En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ». Il ressort des pièces du dossier que M. C, qui soutient sans l’établir être entré en France en 2016, est célibataire et sans enfant à charge. Il ne justifie d’aucune intégration socio-professionnelle sur le territoire français, où il est hébergé par une association. En outre, il s’est maintenu en situation irrégulière sur le territoire français en dépit des deux précédentes obligations de quitter le territoire français dont il a fait l’objet en 2021 et 2023. Par ailleurs, s’il se prévaut de problèmes de santé, il n’apporte aucun élément relatif aux conséquences d’un défaut de prise en charge de son état de santé ou à l’absence de traitement approprié dans son pays d’origine. Dans ces conditions, les moyens tirés de la violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences des arrêtés contestés sur la situation personnelle de M. C doivent être écartés. Compte tenu de ce qui vient d’être exposé et en l’absence d’autre élément, le moyen tiré de ce que les arrêtés en litige méconnaissent l’intérêt supérieur de l’enfant doit être écarté.

8. En sixième lieu, si le requérant soutient que l’arrêté en litige a été pris en violation de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il n’établit pas, en évoquant des problèmes de santé sans davantage de précisions, qu’il encourt des risques en cas de retour dans son pays d’origine.

9. En septième lieu, aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ». Aux termes de l’article L. 612-2 du même code : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet ». Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ; / () / 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes () ".

10. Si M. C soutient que le refus de délai de départ volontaire est entaché d’une erreur de fait et de droit, dès lors que son comportement ne représente pas une menace pour l’ordre public, il ressort toutefois des termes de l’arrêté comportant cette décision que le préfet de police n’a pas entendu se fonder sur la menace à l’ordre public que représenterait le requérant pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire mais sur le risque qu’il se soustraie à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet, en raison, d’une part, de sa soustraction à une précédente mesure d’éloignement, et, d’autre part, de l’insuffisance de garanties de représentation. A cet égard, le requérant produit son passeport et soutient que le préfet de police a commis une erreur de fait en indiquant qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité. Toutefois, le préfet s’est également fondé sur l’absence de résidence effective et permanente de M. C dans un local affecté à son habitation principale pour relever qu’il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de délai de départ volontaire serait entachée d’une erreur de droit et d’erreurs de fait.

11. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français ».

12. Compte tenu des éléments exposés au point 8 et en l’absence de circonstance humanitaire, le préfet n’a pas commis d’erreur d’appréciation en prononçant à l’encontre de M. C, qui a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai, une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois, laquelle n’est pas disproportionnée.

13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. C doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

14. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation de la requête, n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

15. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 30 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M. Fouassier, président,

Mme de Mecquenem, première conseillère,

M^me Arnaud, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025.

La rapporteure,

signé

S. DE MECQUENEM

Le président,

signé

C. FOUASSIERLa greffière,

signé

C. EL HOUSSINE

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2423140/2-3