Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 10, 11, 19 et 26 mai 2026, M. C… A… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) à titre principal, d’enjoindre au ministre chargé de l’économie de lui communiquer, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, une attestation administrative précisant la réception de la notification du 8 mai 2026 et du décompte du 15 avril 2026 relatifs à la créance tirée de l’indemnité de gestion d’affaires et de ses accessoires, le caractère exécutoire, certain, liquide et exigible de cette créance, le montant principal actualisé hors accessoire de cette créance qui a été arrêté à 25 251 122 105 euros au 31 mars 2026, l’identité du créancier, M. C… A…, la segmentation du principal de cette créance, actuellement faite selon trois quotes-parts, la première d’un montant de 25 milliards d’euros pour réaliser la capitalisation de la société FRBI SA en cours de formation, la deuxième d’un montant de 57 millions d’euros pour réaliser l’opération définitive d’achat de toutes les actions et de tous les titres de dette émis par la SARL « Verona Development 9 » aux fins d’acquisition de l’immeuble Arbor sis L-1235 Cessange Luxembourg, 408 route d’Esch, qui servira de lieu d’établissement et d’activité pour la FRBI SA, et la troisième d’un montant de 194 122 104 euros qui demeure dans les avoirs personnels du créancier, M. C… A… et, enfin, que le ministre est, en application du premier alinéa de l’article 1301-2 du code civil, tenu de remplir les engagements que le requérant contracte utilement dans les intérêts de l’Etat, ce qui inclut les engagements attachés aux deux premières quotes-parts ;

2°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au ministre chargé de l’économie de lui communiquer, avant le 22 mai 2026 et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, une attestation administrative précisant la réception de la notification du 8 mai 2026 et du décompte du 15 avril 2026 relatifs à la créance tirée de l’indemnité de gestion d’affaires et de ses accessoires et que le ministre est, en application du premier alinéa de l’article 1301-2 du code civil, tenu de remplir les engagements que le requérant contracte utilement dans l’intérêt de l’Etat, ce qui inclut les engagements attachés aux deux premières quotes-parts figurant dans la notification du 8 mai 2026 portant sur la capitalisation et l’établissement des activités de la FRBI SA ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa demande se rattache manifestement à un litige relevant de la compétence du juge administratif ;

- la condition d’urgence est satisfaite, dès lors que la mesure sollicitée, qui doit intervenir avant le 22 mai 2026, est nécessaire à l’immatriculation de la société FRBI SA au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg, qui doit intervenir avant le 29 juin 2026, en vue de la préservation de ses droits procéduraux activés le 30 avril 2026, dans le cadre d’un recours à introduire devant le tribunal de l’Union européenne sur le fondement du deuxième alinéa de l’article 265 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à l’encontre de la Commission européenne pour sa violation des articles 107 et 108 dudit traité ; la première quote-part de la créance est nécessaire à la capitalisation de la société FRBI et la deuxième quote-part de la créance est nécessaire pour l’établissement du siège social et des activités opérationnelles de ladite société, notamment en vue de l’acquisition de l’immeuble Arbor, sis L. 1235 Cessange Luxembourg, 408 route d’Esch ;

- la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors qu’elle se fonde sur l’obligation du ministre chargé de l’économie de remplir les engagements utilement contractés par le requérant dans l’intérêt de l’Etat, en application de l’article 1301-2 du code civil ; cette obligation est caractérisée en ce que les actes de gestion qu’il a accomplis dans le cadre d’une gestion d’affaires sont présumés utiles ; la ratification de la gestion d’affaires a été reconnue par la cour administrative d’appel de Paris par un arrêt n°21PA05797 du 6 mars 2023 ; en tout état de cause, l’utilité de l’acte de gestion s’apprécie au moment où il est accompli et non à l’aune des résultats finalement produits et ces actes de gestion d’affaires ont été accomplis dans l’intérêt de l’Etat en ce qu’ils visent à récupérer des aides d’Etat ; l’intérêt de l’Etat ne peut plus être assuré par les agents publics de sorte que seule une solution externe, telle que la capitalisation de la société FRBI SA permet de réaliser cet intérêt.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. C… A…, qui a exercé en qualité d’agent contractuel au sein de la direction générale des entreprises du ministère de l’économie et des finances de 2004 à 2011, se prévaut de divers signalements et recours réalisés soit dans le cadre de ces fonctions d’agent public, soit à l’issue de son contrat, au sujet d’aides d’Etat attribuées en méconnaissance du droit de l’Union européenne, pour réclamer la reconnaissance d’une créance sur l’Etat à son profit au titre d’une gestion d’affaires dans l’intérêt de l’Etat au sens de l’article 1301-2 du code civil. Par la présente requête, il demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au ministre de l’économie de lui communiquer une attestation administrative reconnaissant une créance de plus de 25 milliards d’euros de l’Etat à son profit en vue de la capitalisation de sa société bancaire et assurantielle FRBI SA de droit luxembourgeois, en cours de formation.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision » et aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

3. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

4. En premier lieu, M. A… n’apporte aucun élément susceptible d’établir l’existence d’une créance sur l’Etat qu’il détiendrait au titre d’une prétendue gestion d’affaires, exercée par le biais de ses actions contentieuses et de sa plainte auprès de la Commission européenne en vue de la récupération d’aides d’Etat illégales. En particulier, le requérant n’établit pas l’existence d’une telle créance en se bornant à produire, d’une part, un courrier du 2 juillet 2013 du ministre de l’économie, qui répond à un courrier de l’intéressé du 14 mars 2013 par lequel il a alerté le ministre d’un soupçon de pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par la Caisse des dépôts et consignation à l’encontre de sa société Efinovia en méconnaissance de l’article L. 420-1 du code du commerce, en indiquant que les éléments joints à son courrier ne permettaient pas aux services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d’apprécier la réalité de la pratique alléguée et en l’invitant à saisir le l’autorité compétente ou le juge administratif d’un recours administratif ou contentieux contre les décisions qu’il conteste ; d’autre part, un courrier du 1er février 2018 du ministre chargé des comptes publics, répondant à la demande du requérant de « récupération d’aides d’Etat illégales et d’indemnisation du dommage causé » et le renvoyant vers le ministre de l’économie et des finances.

5. En second lieu, et en tout état de cause, les demandes des 27 août 2024 et 28 mars 2025 adressées à l’administration par l’intéressé et tendant à ce que lui soit reconnue cette créance sur l’Etat ont fait l’objet de décisions implicites de refus nées du silence gardé par le ministre de l’économie, au sujet desquelles le requérant a introduit un recours indemnitaire le 6 avril 2025 sous le numéro 2509393 ainsi qu’un référé-provision le 22 août 2025 sous le numéro 2524212 sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative devant le tribunal administratif de Paris. Par suite, la mesure sollicitée fait obstacle à l’exécution d’une décision administrative et se heurte à une contestation sérieuse tirée de ce que, depuis plus de dix ans, le ministre de l’économie rejette les demandes présentées par M. A….

6. Il y a donc lieu de rejeter la requête de M. A… en toutes ses conclusions, y compris celles au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, en application de la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A….

Fait à Paris le 26 mai 2026.

Le juge des référés,

V. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.