Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mars 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Carles, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet de police a procédé à la clôture de sa demande de renouvellement de titre de séjour, en la classant sans suite ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de prendre une nouvelle décision, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et de lui délivrer dans l’attente un récépissé de demande de titre de séjour, l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

Sur l’urgence :

- l’urgence est présumée s’agissant d’une décision de non renouvellement de titre de séjour ; en outre, cette urgence est avérée dès lors qu’elle est bloquée dans toutes ses démarches d’insertion professionnelle et qu’elle risque à tout moment d’être expulsée du territoire alors qu’elle y réside depuis plus de 6 ans ;

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision :

- elle a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2026, le préfet de police, représenté par le cabinet Centaure avocats, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la condition d’urgence n’est pas remplie, dès lors que la requérante s’est placée elle-même dans la situation de précarité invoquée, en attendant plus de six mois pour demander le renouvellement de son titre de séjour après l’expiration de son titre ;

- aucun des moyens invoqués n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu :

- la requête enregistrée sous le n° 2607321 par laquelle M^me A… demande l’annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 25 mars 2026, en présence de M^me Florentiny, greffière d’audience, ont été entendus :

- le rapport de M^me Perrin ;

- et les observations de M^e Murat, représentant le préfet de police, qui reprend ses écritures.

M^me A… n’étant ni présente ni représentée.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1.

M^me A…, ressortissante bangladaise, née le 1er mai 1983, entrée en France dans le cadre du regroupement familial, a été titulaire en dernier lieu d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », valable du 2 juillet 2019 au 1er juillet 2023 dont elle a demandé le renouvellement, demande qui a été classée sans suite le 4 mars 2024 au motif que son dossier est incomplet. Par la présente requête, M^me A… demande au juge des référés de prononcer la suspension de la décision classant sans suite sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Sur la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président (…) ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre provisoirement M^me A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

3.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. Il lui appartient également de prendre en considération tous les intérêts en présence. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

4.

Aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l’autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire ». L’article R. 431-10 du même code dispose que : « L’étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l’état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu’il sollicite la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour pour motif familial. / La délivrance du premier récépissé et l’intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. / Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l’article L. 431-2, le demandeur peut être autorisé à déposer son dossier sans présentation de ces documents ». Selon l’article R. 431-11 de ce code : « L’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code », cet arrêté dressant une liste de pièces pour chaque catégorie de titre de séjour. L’article R. 431-12 du même code dispose que : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. / (…) ». Ainsi que le précise l’article L. 431-3 de ce code, la délivrance d’un tel récépissé ne préjuge pas de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour.

5.

Aux termes de l’article R* 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l’article R. 421-26 ».

6.

Le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet, en l’absence de l’un des documents mentionnés à l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou lorsque l’absence d’une pièce mentionnée à l’annexe 10 à ce code, auquel renvoie l’article R. 431-11 du même code, rend impossible l’instruction de la demande.

7.

Le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai mentionné au point 4, une décision implicite de rejet de cette demande. Il en va autrement lorsqu’il est établi que le dossier de la demande était incomplet, le silence gardé par l’administration valant alors refus implicite d’enregistrement de la demande, lequel ne constitue pas une décision susceptible de recours.

8.

En l’espèce, il résulte de l’instruction que la demande de renouvellement du titre de séjour portant la mention vie privée et familiale déposée en dernier lieu le 8 janvier 2024 n’était pas complète, les services de la préfecture ayant demandé le 2 février 2024 à la requérante la transmission de son ordonnance de protection et des dépôts de plainte. Si la requérante soutient qu’elle a transmis les documents demandés, elle n’établit pas avoir communiqué à la préfecture de police l’ensemble des documents précités, dès lors qu’elle indique avoir produit une déclaration de main courante suite aux violences conjugales qu’elle a subi ainsi qu’un document de mariage émanant des services consulaires. Dans ces circonstances, le préfet de police pouvait classer sans suite la demande de renouvellement de titre de séjour. Dès lors que le dossier était effectivement incomplet et en l’absence des documents nécessaires à l’instruction de la demande, la décision de classement sans suite qui vaut refus implicite d’enregistrement n’est pas susceptible de recours. Par suite, M^me A… n’est pas recevable à demander la suspension de la décision attaquée.

9.

Il résulte de ce qui précède que la demande de suspension doit être rejetée, ainsi que par voie de conséquence les conclusions aux fins d’injonction et celles tendant au paiement des frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me A… est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 2 avril 2026.

La juge des référés,

A. PERRIN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.